Droit de rétractation suite à un décès

marco - 12 janv. 2009 à 19:39
Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 12 janv. 2009 à 20:03
Bonjour,
mon frère est décédé 7 jours après avoir acheté un scooter(il l'a acheté il y a 18jours). Existe-t-il une loi mentionnant un droit de rétractation complémentaire aux 7 jours en cas d'un décès?
Merci de vos réponses

1 réponse

Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 546
12 janv. 2009 à 20:03
Bonsoir Marco ,

Desolé mais, a ma connaissance, ce genre de "rallonge" n'existe pas.

Essayez plutot de voir avec le vendeur si, compte tenu des circonstances, il n'accepterait pas de le reprendre, voire d'annuler la vente ce qui pourrait vous faire un remboursement integral , ou presque.
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