Prescription pv : délais ?
Résolu
Bonjour,
j'ai pris une amende en 2002 pour un contrôle technique périmé; il a été majoré à 390 euros en sept 2002; Je voudrais savoir si je suis encore redevable de ce PV après 6 ans et demi sans nouvelle du Trésor public depuis janvier 2003 ? merci a vous.
j'ai pris une amende en 2002 pour un contrôle technique périmé; il a été majoré à 390 euros en sept 2002; Je voudrais savoir si je suis encore redevable de ce PV après 6 ans et demi sans nouvelle du Trésor public depuis janvier 2003 ? merci a vous.
2 réponses
-
ModérateurBonjour,
Il s'agit d'une contravention donc la prescription est d'un an. pour un délit c'est 3 ans. Ce n'est a priori pas un crime...
Cordialment -
Bonjour,
Je viens de recevoir une contravention en date du 20 Septembre 2010 suite a une infraction dont je ne me rappel même plus qui étais d'après ce qu'on ma dit de 135 € a l'origine.
Donc je n'ai ni reçu de majoration, ni lettre recommandée et encore moins de mise en demeure depuis tout ce temps.
Donc ma question est : ni y'a-t'il pas prescription de cette amende de 2004 ?
Merci de me répondre Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...