Donation partage
mutti
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luna10 Messages postés 1295 Statut Membre -
luna10 Messages postés 1295 Statut Membre -
Bonjour,mes parents ont fait, il y a 20 ans une donation partage entre mes 2 soeurs et moi .Une de mes soeur a hérité de la maison familiale dont mes parents ont gardé le droit d'usage et d'habitation .Ils y habitent encore .Ma soeur prétend que tout ce qui est dans la maison familiale lui appartient : meubles vaisselle etc...parce que sur l'acte notarié il est marqué :" Elles" -les 3 soeurs -"prendronts les dits biens dans leur état au moment de l'entrée en jouissance ".
Est- ce vrai?merci pour votre aide .
Est- ce vrai?merci pour votre aide .
A voir également:
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- Compte joint donation déguisée - Guide
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Bonsoir,
Si l'acte de donation-partage ne fait pas mention des meubles "ou des meublants", il n'est alors pas possible de s'en prévaloir. Les biens meubles seront intégrés dans la succession.
La clause ne concerne que l'état du bien (travaux effectués depuis la donation, vétusté etc...).
Cordialement
Si l'acte de donation-partage ne fait pas mention des meubles "ou des meublants", il n'est alors pas possible de s'en prévaloir. Les biens meubles seront intégrés dans la succession.
La clause ne concerne que l'état du bien (travaux effectués depuis la donation, vétusté etc...).
Cordialement
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