Donation partage
mutti
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luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 13 janv. 2009 à 23:22
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 13 janv. 2009 à 23:22
A voir également:
- Donation partage
- Compte joint donation déguisée - Guide
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- Donation avant 61 ans - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Partage des meubles en cas de séparation concubinage - Guide
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luna10
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13 janv. 2009 à 23:22
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Bonsoir,
Si l'acte de donation-partage ne fait pas mention des meubles "ou des meublants", il n'est alors pas possible de s'en prévaloir. Les biens meubles seront intégrés dans la succession.
La clause ne concerne que l'état du bien (travaux effectués depuis la donation, vétusté etc...).
Cordialement
Si l'acte de donation-partage ne fait pas mention des meubles "ou des meublants", il n'est alors pas possible de s'en prévaloir. Les biens meubles seront intégrés dans la succession.
La clause ne concerne que l'état du bien (travaux effectués depuis la donation, vétusté etc...).
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...