Augmentation loyer
perla154
-
perla154 -
perla154 -
Bonjour,
Mon proprietaire vient de m'annoncer qu'il augmentait le loyer (de 10%)sachant qu'il n'a pas augmenté le loyer depuis 2ans.
Ma question est:
a t-il le droit d'augmenter sachant que ce n'est pas la date anniversaire du bail? Voici l'extrait du bail :
"le loyer sera revisé automatiquement et de plein droit à la date anniversaire du bail, en fonction de la variation de la moyenne sur 4 trimestres de l'indice national du coût de la construction publié par l'INSEE ou en fonction de l'indice, ou du taux d'évolution, qui lui serait substitué".
Par avance, merci
Mon proprietaire vient de m'annoncer qu'il augmentait le loyer (de 10%)sachant qu'il n'a pas augmenté le loyer depuis 2ans.
Ma question est:
a t-il le droit d'augmenter sachant que ce n'est pas la date anniversaire du bail? Voici l'extrait du bail :
"le loyer sera revisé automatiquement et de plein droit à la date anniversaire du bail, en fonction de la variation de la moyenne sur 4 trimestres de l'indice national du coût de la construction publié par l'INSEE ou en fonction de l'indice, ou du taux d'évolution, qui lui serait substitué".
Par avance, merci