Coment faire sortir un locataire

Romain Arnaud - 9 janv. 2009 à 18:37
 mimi - 17 août 2010 à 16:12
Bonjour,je viens d'acheter une maison avec un locataire dedans et je voudrais la récupérer pour y faire des travaux étant donné que celle ci est insalubre.je voudrais également y vivre sachant qu'aucun bail écrit n'a été signé.Pouvez vous me contacter rapidement svp

2 réponses

Dansemacabre Messages postés 2218 Date d'inscription mardi 14 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2010 703
9 janv. 2009 à 18:41
Attention, l'absence de bail écrit ne signifie pas qu'il n'y a pas de bail, cela complique simplement les choses, surtout pour le propriétaire. Par exemple, le fait que vous touchiez des loyers tend à prouver que le locataire loue effectivement le logement et que par conséquent il y a effectivement un bail, ne serait-ce qu'oral.

L'ancien propriétaire n'avait pas fait de bail avec son locataire ?
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romainarnaud Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 9 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 9 janvier 2009
9 janv. 2009 à 18:48
non l'ancien locataire n'avait pas fait de bail donc comment faire?
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Dansemacabre Messages postés 2218 Date d'inscription mardi 14 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2010 703 > romainarnaud Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 9 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 9 janvier 2009
9 janv. 2009 à 19:06
En l'absence de bail, si le locataire peut prouver qu'il loue bien le logement, c'est la loi du 6 juillet 1989 qui s'applique.

Vous pouvez à tout moment demander l'établissement par écrit d'un bail (votre locataire n'a pas le droit de le refuser, sinon vous pouvez saisir le tribunal d'instance dont dépend le logement).

Normalement, lors de la vente d'un appartement occupé, le bail est repris par le nouveau propriétaire pour une période minimale de deux ans.

Le problème qui va se poser pour vous va être de déterminer à quelle date a été conclu ce bail, car pour donner un ,congé pour habitation à votre locataire, vous devez l'envoyer 6 mois avant l'expiration du bail.

Par contre, l'ancien propriétaire vous a-t-il transféré le dépôt de garantie que lui a versé le locataire ?
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romainarnaud Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 9 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 9 janvier 2009 > Dansemacabre Messages postés 2218 Date d'inscription mardi 14 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2010
9 janv. 2009 à 19:24
non pas de transfert de dépôt de garantie!!!!
Donc il faudrait lui faire signer un bail ce qui impliquerai une durée de location de 2 ans supplémentaire puis il faudrait envoyer 6 mois avant la fin de celui ci une lettre recommandée indiquant son non renouvellement?
Il n'y a pas d'autres solutions?
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 589
9 janv. 2009 à 19:07
si votre locataire est un tant soit peu au courant vous êtes coincé ! non seulement vous ne pouvez augmenter son loyer de plus pour pouvoir un jour donner congé il va vous falloir régulariser la situation en établissant un bail écrit, bail qui sera soumis à la loi de 89 ! donc vous pourrez donner congé que pour 2012...si tout vas bien !
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romainarnaud Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 9 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 9 janvier 2009
9 janv. 2009 à 19:27
Donc le seul moyen est de faire signer un bail(ce qu'il ne peut refuser?) et ensuite attendre la fin de celui ci qui est de 2 ans pour pouvoir se séparer des locataires?
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 589 > romainarnaud Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 9 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 9 janvier 2009
9 janv. 2009 à 19:29
si c'est une habitation principale-non meublée c'est un bail soumis à la loi de 89....3 ans
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romainarnaud Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 9 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 9 janvier 2009 > lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014
9 janv. 2009 à 19:46
si c'est meublé c'est la même chose?!!!
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 589 > romainarnaud Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 9 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 9 janvier 2009
9 janv. 2009 à 20:05
ha non, là c'est un an minimum.
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romainarnaud Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 9 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 9 janvier 2009 > lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014
9 janv. 2009 à 20:07
donc si c'est meublé c'est la même procédure mais le bail se réduit à un an?
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