Sucession sans notaire
mag
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tevanaa Messages postés 1349 Statut Membre -
tevanaa Messages postés 1349 Statut Membre -
Bonjour, mon beau pere vient de décédé . il était en invalidité depuis 1 an et demi. La cram nous a dit qu'elle allée verser à mon mari et ses 2 freres une certaine sommes à part égal sur seul présentation du livret de famille.Mon beau pere n'avait rien comme argent et un dossier de surendetement vener d'etre accepter donc plus de dettes.
est ce normal de leur verser cette somme sans certificat d'heredité et sans passer par un notaire (moins de 5000 euros). merci de nous conseiller dans les differentes demarches car nous sommes un peu perdu. MAG
est ce normal de leur verser cette somme sans certificat d'heredité et sans passer par un notaire (moins de 5000 euros). merci de nous conseiller dans les differentes demarches car nous sommes un peu perdu. MAG
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1 réponse
un notaire n'est requis que si des biens immobiliers dépendent d'une succession; en effet seul un notaire est habilité à dresser un acte authentique transférant la propriété immobilière
pour le reste (liquidité, biens mobiliers,etc) son intervention n'est pas obligatoire !
vous dites que la succession est déficitaire ! alors attention de ne pas accepter de sommes car en le faisant les héritiers acceptent la succession et donc le passif !
si vous ètes certaines que cette succession est déficitaire alors que les héritiers renoncent à cette succession par déclaration au greffe du tribunal d'instance
pour le reste (liquidité, biens mobiliers,etc) son intervention n'est pas obligatoire !
vous dites que la succession est déficitaire ! alors attention de ne pas accepter de sommes car en le faisant les héritiers acceptent la succession et donc le passif !
si vous ètes certaines que cette succession est déficitaire alors que les héritiers renoncent à cette succession par déclaration au greffe du tribunal d'instance
La législation juridique et financière évolue en permanence...