Mes grands parents ont des dettes
Bonjour,
Mes parents ne sont pas solvable, mon père a des dettes ma grand mère aussi.
Comment faire ou existe t-il des lois pour ne pas heriter de leurs dettes, je suis marié et j'ai deux enfants en bas age
Pouvez vous nous aider?
Merci de vos réponses,
Salutations
Mes parents ne sont pas solvable, mon père a des dettes ma grand mère aussi.
Comment faire ou existe t-il des lois pour ne pas heriter de leurs dettes, je suis marié et j'ai deux enfants en bas age
Pouvez vous nous aider?
Merci de vos réponses,
Salutations
1 réponse
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Pour ne pas hériter des dettes, il suffit de refuser l'héritage, tout simplement !
Si tu refuses, tu n'hériteras de rien, ni biens, ni dettes !-
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@dodoIl faut le faire lors de la succession chez le notaire, donc après la disparition de la personne !
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@tatou_38bonjour
la renonciation doit se faire auprés du greffe du tibunal de grande instance du dernier domicile du défunt. Il vous faudra également renoncer à la succession pour vos enfants mineurs (accord du Juge des tutelles)
cordialement
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La législation juridique et financière évolue en permanence...