Prescription pv : délais ?
Résolu2 réponses
JeanJod
Messages postés
2619
Date d'inscription
mardi 30 septembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
24 mars 2010
1 141
6 janv. 2009 à 18:08
6 janv. 2009 à 18:08
Bonjour,
Il s'agit d'une contravention donc la prescription est d'un an. pour un délit c'est 3 ans. Ce n'est a priori pas un crime...
Cordialment
Il s'agit d'une contravention donc la prescription est d'un an. pour un délit c'est 3 ans. Ce n'est a priori pas un crime...
Cordialment
Bonjour,
Je viens de recevoir une contravention en date du 20 Septembre 2010 suite a une infraction dont je ne me rappel même plus qui étais d'après ce qu'on ma dit de 135 € a l'origine.
Donc je n'ai ni reçu de majoration, ni lettre recommandée et encore moins de mise en demeure depuis tout ce temps.
Donc ma question est : ni y'a-t'il pas prescription de cette amende de 2004 ?
Merci de me répondre Cordialement
Je viens de recevoir une contravention en date du 20 Septembre 2010 suite a une infraction dont je ne me rappel même plus qui étais d'après ce qu'on ma dit de 135 € a l'origine.
Donc je n'ai ni reçu de majoration, ni lettre recommandée et encore moins de mise en demeure depuis tout ce temps.
Donc ma question est : ni y'a-t'il pas prescription de cette amende de 2004 ?
Merci de me répondre Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...