Contestation amende délai dépassé
Fermé
Kaliane
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gerber1 Messages postés 16482 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je vous transmets ci-dessous le courrier que j'ai envoyé à l'officier du ministère public puis sa réponse :
________________________________________________________________
Objet : Contestation de l’Avis du 04.12.2008. Le 22 décembre 2008,
PJ : Contravention du 31.07.08 et Avis du 04.12.08.
Monsieur,
Je fais suite à la contravention du 31.07.08 ainsi qu’à l’avis du 04.12.08.
Je tiens à vous indiquer qu’il s’agit vraisemblablement d’une erreur de l’agent pour ces 2 motifs :
1. Vice de forme sur la contravention qui ne précise pas l’immatriculation du véhicule.
2. Le véhicule était stationné sur un emplacement réservé à cet effet, et non sur « un interdit matérialisé », pour preuve ci-dessous la photo de mon véhicule prise le 31.07.08.
Sachez que je n’aurai jamais pris le risque de stationner mon véhicule sur un interdit matérialisé.
Je ne comprends donc pas pourquoi j’ai eu cette contravention sur mon pare brise.
Pour ces raisons, merci donc de bien vouloir procéder à l’annulation de cette contravention non conforme.
Veuillez agréer l’assurance de mes sincères salutations.
____________________________________________________________________
SA REPONSE :
Madame,
J'ai bien reçu et examiné votre nouvelle contestation concernant l'amende forfaitaire majorée référencée supra.
Toutefois, j'ai le regret de vous informer que je ne ferai pas droit à votre requête.
En effet, comme il est stipulé au verso de la contravention qui vous a été remise par l'agent verbalisateur, "si vous contestez la réalité de celle-ci, vous devez transmettre à l'officier du ministère public dans un délai de 45 jours à compter de la date de constatation de la contravention, une lettre précisant les motifs de votre contestation".
Comme vous n'avez ni contesté le bien fondé de la contravention dans le délai règlementaire, ni payé l'amende forfaitaire, l'officier du ministère public a mis en oeuvre la procédure de l'amende forfaitaire majorée, conformément à la loi.
En conséquence, je vous invite à régler la somme due au trésor public.
Veuillez aggréer, Madame, mes salutations distinguées.
____________________________________________________________________
En clair, l'agent s'est lourdement trompé à 2 niveaux mais je dois payer parce que j'ai attendu de recevoir l'amende majorée pour réagir ???
Vous ne voyez pas la photo que je leur ai transmis mais c'est un endroit où on peut réellement stationner, et ce depuis des lustres, matérialisé par des pointillés blancs au sol avec un horodateur au même endroit !
L'agent avait-il bu ???
Bref, que faire pour contester ?
Merci beaucoup pour votre réponse.
Je vous transmets ci-dessous le courrier que j'ai envoyé à l'officier du ministère public puis sa réponse :
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Objet : Contestation de l’Avis du 04.12.2008. Le 22 décembre 2008,
PJ : Contravention du 31.07.08 et Avis du 04.12.08.
Monsieur,
Je fais suite à la contravention du 31.07.08 ainsi qu’à l’avis du 04.12.08.
Je tiens à vous indiquer qu’il s’agit vraisemblablement d’une erreur de l’agent pour ces 2 motifs :
1. Vice de forme sur la contravention qui ne précise pas l’immatriculation du véhicule.
2. Le véhicule était stationné sur un emplacement réservé à cet effet, et non sur « un interdit matérialisé », pour preuve ci-dessous la photo de mon véhicule prise le 31.07.08.
Sachez que je n’aurai jamais pris le risque de stationner mon véhicule sur un interdit matérialisé.
Je ne comprends donc pas pourquoi j’ai eu cette contravention sur mon pare brise.
Pour ces raisons, merci donc de bien vouloir procéder à l’annulation de cette contravention non conforme.
Veuillez agréer l’assurance de mes sincères salutations.
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SA REPONSE :
Madame,
J'ai bien reçu et examiné votre nouvelle contestation concernant l'amende forfaitaire majorée référencée supra.
Toutefois, j'ai le regret de vous informer que je ne ferai pas droit à votre requête.
