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luna10
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mardi 16 décembre 2008
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13 janv. 2009 à 23:28
13 janv. 2009 à 23:28
Bonsoir,
Les droits de votre mère :
A la liquidation du régime matrimonial, elle a droit à la moitié des biens de la communauté.
A la liquidation de la succession. Si c'est vous l'enfant du couple dont vous faites allusion, elle aura au choix, soit l'usufruit de la totalité des biens de son mari décédé, soit 1/4 en pleine propriété (PP) des biens.
Si elle opte pour l'usufruit, vous aurez alors la nue-propriété, si elle opte pour 1/4 PP, vous aurez droit aux 3/4 en pleine propriété.
Elle a aussi un droit d'habitation du logement familial et droit d'usage du mobilier le garnissant jusqu'à son décès si elle y résidait encore au moment du décès.
Cordialement
Les droits de votre mère :
A la liquidation du régime matrimonial, elle a droit à la moitié des biens de la communauté.
A la liquidation de la succession. Si c'est vous l'enfant du couple dont vous faites allusion, elle aura au choix, soit l'usufruit de la totalité des biens de son mari décédé, soit 1/4 en pleine propriété (PP) des biens.
Si elle opte pour l'usufruit, vous aurez alors la nue-propriété, si elle opte pour 1/4 PP, vous aurez droit aux 3/4 en pleine propriété.
Elle a aussi un droit d'habitation du logement familial et droit d'usage du mobilier le garnissant jusqu'à son décès si elle y résidait encore au moment du décès.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...