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Dansemacabre
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9 janv. 2009 à 18:41
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Attention, l'absence de bail écrit ne signifie pas qu'il n'y a pas de bail, cela complique simplement les choses, surtout pour le propriétaire. Par exemple, le fait que vous touchiez des loyers tend à prouver que le locataire loue effectivement le logement et que par conséquent il y a effectivement un bail, ne serait-ce qu'oral.
L'ancien propriétaire n'avait pas fait de bail avec son locataire ?
L'ancien propriétaire n'avait pas fait de bail avec son locataire ?
lbigaret
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9 janv. 2009 à 19:07
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si votre locataire est un tant soit peu au courant vous êtes coincé ! non seulement vous ne pouvez augmenter son loyer de plus pour pouvoir un jour donner congé il va vous falloir régulariser la situation en établissant un bail écrit, bail qui sera soumis à la loi de 89 ! donc vous pourrez donner congé que pour 2012...si tout vas bien !
romainarnaud
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9 janv. 2009 à 19:27
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Donc le seul moyen est de faire signer un bail(ce qu'il ne peut refuser?) et ensuite attendre la fin de celui ci qui est de 2 ans pour pouvoir se séparer des locataires?
lbigaret
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9 janv. 2009 à 19:29
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si c'est une habitation principale-non meublée c'est un bail soumis à la loi de 89....3 ans
romainarnaud
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lbigaret
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9 janv. 2009 à 19:46
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si c'est meublé c'est la même chose?!!!
lbigaret
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ha non, là c'est un an minimum.
romainarnaud
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9 janv. 2009 à 20:07
9 janv. 2009 à 20:07
donc si c'est meublé c'est la même procédure mais le bail se réduit à un an?
9 janv. 2009 à 18:48
9 janv. 2009 à 19:06
Vous pouvez à tout moment demander l'établissement par écrit d'un bail (votre locataire n'a pas le droit de le refuser, sinon vous pouvez saisir le tribunal d'instance dont dépend le logement).
Normalement, lors de la vente d'un appartement occupé, le bail est repris par le nouveau propriétaire pour une période minimale de deux ans.
Le problème qui va se poser pour vous va être de déterminer à quelle date a été conclu ce bail, car pour donner un ,congé pour habitation à votre locataire, vous devez l'envoyer 6 mois avant l'expiration du bail.
Par contre, l'ancien propriétaire vous a-t-il transféré le dépôt de garantie que lui a versé le locataire ?
9 janv. 2009 à 19:24
Donc il faudrait lui faire signer un bail ce qui impliquerai une durée de location de 2 ans supplémentaire puis il faudrait envoyer 6 mois avant la fin de celui ci une lettre recommandée indiquant son non renouvellement?
Il n'y a pas d'autres solutions?