En effet, comme il est stipulé au verso de la contravention qui vous a été remise par l'agent verbalisateur, "si vous contestez la réalité de celle-ci, vous devez transmettre à l'officier du ministère public dans un délai de 45 jours à compter de la date de constatation de la contravention, une lettre précisant les motifs de votre contestation".
Comme vous n'avez ni contesté le bien fondé de la contravention dans le délai règlementaire, ni payé l'amende forfaitaire, l'officier du ministère public a mis en oeuvre la procédure de l'amende forfaitaire majorée, conformément à la loi.
En conséquence, je vous invite à régler la somme due au trésor public.
Veuillez aggréer, Madame, mes salutations distinguées.
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En clair, l'agent s'est lourdement trompé à 2 niveaux mais je dois payer parce que j'ai attendu de recevoir l'amende majorée pour réagir ???
Vous ne voyez pas la photo que je leur ai transmis mais c'est un endroit où on peut réellement stationner, et ce depuis des lustres, matérialisé par des pointillés blancs au sol avec un horodateur au même endroit !
L'agent avait-il bu ???
Bref, que faire pour contester ?
Merci beaucoup pour votre réponse.
A voir également:
- Délai contestation amende dépassé
- Délai succession dépassé - Guide
- Amende recensement - Guide
- Lettre contestation facture injustifiée - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Modèle lettre contestation sanction disciplinaire - Guide
9 réponses
Si le nr de votre VL n'apparait pas sur le P.V. .Comment ont ils pu vous identifier.
Si le P.V. a été dressé le matin,il n'y a pas de calva pour refroidir le café Comme dans toutes entreprises,l'alcool est interdit sur les lieux de travail.
Si le P.V. a été dressé le matin,il n'y a pas de calva pour refroidir le café Comme dans toutes entreprises,l'alcool est interdit sur les lieux de travail.
Je ne vois pas ce que je pourrais vous conseiller d'autre.
Attendre qu'ils vous convoquent au tribunal de police ? Vous aurez la reponse que je vous ai faite et de plus ils risquent de vous considérer de mauvaise foi, et vous appliquer "une rallonge". Ce serait un gros risque a prendre.
Sans vouloir vous agresser: La prochaine fois, vous ferez attention a ne pas depasser la date limite.
Bonne soirée.
Attendre qu'ils vous convoquent au tribunal de police ? Vous aurez la reponse que je vous ai faite et de plus ils risquent de vous considérer de mauvaise foi, et vous appliquer "une rallonge". Ce serait un gros risque a prendre.
Sans vouloir vous agresser: La prochaine fois, vous ferez attention a ne pas depasser la date limite.
Bonne soirée.
Bonjour,
J'ai un probleme un peu similaire a celui de Kaliane. Je pense que c'est aussi un peu similaire au sujet traite ici (https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4309327-que-faire-pour-une-contravention
Voila, en 2003 environ j'ai donne mon vehicule a ma soeur, et nous avons tous les 2 oublié de changer mon nom et mon adresse sur la carte grise...L'adresse qui figure sur cette carte grise aujourd'hui est donc celle de mes parents, que je n'utilise plus aujourd'hui car je vis desormais ailleurs (en Allemagne). L'autre probleme, c'est qu'a cause d'un transfert de courrier effectif a l'dresse de mes parents, mes parents ne verifient leur courrier qu'une ou deux fois l'an...
Par ailleurs, j'ai ete flashe en Septembre 2009 au volant de la voiture de ma soeur.
J'ai recu une amende a l'adresse de mes parents, et parce que mes parents n'ouvrent jamais leur boite au lettre je n'en suis au courant que maintenant, soit environ 6 mois apres la date d'envoi de la contravention.
Aujourd'hui, je ne conteste pas l'amende ni le retrait de point, mais j'aimerai avoir un moyen de ne payer que 45 euro, et non 180 euro...malgre mes 6 mois de retard...
Par ailleurs j'ai cru comprendre sur divers sites que:
- C'est la responsabilite du titulaire de carte grise de prendre soin de l'amende (article L121-1 du cde de la route)
- Lors de la cession d'un vehicule, celui qui fait la vente est responable de declarer la vente a la prefecture, et je suppose que le don de vehicule entre aussi dans ce cadre...
Mes questions:
Pensez vous que j'ai un moyen de ne payer que 45 euro et non 180 euro ?
