Mes grands parents ont des dettes
dodo
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forma -
forma -
Bonjour,
Mes parents ne sont pas solvable, mon père a des dettes ma grand mère aussi.
Comment faire ou existe t-il des lois pour ne pas heriter de leurs dettes, je suis marié et j'ai deux enfants en bas age
Pouvez vous nous aider?
Merci de vos réponses,
Salutations
Mes parents ne sont pas solvable, mon père a des dettes ma grand mère aussi.
Comment faire ou existe t-il des lois pour ne pas heriter de leurs dettes, je suis marié et j'ai deux enfants en bas age
Pouvez vous nous aider?
Merci de vos réponses,
Salutations
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Merci pour la réponse, Quelle est la procédure?quand faut-il le faire?
la renonciation doit se faire auprés du greffe du tibunal de grande instance du dernier domicile du défunt. Il vous faudra également renoncer à la succession pour vos enfants mineurs (accord du Juge des tutelles)
cordialement