Depot de garantie
soon2
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lbigaret Messages postés 12811 Statut Modérateur -
lbigaret Messages postés 12811 Statut Modérateur -
Bonjour,
ayant déménagé , j'ai reçu mon depot de garantie ( que j'ai encaissé ) et 2 mois apres je reçois un courier de mon agence de location me disant que je dois payer les ordures ménagères des 6 dernières années .
J'ai lu sur des forum que ( en bas de page : https://www.locservice.fr/guides/guide-locataire/entree-logement/depot-garantie-16.html ) que
je cite : Cependant, lorsque le dépôt de garantie a été rendu au locataire, il arrête définitivement les comptes et implique une renonciation à toute réclamation ultérieure .
J'ai donc écrit a mon agence ceci mais je n'ai trouvé aucune référence de texte de loi . je voulais savoir si ce que j'ai trouvé sur le forum etait vrai et que faire si l'agence me répond que je dois payer .
merci pour vos réponses .
ayant déménagé , j'ai reçu mon depot de garantie ( que j'ai encaissé ) et 2 mois apres je reçois un courier de mon agence de location me disant que je dois payer les ordures ménagères des 6 dernières années .
J'ai lu sur des forum que ( en bas de page : https://www.locservice.fr/guides/guide-locataire/entree-logement/depot-garantie-16.html ) que
je cite : Cependant, lorsque le dépôt de garantie a été rendu au locataire, il arrête définitivement les comptes et implique une renonciation à toute réclamation ultérieure .
J'ai donc écrit a mon agence ceci mais je n'ai trouvé aucune référence de texte de loi . je voulais savoir si ce que j'ai trouvé sur le forum etait vrai et que faire si l'agence me répond que je dois payer .
merci pour vos réponses .
A voir également:
- Depot de garantie
- Garantie réparation garage - Guide
- Depot de garantie - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Mandat de depot - Guide
- Dépôt espèce caisse épargne problème - Forum Banque et Crédit
2 réponses
Bonjour,
Ce n'est pas la restitution du dépôt de garantie qui fait foi mais le décompte final des charges réelles. La taxe OM est bien due par le locataire mais en général on la prévoit dans les provisions de charges. Cela étant si ce n'a pas été fait (?!) il est possible de revenir jusqu'à 5 ans en arrière maximum.
Ce n'est pas la restitution du dépôt de garantie qui fait foi mais le décompte final des charges réelles. La taxe OM est bien due par le locataire mais en général on la prévoit dans les provisions de charges. Cela étant si ce n'a pas été fait (?!) il est possible de revenir jusqu'à 5 ans en arrière maximum.
La législation juridique et financière évolue en permanence...