Taxe d'habitation + depot de guaranti

Wilo -  
ing6 Messages postés 98 Statut Membre -
Bonjour,

Le refus de rendre le depot de guaranti est il legal lors de non paiement dela taxe d'habitation? Si non quel recours y'a t-il pour recuperer ledepot de guaranti???

Un grand merci

Wilo

1 réponse

  1.
    ing6 Messages postés 98 Statut Membre 10
     
    bonjour,
    le dépot de garantie n'est là que pour assurez de l'argent en cas de dégradation il ne rentre pas en compte pour les non payement de n'importe quelle nature.
    cordialement
    0

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