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4 réponses
Vous ne pensez pas que toutes ces questions sont à poser au notaire qui à en charge la succession de votre père ???
j'ai posé la question au notaire il m'a répondu que j n'avais aucun droit et la succession était close et que ma belle mèr avait tout reçu je l'ai informé que moi je n'avais rien reçu donc il m'a dit que je n'avais aucun droit et que la sucession était terminée ai je recours si oui auprès de qui?
luna10
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mardi 16 décembre 2008
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13 janv. 2009 à 18:52
13 janv. 2009 à 18:52
Bonsoir,
Votre belle-mère ayant l'usufruit de la totalité des biens de votre père (certainement par le biais d'une donation au dernier vivant), vous avez reçu la nue-propriété de ces biens. Je suppose que votre grand-père est décédé avant votre père, donc l'héritage a été transmis à votre père, qui a été transmis en usufruit à votre belle-mère.
Alors, l'usufruitier a le droit d'utiliser la chose et d'en percevoir les fruits, mais il ne peut disposer (vendre par exemple) le bien sans l'accord du nu-propriétaire. Concernant l'argent, il s'agit d'un quasi-usufruit, votre belle-mère a le droit d'utiliser l'argent, de le dépenser, à charge de rendre à la fin de l'usufruit une somme équivalente.
Vous n'êtes pas si démunie, puisqu'au décès de votre belle-mère, vous récupèrez les biens de votre père en pleine propriété.
Vous avez aussi la possibilité de demander une caution à votre belle-mère pour garantir vos droits, sauf s'il y a eu dispense, ou qu'elle fasse emploi des deniers (par un versement sur un compte bloqué).
A savoir que vous avez la possibilité de demander à votre belle-mère de convertir l'usufruit en capital ou en rente viagère. En cas de désaccord, vous avez la possibilité de demander en justice la conversion en rente viagère, sauf du logement familial et le mobilier le garnissant. Ce n'est pas un droit, mais une simple faculté pour le juge.
La conversion en capital ne peut être faite qu'à l'amiable.
Cordialement
Votre belle-mère ayant l'usufruit de la totalité des biens de votre père (certainement par le biais d'une donation au dernier vivant), vous avez reçu la nue-propriété de ces biens. Je suppose que votre grand-père est décédé avant votre père, donc l'héritage a été transmis à votre père, qui a été transmis en usufruit à votre belle-mère.
Alors, l'usufruitier a le droit d'utiliser la chose et d'en percevoir les fruits, mais il ne peut disposer (vendre par exemple) le bien sans l'accord du nu-propriétaire. Concernant l'argent, il s'agit d'un quasi-usufruit, votre belle-mère a le droit d'utiliser l'argent, de le dépenser, à charge de rendre à la fin de l'usufruit une somme équivalente.
Vous n'êtes pas si démunie, puisqu'au décès de votre belle-mère, vous récupèrez les biens de votre père en pleine propriété.
Vous avez aussi la possibilité de demander une caution à votre belle-mère pour garantir vos droits, sauf s'il y a eu dispense, ou qu'elle fasse emploi des deniers (par un versement sur un compte bloqué).
A savoir que vous avez la possibilité de demander à votre belle-mère de convertir l'usufruit en capital ou en rente viagère. En cas de désaccord, vous avez la possibilité de demander en justice la conversion en rente viagère, sauf du logement familial et le mobilier le garnissant. Ce n'est pas un droit, mais une simple faculté pour le juge.
La conversion en capital ne peut être faite qu'à l'amiable.
Cordialement
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