Droit de rétractation suite à un décès
marco
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Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
mon frère est décédé 7 jours après avoir acheté un scooter(il l'a acheté il y a 18jours). Existe-t-il une loi mentionnant un droit de rétractation complémentaire aux 7 jours en cas d'un décès?
Merci de vos réponses
mon frère est décédé 7 jours après avoir acheté un scooter(il l'a acheté il y a 18jours). Existe-t-il une loi mentionnant un droit de rétractation complémentaire aux 7 jours en cas d'un décès?
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