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Le CDD à terme incertain n'existe que pour une cause dont la durée ne peut être prévue. Pour que la requalification en CDI se fasse, il faut que l'employeur continue le contrat alors que la cause du CDD n'existe plus. Il faut cependant au moins trois jours pour que les Conseils des Prud'hommes le requalifie.
Si votre contrat stipule le nom de l'employé remplacé, il ne peut pas vous licencier sans que celui-ci revienne.
Le licenciement devient alors sans cause réelle et sérieuse.
Le licenciement devient alors sans cause réelle et sérieuse.
Bonjour,
Il ne s'agit pas d'un licenciement mais d'une fin de contrat à durée déterminée.
Le salarié est libre de ne pas revenir dans l'entreprise et l'employeur est libre de la remplacer temporairement, définitivement ou pas du tout : c'est lui qui détient le pouvoir de direction et d'organisation de l'entreprise.
Le fait que le salarié remplacé ne revienne pas ne crée pas un droit à requalification en CDI pour le titulaire du CDD : le contrat de remplacement avait un motif légal et une durée minimale.
Si vous souhaitez vraiment agir en requalification de votre CDD en CDI, je vous invite à consulter préalablement l'inspection du travail et une organisation syndicale.
Pour information, je vous cite quelques documents qui vous permettront d'affiner vos recherches :
*circulaire DRT n°19-90 du 30 octobre 1990,
* Cour de Cassation - 17 décembre 1997, n° 95-42.913 INRS c/ Thomas
* Cour de Cassation - 16 décembre 1986, n° 85-42-973, Blaise c/Sté Européenne de Banque
* Cour de Cassation - 20 avril 2005, n°03-41.490, Chesnard c/Daude
Bon courage.
Il ne s'agit pas d'un licenciement mais d'une fin de contrat à durée déterminée.
Le salarié est libre de ne pas revenir dans l'entreprise et l'employeur est libre de la remplacer temporairement, définitivement ou pas du tout : c'est lui qui détient le pouvoir de direction et d'organisation de l'entreprise.
Le fait que le salarié remplacé ne revienne pas ne crée pas un droit à requalification en CDI pour le titulaire du CDD : le contrat de remplacement avait un motif légal et une durée minimale.
Si vous souhaitez vraiment agir en requalification de votre CDD en CDI, je vous invite à consulter préalablement l'inspection du travail et une organisation syndicale.
Pour information, je vous cite quelques documents qui vous permettront d'affiner vos recherches :
*circulaire DRT n°19-90 du 30 octobre 1990,
* Cour de Cassation - 17 décembre 1997, n° 95-42.913 INRS c/ Thomas
* Cour de Cassation - 16 décembre 1986, n° 85-42-973, Blaise c/Sté Européenne de Banque
* Cour de Cassation - 20 avril 2005, n°03-41.490, Chesnard c/Daude
Bon courage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
N' aurais je pas du être renouvelé par l' employeur? Mon liceciement est il légal? Pourrais je prétendre à un CDI ?