Concerant preavis location

grabzouz Messages postés 4 Statut Membre -  
Igor1 Messages postés 8279 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

j ai posé mon préavis de départ en recommandé avec accusé de réception le 15.11.08. mon préavis étant de trois mois je considère que le préavis s'arrête le 15.02.09. Or la proprio me dit qu'un mois commencé est un mois dû... donc je regarde le bail et on me dit que le préavis prends fin selon l article 15 de la loi du 6.07.89... donc je regarde cette loi et il est écrit que le préavis débute du jour de la réception du recommandé. je précise que ce logement est conventionné... toutefois merci de me répondre... que comprenez vous à travers cette loi ? et dois je régler février en entier ? la proprio ne veut pas négocier donc je vais vers la loi...

7 réponses

amadu29
 
Bonsoir,
Vous avez raison et votre propriétaire à tort, point final.
Ci-après un lien pour le prouver. http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2754.xhtml
Cordialement
1
elo
 
ben oui, nous aussi, on s'eest fait avoir comme ça..
0
grabzouz Messages postés 4 Statut Membre
 
merci bcp c est simpa mai j espere qu elle va pa faire retrait sur la caution meme si je sais que je pe l attaquer si elle fait ca ...
0
amadu29
 
Utilisez votre assistance juridique si vous en avez une et n'ayez pas peur de foncer dans le tas!
0

Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?

Posez votre question
grabzouz Messages postés 4 Statut Membre
 
ba oui mais bon la loi n est elle pas effacé par une autre loi qui peut dire le contraire enfin bon je ne veu pa cherché d excuses mais bon voila on crain toujours qu elle ait raison mai bon j espere que ce texte de loi nous aidera merci qd meme
0
grabzouz Messages postés 4 Statut Membre
 
merci tout le monde j ai eu ma reponse aupres de l assistance juridique je pars le 15.02.09 et je regle 15/28 du mois
0
Igor1 Messages postés 8279 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 861
 
Bonsoir,
vous aviez eu la réponse dès le 13/01 par amadu29 avec le texte à l'appui.
0