DPE obligatoire sans changement locataire

lliza -  
Fil 33 Messages postés 574 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
le DPE est il obligatoire lors renouvellement bail mais sans changement du locataire

1 réponse

  1.
    Fil 33 Messages postés 574 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   293
     
    Bonjour

    OUI. Cela concerne les baux signés ou renouvelés à compter du 01/07/2007

    Cordialement
    1

Discussions similaires

Pièce explicative de l’absence de changement de titulaire
Helpme -
Dru -

2 réponses
le locataire refuse la visite pour un DPE
JeanLuk -
ohu -

12 réponses