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Mes grands parents ont des dettes

dodo - 10 janv. 2009 à 20:12
 forma - 11 janv. 2009 à 10:29
Bonjour,
Mes parents ne sont pas solvable, mon père a des dettes ma grand mère aussi.

Comment faire ou existe t-il des lois pour ne pas heriter de leurs dettes, je suis marié et j'ai deux enfants en bas age
Pouvez vous nous aider?
Merci de vos réponses,

Salutations

1 réponse

Réponse 1 / 1
tatou_38 Messages postés 1928 Date d'inscription vendredi 21 avril 2006 Statut Membre Dernière intervention 5 août 2015 999
10 janv. 2009 à 23:04
Pour ne pas hériter des dettes, il suffit de refuser l'héritage, tout simplement !

Si tu refuses, tu n'hériteras de rien, ni biens, ni dettes !
0
dodo
11 janv. 2009 à 09:10
Quelle est la procedure?
0
dodo
11 janv. 2009 à 09:12
Bonjour,

Merci pour la réponse, Quelle est la procédure?quand faut-il le faire?
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tatou_38 Messages postés 1928 Date d'inscription vendredi 21 avril 2006 Statut Membre Dernière intervention 5 août 2015 999 > dodo
11 janv. 2009 à 09:20
Il faut le faire lors de la succession chez le notaire, donc après la disparition de la personne !
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forma > tatou_38 Messages postés 1928 Date d'inscription vendredi 21 avril 2006 Statut Membre Dernière intervention 5 août 2015
11 janv. 2009 à 10:29
bonjour

la renonciation doit se faire auprés du greffe du tibunal de grande instance du dernier domicile du défunt. Il vous faudra également renoncer à la succession pour vos enfants mineurs (accord du Juge des tutelles)
cordialement
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