Coment faire sortir un locataire
Romain Arnaud
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mimi -
mimi -
Bonjour,je viens d'acheter une maison avec un locataire dedans et je voudrais la récupérer pour y faire des travaux étant donné que celle ci est insalubre.je voudrais également y vivre sachant qu'aucun bail écrit n'a été signé.Pouvez vous me contacter rapidement svp
2 réponses
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Attention, l'absence de bail écrit ne signifie pas qu'il n'y a pas de bail, cela complique simplement les choses, surtout pour le propriétaire. Par exemple, le fait que vous touchiez des loyers tend à prouver que le locataire loue effectivement le logement et que par conséquent il y a effectivement un bail, ne serait-ce qu'oral.
L'ancien propriétaire n'avait pas fait de bail avec son locataire ?-
- En l'absence de bail, si le locataire peut prouver qu'il loue bien le logement, c'est la loi du 6 juillet 1989 qui s'applique.
Vous pouvez à tout moment demander l'établissement par écrit d'un bail (votre locataire n'a pas le droit de le refuser, sinon vous pouvez saisir le tribunal d'instance dont dépend le logement).
Normalement, lors de la vente d'un appartement occupé, le bail est repris par le nouveau propriétaire pour une période minimale de deux ans.
Le problème qui va se poser pour vous va être de déterminer à quelle date a été conclu ce bail, car pour donner un ,congé pour habitation à votre locataire, vous devez l'envoyer 6 mois avant l'expiration du bail.
Par contre, l'ancien propriétaire vous a-t-il transféré le dépôt de garantie que lui a versé le locataire ?
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si votre locataire est un tant soit peu au courant vous êtes coincé ! non seulement vous ne pouvez augmenter son loyer de plus pour pouvoir un jour donner congé il va vous falloir régulariser la situation en établissant un bail écrit, bail qui sera soumis à la loi de 89 ! donc vous pourrez donner congé que pour 2012...si tout vas bien !
La législation juridique et financière évolue en permanence...