Quels risques si je n'envoie qu'un cheque de 45 euro accompagne d'une lettre explicative + preuve de domicile en Allemagne ?
Merci par avance pour votre aide.
J'ai un probleme un peu similaire a celui de Kaliane. Je pense que c'est aussi un peu similaire au sujet traite ici (https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4309327-que-faire-pour-une-contravention
Voila, en 2003 environ j'ai donne mon vehicule a ma soeur, et nous avons tous les 2 oublié de changer mon nom et mon adresse sur la carte grise...L'adresse qui figure sur cette carte grise aujourd'hui est donc celle de mes parents, que je n'utilise plus aujourd'hui car je vis desormais ailleurs (en Allemagne). L'autre probleme, c'est qu'a cause d'un transfert de courrier effectif a l'dresse de mes parents, mes parents ne verifient leur courrier qu'une ou deux fois l'an...
Par ailleurs, j'ai ete flashe en Septembre 2009 au volant de la voiture de ma soeur.
J'ai recu une amende a l'adresse de mes parents, et parce que mes parents n'ouvrent jamais leur boite au lettre je n'en suis au courant que maintenant, soit environ 6 mois apres la date d'envoi de la contravention.
Aujourd'hui, je ne conteste pas l'amende ni le retrait de point, mais j'aimerai avoir un moyen de ne payer que 45 euro, et non 180 euro...malgre mes 6 mois de retard...
Par ailleurs j'ai cru comprendre sur divers sites que:
- C'est la responsabilite du titulaire de carte grise de prendre soin de l'amende (article L121-1 du cde de la route)
- Lors de la cession d'un vehicule, celui qui fait la vente est responable de declarer la vente a la prefecture, et je suppose que le don de vehicule entre aussi dans ce cadre...
Mes questions:
Pensez vous que j'ai un moyen de ne payer que 45 euro et non 180 euro ?
Quels risques si je n'envoie qu'un cheque de 45 euro accompagne d'une lettre explicative + preuve de domicile en Allemagne ?
Merci par avance pour votre aide.
Gerber1, merci pour votre reponse.
C'est aussi ce que j'avais en tete. J'aimerai cependant vous demander un petit peu plus de details, ci dessous.
En d'autres termes, vous pensez donc qu'il n'y pas de risque a essayer de n'envoyer que 45 euro accompagne d'une lettre explicative en expliquant que je viens de retrouver l'amende initiale...Confirmez vous ceci ?
A ma place, est ce que vous expliqueriez la raison pour laquelle je ne viens de recevoir l'amende que maintenant, 6 mois apres son envoi, avec en piece jointe un justificatif de domicile en Allemagne comme je propose dans ma question...ou alors, est ce que je ne dis seulement que je viens de retrouver l'amende initiale, et attend de voir ce qu'ils me repondent avant d'en dire plus ?
Merci d'avance pour ces eclaircissements.
C'est aussi ce que j'avais en tete. J'aimerai cependant vous demander un petit peu plus de details, ci dessous.
En d'autres termes, vous pensez donc qu'il n'y pas de risque a essayer de n'envoyer que 45 euro accompagne d'une lettre explicative en expliquant que je viens de retrouver l'amende initiale...Confirmez vous ceci ?
A ma place, est ce que vous expliqueriez la raison pour laquelle je ne viens de recevoir l'amende que maintenant, 6 mois apres son envoi, avec en piece jointe un justificatif de domicile en Allemagne comme je propose dans ma question...ou alors, est ce que je ne dis seulement que je viens de retrouver l'amende initiale, et attend de voir ce qu'ils me repondent avant d'en dire plus ?
Merci d'avance pour ces eclaircissements.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Bonsoir,
Contester a nouveau ne vous servira a rien.
Vous n'avez pas tenu compte du delai accordé pour contester l'amende et avez depassé la limite. Il vous faut donc assumer votre "etourderie" ou votre negligence. D'autant plus que vous avez eu directement le papier de l'amende sur votre pare brise.
Contester a nouveau ne vous servira a rien.
Vous n'avez pas tenu compte du delai accordé pour contester l'amende et avez depassé la limite. Il vous faut donc assumer votre "etourderie" ou votre negligence. D'autant plus que vous avez eu directement le papier de l'amende sur votre pare brise.
