Donation suite enfant ne hors mariage
tox
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10 janv. 2009 à 20:31
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 12 janv. 2009 à 14:13
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luna10
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11 janv. 2009 à 00:06
11 janv. 2009 à 00:06
Bonsoir,
Vous parlez de filiation, mais dans le même temps, vous dites qu'il y aurait aveu de paternié, ou demande de reconnaissance devant notaire. C'est assez contradictoire...
Qui a reconnu cet enfant ?! Apparemment, le père biologique ne l'a pas reconnu.
Vous dites que votre mari verse une pension pour les 3 enfants, et en vertu de la présomption de paternité du mari d'un enfant conçu pendant le mariage, je suppose que l'enfant a pour père votre mari (juridiquement parlant).
S'il n'y a pas de filiation établie légalement à l'égard du père biologique, je lui déconseille de faire une donation d'argent ou de tout autre bien, sachant que les droits de donation sont de 60 %.
Sur 150 000 €, il ne resterait même pas la moitié.
En l'absence de reconnaissance, ce sont des étrangers l'un envers l'autre juridiquement parlant.
Les autres héritiers, du moins les 4 enfants pourront demander si la donation est excessive une indemnité au décès du père biologique. Attention donc au danger de la donation, à moins d'obtenir des 4 enfants une renonciation à l'action en réduction (càd l'action dans le but de percevoir cette indemnité en cas d'excès des libéralités par rapport à la quotité disponible, fraction dont une personne peut disposer librement).
Vous dites que le patrimoine du père biologique est important, l'action aurait peu de chance d'avoir lieu, mais ne sait-on jamais...
Pour la reconnaissance par le père biologique, tout va dépendre des circonstances. En faisant marcher la présomption de paternité du mari, et au regard de vos déclarations, il y a apparemment possesion d'état.
En effet, il semble qu'aux yeux de votre mari et des tiers, et de l'adminsitration, l'enfant est celui du mari, il y a alors une possession d'état qu iserait conforme au titre.
Et si cette possession a duré 5 ans depuis la naissance, alors il ne sera plus possible de la contester.
Si vous n'êtes pas dans ce cas, plus de précisions seraient évidemment les bienvenues.
Cordialement
Vous parlez de filiation, mais dans le même temps, vous dites qu'il y aurait aveu de paternié, ou demande de reconnaissance devant notaire. C'est assez contradictoire...
Qui a reconnu cet enfant ?! Apparemment, le père biologique ne l'a pas reconnu.
Vous dites que votre mari verse une pension pour les 3 enfants, et en vertu de la présomption de paternité du mari d'un enfant conçu pendant le mariage, je suppose que l'enfant a pour père votre mari (juridiquement parlant).
S'il n'y a pas de filiation établie légalement à l'égard du père biologique, je lui déconseille de faire une donation d'argent ou de tout autre bien, sachant que les droits de donation sont de 60 %.
Sur 150 000 €, il ne resterait même pas la moitié.
En l'absence de reconnaissance, ce sont des étrangers l'un envers l'autre juridiquement parlant.
Les autres héritiers, du moins les 4 enfants pourront demander si la donation est excessive une indemnité au décès du père biologique. Attention donc au danger de la donation, à moins d'obtenir des 4 enfants une renonciation à l'action en réduction (càd l'action dans le but de percevoir cette indemnité en cas d'excès des libéralités par rapport à la quotité disponible, fraction dont une personne peut disposer librement).
Vous dites que le patrimoine du père biologique est important, l'action aurait peu de chance d'avoir lieu, mais ne sait-on jamais...
Pour la reconnaissance par le père biologique, tout va dépendre des circonstances. En faisant marcher la présomption de paternité du mari, et au regard de vos déclarations, il y a apparemment possesion d'état.
En effet, il semble qu'aux yeux de votre mari et des tiers, et de l'adminsitration, l'enfant est celui du mari, il y a alors une possession d'état qu iserait conforme au titre.
Et si cette possession a duré 5 ans depuis la naissance, alors il ne sera plus possible de la contester.
Si vous n'êtes pas dans ce cas, plus de précisions seraient évidemment les bienvenues.
