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Prescription pv : délais ?

Résolu
Estelle -  
 chmile -
Bonjour,
j'ai pris une amende en 2002 pour un contrôle technique périmé; il a été majoré à 390 euros en sept 2002; Je voudrais savoir si je suis encore redevable de ce PV après 6 ans et demi sans nouvelle du Trésor public depuis janvier 2003 ? merci a vous.

2 réponses

Réponse 1 / 2
JeanJod Messages postés 2621 Statut Modérateur 1 141
 
Bonjour,

Il s'agit d'une contravention donc la prescription est d'un an. pour un délit c'est 3 ans. Ce n'est a priori pas un crime...
Cordialment
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Réponse 2 / 2
chmile
 
Bonjour,

Je viens de recevoir une contravention en date du 20 Septembre 2010 suite a une infraction dont je ne me rappel même plus qui étais d'après ce qu'on ma dit de 135 € a l'origine.
Donc je n'ai ni reçu de majoration, ni lettre recommandée et encore moins de mise en demeure depuis tout ce temps.

Donc ma question est : ni y'a-t'il pas prescription de cette amende de 2004 ?

Merci de me répondre Cordialement
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