Merci pour votre réponse.
Je ne conteste pas avoir oublié cette contravention dans un tiroir, mais je souhaite savoir si je peux tout de même me faire entendre par le ministère public car je n'ai aucunement fraudé.
Puis-je demander à être entendu ou autre ???
Je ne vais tout de même pas payer une amende que je ne dois pas.
Pouvez-vous me conseiller autrement ?
Merci par avance.
Je ne conteste pas avoir oublié cette contravention dans un tiroir, mais je souhaite savoir si je peux tout de même me faire entendre par le ministère public car je n'ai aucunement fraudé.
Puis-je demander à être entendu ou autre ???
Je ne vais tout de même pas payer une amende que je ne dois pas.
Pouvez-vous me conseiller autrement ?
Merci par avance.
Bjr
Vous pouvez tenter de payer que 45 euros en expliquant que vous venez de retrouver l'amende initiale ( 45 € )
Qui tente rien ,n'a rien
Vous pouvez tenter de payer que 45 euros en expliquant que vous venez de retrouver l'amende initiale ( 45 € )
Qui tente rien ,n'a rien
Re
Je dirais ce que je vous ai dit plus haut et ce que vous dites ci dessous .
.ou alors, est ce que je ne dis seulement que je viens de retrouver l'amende initiale, et attend de voir ce qu'ils me repondent avant d'en dire plus ?
Je dirais ce que je vous ai dit plus haut et ce que vous dites ci dessous .
.ou alors, est ce que je ne dis seulement que je viens de retrouver l'amende initiale, et attend de voir ce qu'ils me repondent avant d'en dire plus ?
Bonjour,
Merci beaucoup pour votre réponse. Je tiens cependant a vous expliquer pourquoi je vous ai demande de vous répéter:
1. Vous n'avez pas répondu a ma 2 ème question: Quels sont les risques ?
-> Or cette question est a mes yeux la plus importante, celle qui requiert des connaissances en la matière. Sans vouloir vous offusquer, je me fous même un peu de ma 1ere question, car je me fous un peu de ce que pensent untel ou untel, a moins que ça ne soit appuyé par une solide argumentation...
2. Votre 1ere reponse a ma 1ere question n'est pas 100% claire. Elle l'aurait été si vous aviez dit "Vous pouvez tenter de payer que 45 euros en expliquant seulement que vous venez de retrouver l'amende initiale ( 45 € )".
Au final, en l'absence de réponses claires et détaillées, j'ai pris le temps de réfléchir et d'effectuer un peu plus de recherches, et par rapport a ma 2eme question je pense qu'il y un risque, et le risque c'est que l'on reproche a ma sœur d'avoir une carte grise qui n'est pas a jour....nouvelle amende, plus d'argent a payer...bref la loose.
A cause de cela je me dirige plutôt vers la solution de payer les 180 euro directement.
Merci quand même pour votre effort.
Merci beaucoup pour votre réponse. Je tiens cependant a vous expliquer pourquoi je vous ai demande de vous répéter:
1. Vous n'avez pas répondu a ma 2 ème question: Quels sont les risques ?
-> Or cette question est a mes yeux la plus importante, celle qui requiert des connaissances en la matière. Sans vouloir vous offusquer, je me fous même un peu de ma 1ere question, car je me fous un peu de ce que pensent untel ou untel, a moins que ça ne soit appuyé par une solide argumentation...
2. Votre 1ere reponse a ma 1ere question n'est pas 100% claire. Elle l'aurait été si vous aviez dit "Vous pouvez tenter de payer que 45 euros en expliquant seulement que vous venez de retrouver l'amende initiale ( 45 € )".
Au final, en l'absence de réponses claires et détaillées, j'ai pris le temps de réfléchir et d'effectuer un peu plus de recherches, et par rapport a ma 2eme question je pense qu'il y un risque, et le risque c'est que l'on reproche a ma sœur d'avoir une carte grise qui n'est pas a jour....nouvelle amende, plus d'argent a payer...bref la loose.
A cause de cela je me dirige plutôt vers la solution de payer les 180 euro directement.
Merci quand même pour votre effort.
La législation juridique et financière évolue en permanence...