Cordialement
Utilisateur anonyme
11 janv. 2009 à 00:13
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bonsoir
et par une assurance vie, ???
et par une assurance vie, ???
luna10
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11 janv. 2009 à 00:50
11 janv. 2009 à 00:50
Et encore une fois, j'oublie de parler de l'assurance-vie, alala décidément, j'ai du mal avec ça...
Effectivement, vous avez entièrement raison de faire mention de ce détail, l'assurance-vie est un support qui permettra de favoriser l'enfant non reconnu.
C'est d'ailleurs la seule possibilité ouverte à cette personne pour donner à l'enfant un patrimoine plus ou moins en sécurité et avec un abattement assez important.
Tout va dépendre de l'age du souscripteur, mais je ne pense pas qu'ils aient atteints les 70 ans...
Attention, toutefois, les primes versées ne doivent pas être excessives par rapport au train du vie du souscripteur. Vu que le patrimoine a l'air assez important, les primes peuvent l'être également.
Si on peut qualifier les primes d'excessives, tout le patrimoine tombera dans la succession du souscripteur, et l'enfant sera évincé car il n'a apparemment pas de filiation à son égard à l'heure actuelle.
Cordialement
Effectivement, vous avez entièrement raison de faire mention de ce détail, l'assurance-vie est un support qui permettra de favoriser l'enfant non reconnu.
C'est d'ailleurs la seule possibilité ouverte à cette personne pour donner à l'enfant un patrimoine plus ou moins en sécurité et avec un abattement assez important.
Tout va dépendre de l'age du souscripteur, mais je ne pense pas qu'ils aient atteints les 70 ans...
Attention, toutefois, les primes versées ne doivent pas être excessives par rapport au train du vie du souscripteur. Vu que le patrimoine a l'air assez important, les primes peuvent l'être également.
Si on peut qualifier les primes d'excessives, tout le patrimoine tombera dans la succession du souscripteur, et l'enfant sera évincé car il n'a apparemment pas de filiation à son égard à l'heure actuelle.
Cordialement
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luna10
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2 octobre 2010
11 janv. 2009 à 11:36
11 janv. 2009 à 11:36
bonjour,
je me sens perdue avec tout ceci......l'enfant a sept ans et le pere biologique en a 40.
Si je n'ai rien dit jusque la c'est que je ne souhaite pas faire de mal a mon entourage,lorsque le petit aura 18 ans,nous serons divorces depuis plus de 10 ans et ce sera moins douloureux a apprendre par tous.
a priori il n y a donc que la solution d assurance vie .....
Un compte ouvert a l etranger serait il fiable?mais dans ce cas ,l 'argent ne travaille pas du tout,11 ans c'est un peu dommage vu la somme.
Le pere biologique pour precision est un marchand de biens donc possede un patrimoine plus que consequent et les 4 autres heritiers(2 vivant en france et deux au canada) ne seront pas "sans rien" loin de la!
je me sens perdue avec tout ceci......l'enfant a sept ans et le pere biologique en a 40.
Si je n'ai rien dit jusque la c'est que je ne souhaite pas faire de mal a mon entourage,lorsque le petit aura 18 ans,nous serons divorces depuis plus de 10 ans et ce sera moins douloureux a apprendre par tous.
a priori il n y a donc que la solution d assurance vie .....
Un compte ouvert a l etranger serait il fiable?mais dans ce cas ,l 'argent ne travaille pas du tout,11 ans c'est un peu dommage vu la somme.
Le pere biologique pour precision est un marchand de biens donc possede un patrimoine plus que consequent et les 4 autres heritiers(2 vivant en france et deux au canada) ne seront pas "sans rien" loin de la!
luna10
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tox
12 janv. 2009 à 14:13
12 janv. 2009 à 14:13
Bonjour,
Pour ma part, je ne vois que cette solution puisque l'enfant et le père biologique sont des étrangers l'un envers l'autre.
Cordialement
Pour ma part, je ne vois que cette solution puisque l'enfant et le père biologique sont des étrangers l'un envers l'autre.
Cordialement
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