DEPOT DE GARANTIE DE 2 MOIS
PUCCAF
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1 janv. 2009 à 18:26
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 1 janv. 2009 à 18:48
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Igor1
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1 janv. 2009 à 18:48
1 janv. 2009 à 18:48
Bonjour,
depuis le 09/02/2008 date d'application de la loi sur le pouvoir d'achat le dépôt de garantie est ramené à 1 mois de location hors charges. Ceci bien entendu pour les logements loués vide.
Dites à votre bailleur qu'il se met dans l'illégalité en exigeant 2 mois. Vous pourrez s'il insiste lui réclamer le mois versé en trop dès le bail signé par lettre de mise en demeure avec les intérêts légaux dès la date de réception de la mise en demeure. C'est une exigence inutile pour lui, puisque n'importe quel locataire acceptant ses conditions, lui réclamera le trop versé immédiatement. Ce serait démarrer une location dans un rapport bailleur/locataire non souhaitable.
Faites lire la loi au bailleur
Article 22 de la loi du 06/07/1989 modifié par LOI n°2008-111 du 8 février 2008 - art. 10 (V)
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers.
Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.
A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.
NOTA:
Loi n° 2008-111 du 8 février 2008 article 10 II : Le présent article est applicable aux contrats de location conclus à compter de la publication de la présente loi.
depuis le 09/02/2008 date d'application de la loi sur le pouvoir d'achat le dépôt de garantie est ramené à 1 mois de location hors charges. Ceci bien entendu pour les logements loués vide.
Dites à votre bailleur qu'il se met dans l'illégalité en exigeant 2 mois. Vous pourrez s'il insiste lui réclamer le mois versé en trop dès le bail signé par lettre de mise en demeure avec les intérêts légaux dès la date de réception de la mise en demeure. C'est une exigence inutile pour lui, puisque n'importe quel locataire acceptant ses conditions, lui réclamera le trop versé immédiatement. Ce serait démarrer une location dans un rapport bailleur/locataire non souhaitable.
Faites lire la loi au bailleur
Article 22 de la loi du 06/07/1989 modifié par LOI n°2008-111 du 8 février 2008 - art. 10 (V)
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers.
Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.
A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.
NOTA:
Loi n° 2008-111 du 8 février 2008 article 10 II : Le présent article est applicable aux contrats de location conclus à compter de la publication de la présente loi.
La législation juridique et financière évolue en permanence...