Remise en cause du préavis par le bailleur.Résolu

Question

Bonjour,
Le contexte :
Je suis en couple,
Je suis salarié,
Mon ami vient de terminer son CDD et nous avons décidé de changer de logement à la fin de son CDD. Nous disposons donc d'un préavis d'un mois.

Aujourd'hui :
L'agence de location m'indique que le status de ma femme au moment de la location était intérimaire et qu'il ne peuve finalement pas accepter la réduction du préavis à 1 mois. Ont 'il le droit ? j'ai relu le détail du texte  Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et rien n'indique :
1 Que la connaissance du status des bailleurs est une mention légale, malgré la connaissance explicite de ses informations au vue des documents que nous devons fournir pour loué le bien. (avis d'imposition, buletin de salaire).
2 Que en aucun cas la loi indique une quelquonque allusion au status des locataires dans le texte.

Ma question est donc :
Ont'ils le droit d'évoquer cette raison pour refuser si oui ou non y a t'il de la jurisprudence et ou puis-je la trouver ?

Merci d'avance.

nb: Quoi qu'il arrive je repasserai pour vous indiquer comment cela se termine.
Fourmix

Igor1 · Answer

Bonjour,
J'ai besoin de plus de précision
Couple, marié pacsé, libre ?
Monsieur travail, madame était intérimaire lors de son entrée, maintenant elle est en CDD qui vient de se terminer ?
Le contrat de location est au nom de madame, de monsieur ou des 2 ?

serena06 · Answer

Une fin de CDD n'est pas une raison valable pour réduire le préavis. Il faut être licencié, muté, ou avoir un premier emploi (ou retrouver un emploi après une période de chomage).

Igor1 · Answer

De rien, je vous avais dit que j'en ai plein mes tiroirs  (rire)

Igor1 · Answer

Bonjour,
1) une fin de CDD est un cas de préavis réduit  
- Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de CDD :
. Arrêt de la cour de cassation du 8 décembre 1999 

il suffit que l'un des 2 ai droit au préavis réduit pour que vous y ayez droit

- Réduction du préavis de départ pour les colocataires d’une personne qui a le droit de bénéficier du préavis réduit
Arrêt de la cour d'appel de Paris du 7/11/2000 
Vous avez donc droit au préavis réduit à 1 mois.
Vous pouvez demander confirmation auprès de l'ADIL de votre département;  Agence Départementale d'Information sur le Logement, si vous le désirez.

Mais surtout envoyer l'arrêt de la cour de cass du 0812/1999 à l'agence en menaçant du tribunal s'ils ne veulent pas appliquer la loi, le tout en LRAR.

fourmix · Answer

Merci pour les informations,

Je vais téléphoner à l'agence pour voir ce qu'il me dise et jenverrai le LRAR mentionnant l'arrêt si besoin dans la foulé.

Robin · Answer

'' Réduction du préavis de départ pour les colocataires d’une personne qui a le droit de bénéficier du préavis réduit 
Arrêt de la cour d'appel de Paris du 7/11/2000 ''

Bonjour,

Voila mon colocataire est tombé au chomage et ne peut plus assumer le loyer de notre appartement. Il a donc fait part de sa demande à notre bailleur. en m'incluant dans sa dédite ... et en fesant référance à ce texte cité plus haut. 
MA propriétaire accepte le préavis réduit pour lui mais le refuse pour moi . 
Me retrouvant coincé, je souhaiterais lui envoyé ce texte pour faire valoir mon droit.

Or, où puis-je le trouver ?

Merci de me renseigner.

Chan-elle · Answer

Bonsoir


Délais 
 

Le délai de préavis est de 3 mois.  

Ce délai court à compter de la date de réception du courrier recommandé ou de la signification de l'acte d'huissier. Si le congé arrive en retard, il ne sera pas nul mais la date de résiliation du bail sera repoussée d'autant. 

Toutefois, dans certains cas, le délai peut être réduit à 1 mois si le locataire se trouve dans l'une des situations suivantes :  

mutation professionnelle : peu importe que la mutation ait été imposée ou qu'elle ait été demandée dès lors que la décision définitive est subordonnée à la volonté de l'employeur. En outre, il n'y a aucune condition d'éloignement, 

perte d'emploi : la fin d'un CDD équivaut à une perte d'emploi. En revanche, le départ à la retraite, la démission, le changement d'activité professionnelle ne sont pas ici considérés comme une perte d'emploi, 

nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, 

obtention du premier emploi, 

locataire âgé de plus de 60 ans dont l'état de santé justifie un changement de résidence, 

locataire bénéficiaire du RSA (ex RMI), 

locataire d'un logement conventionné, appartenant notamment aux organismes HLM, qui se voit attribuer par le même bailleur un autre logement conventionné dans le même parc. Toutefois, ce délai de préavis d'1mois est ramené à 2 mois lorsque le nouveau logement conventionné loué par le locataire appartient à un autre bailleur.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

Fourmix · Answer

Re bonjour à tous,
J'en profite pour témoigné du sold de mon affaire.
Mon agence ne m'a pas contre dit en ce qui concerne le préavis d'un mois.
Cependant ils ont trouvé bon de refuser de repousser l'état des lieux prétextant une non disponibilité, puis il ne sont pas venu 1 première fois à l'état des lieux ensuite ils ont dit qu'il était en vacance.
Et au final plus d'un mois à passé j'ai reçus une lettre de non remise des clefs à l'échéance du préavis et j'ai été obliger de payer 2,5 mois de préavis finalement.

Malheureusement je n'ai encore jamais trouver une agence en location ou les fin de bail se soit passé correctement. et pourtant a chaque fois les honoraires était supérieur à 1000euros !! (je parle bien des honoraires et pas des dépôts de garantit).

CRICRI · Answer

si le bailleur ou le locataire ne veut pas venir faire un état des lieux, la partie qui veut faire cet état des lieux s'adresse à un huissier qui fera ce qu'il faut

Remise en cause du préavis par le bailleur.

9 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters