A voir également:
- DEPART LOCATAIRE EN JANV ET TAXE HABITATION
- Taxe foncière - Accueil - Actualité juridique et financière
- Les avis de taxe foncière arrivent chez les propriétaires, voici la hausse qui les attend cette année - Accueil - Actualité juridique et financière
- Les plafonds sont officialisés : un retraité ne paiera plus la taxe foncière si ses revenus ne dépassent pas ces montants - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Lettre de demande d'attestation d'assurance habitation au locataire - Accueil - Modèles de lettres de location
La législation juridique et financière évolue en permanence...
L'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 indique que les charges récupérables sont exigibles sur justification, notamment, des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.
La taxe d'habitation fait partie des impositions mentionnées, correspondant "à des services dont le locataire profite directement". Il est normal que le locataire n'ait à supporter ces taxes que pour la période, prorata temporis, au cours de laquelle il a profité des services. Le propriétaire ne peut lui imposer de prendre en charge la taxe dans sa totalité.