Prescription pv : délais ?
Résolu
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2 réponses
JeanJod
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mardi 30 septembre 2008
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24 mars 2010
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6 janv. 2009 à 18:08
6 janv. 2009 à 18:08
Bonjour,
Il s'agit d'une contravention donc la prescription est d'un an. pour un délit c'est 3 ans. Ce n'est a priori pas un crime...
Cordialment
Il s'agit d'une contravention donc la prescription est d'un an. pour un délit c'est 3 ans. Ce n'est a priori pas un crime...
Cordialment
Bonjour,
Je viens de recevoir une contravention en date du 20 Septembre 2010 suite a une infraction dont je ne me rappel même plus qui étais d'après ce qu'on ma dit de 135 € a l'origine.
Donc je n'ai ni reçu de majoration, ni lettre recommandée et encore moins de mise en demeure depuis tout ce temps.
Donc ma question est : ni y'a-t'il pas prescription de cette amende de 2004 ?
Merci de me répondre Cordialement
Je viens de recevoir une contravention en date du 20 Septembre 2010 suite a une infraction dont je ne me rappel même plus qui étais d'après ce qu'on ma dit de 135 € a l'origine.
Donc je n'ai ni reçu de majoration, ni lettre recommandée et encore moins de mise en demeure depuis tout ce temps.
Donc ma question est : ni y'a-t'il pas prescription de cette amende de 2004 ?
Merci de me répondre Cordialement
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