FRAIS D AGENCE LITIGE LOCATION
Lola
-
11 janv. 2009 à 02:22
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 11 janv. 2009 à 10:56
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 11 janv. 2009 à 10:56
A voir également:
- FRAIS D AGENCE LITIGE LOCATION
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Pourcentage frais d'agence - - Achat-Vente
- Remboursement frais d'agence immobilière location - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Frais kilométrique 2024 - Guide
1 réponse
Foyer
Messages postés
18721
Date d'inscription
lundi 1 septembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
13 octobre 2016
7 526
11 janv. 2009 à 10:56
11 janv. 2009 à 10:56
Bonjour,
Vous allez leur faire un courrier LR/AR pour leur rappeler le deroulement des faits, le desistement de la caution et leur refus de restitution du cheque.
Vous les mettez en demeure de vous rendre le cheque sous 8 jours. A defaut vous engagerez une procédure aupres du tribunal, procédure au cours de laquelle vous demanderez le prononcé d'une astreinte journalière.
Vous allez leur faire un courrier LR/AR pour leur rappeler le deroulement des faits, le desistement de la caution et leur refus de restitution du cheque.
Vous les mettez en demeure de vous rendre le cheque sous 8 jours. A defaut vous engagerez une procédure aupres du tribunal, procédure au cours de laquelle vous demanderez le prononcé d'une astreinte journalière.