Avance d'hoirie et succession
Enide
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12 janv. 2009 à 18:52
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 13 janv. 2009 à 17:58
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1 réponse
Bonsoir,
A vous lire, on peut penser qu'il s'agit d'un problème de rapport à la succession d'un bien donné par avance et que, bien sûr, il y a ou il va y avoir désaccord.
L'art 860 du Code Civil est clair : "Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation".
L'art 869 précise toutefois : "Le tout sauf stipulation contraire". Cela signifie que le donateur (et lui seul) peut fort bien arrêter une date d'évaluation différente de celle prévue par la loi.
J'espère avoir bien interprété votre question.
Cordialement.
A vous lire, on peut penser qu'il s'agit d'un problème de rapport à la succession d'un bien donné par avance et que, bien sûr, il y a ou il va y avoir désaccord.
L'art 860 du Code Civil est clair : "Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation".
L'art 869 précise toutefois : "Le tout sauf stipulation contraire". Cela signifie que le donateur (et lui seul) peut fort bien arrêter une date d'évaluation différente de celle prévue par la loi.
J'espère avoir bien interprété votre question.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 janv. 2009 à 17:25
Merci pour votre réponse qui m'apporte les informations que je recherchais.
Cordialement
Enide
13 janv. 2009 à 17:58
Je suppose qu'il y a une faute de frappe, c'est toujours l'article 860 qui prévoit "le tout sauf stiplation contraire dans l'acte de donation"...
Bref, pour ma part, je ne pense pas qu'il s'agisse d'une histoire de rapport à la succession car la personne en question désire que cette somme se fasse "hors succession". Et à ce titre, il n'y a aucun texte de loi en matière successorale qui prévoit une telle chose. Le bien lui appartient exclusivement, il a un droit de propriété dessus, donc il est seul tenu au paiement des travaux.
Cordialement