DEPART LOCATAIRE EN JANV ET TAXE HABITATION
DAN
-
cakaouette -
cakaouette -
Bonjour,
Notre locataire quitte le bien loué le 17 JANVIER 2009.
Il nous dit que nous devons participer au paiement de la taxe d'habitation 2009 au prorata de son occupation.
Le bien est reloué au 1/02/09.
Ecairez nous.MERCI
Notre locataire quitte le bien loué le 17 JANVIER 2009.
Il nous dit que nous devons participer au paiement de la taxe d'habitation 2009 au prorata de son occupation.
Le bien est reloué au 1/02/09.
Ecairez nous.MERCI
1 réponse
-
Le locataire habitait dans ce local au 01/01, donc c'est à lui et lui seul de payer la taxe d'habitation de l'année correspondante.
D'autrepart, il va habiter ailleurs, ira t'il réclamer de payer la taxe d'habitation de son nouveau logement au prorata temporis ?
-
- voici un autre avis
L'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 indique que les charges récupérables sont exigibles sur justification, notamment, des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.
La taxe d'habitation fait partie des impositions mentionnées, correspondant "à des services dont le locataire profite directement". Il est normal que le locataire n'ait à supporter ces taxes que pour la période, prorata temporis, au cours de laquelle il a profité des services. Le propriétaire ne peut lui imposer de prendre en charge la taxe dans sa totalité.
-
La législation juridique et financière évolue en permanence...