Conditions de résiliation /bail
Neufran
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Voici la situation : ma copine (étudiante) loue un studio meublé dans une ville "touristique" et son contrat de location est un peu spécial : il va de septembre 2008 à fin juin 2009. C'est le genre de studio qui est loué super cher la semaine l'été (bord de plage etc).
Dans le contrat il est dit que si elle quitte le studio avant la date d'échéance, elle devra payer le reste du temps (normal). Pour résilier le bail, il faut soit un commun accord du propriétaire & du locataire, soit un cas de force majeur (toujours selon le contrat).
Ma question est : y a t-il un moyen de mettre un terme au bail sans devoir payer jusque fin juin? Qu'est-ce qui peut être considéré comme "cas de force majeur"? (exemple : si moi je loue un appartement ailleurs, est-ce que le fait qu'elle veuille me rejoindre fonctionne?).
Merci beaucoup pour vos réponses.
Voici la situation : ma copine (étudiante) loue un studio meublé dans une ville "touristique" et son contrat de location est un peu spécial : il va de septembre 2008 à fin juin 2009. C'est le genre de studio qui est loué super cher la semaine l'été (bord de plage etc).
Dans le contrat il est dit que si elle quitte le studio avant la date d'échéance, elle devra payer le reste du temps (normal). Pour résilier le bail, il faut soit un commun accord du propriétaire & du locataire, soit un cas de force majeur (toujours selon le contrat).
Ma question est : y a t-il un moyen de mettre un terme au bail sans devoir payer jusque fin juin? Qu'est-ce qui peut être considéré comme "cas de force majeur"? (exemple : si moi je loue un appartement ailleurs, est-ce que le fait qu'elle veuille me rejoindre fonctionne?).
Merci beaucoup pour vos réponses.
A voir également:
- Conditions de résiliation /bail
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Lettre résiliation bail 3 mois - Accueil - Modèles de lettres de location
- Résiliation bail location - Guide
- Lacamo bail c'est quoi ✓ - Forum Justice
3 réponses
Bonjour,
Votre contrat de location a été signé après le 18/01/2005, il bénéficie des nouvelles disposition de la loi de cette date dite loi Borloo. A savoir que le préavis de départ est de 1 mois, même si le contraire est marqué sur le bail. En effet toute clause inscrite au bail et contraire à la loi est réputée "non écrite". voir le lien ci-dessous :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N349
Vous pouvez également vous adresser à l'ADIL de votre département : Agence Départementale d'information sur le Logement.
Votre contrat de location a été signé après le 18/01/2005, il bénéficie des nouvelles disposition de la loi de cette date dite loi Borloo. A savoir que le préavis de départ est de 1 mois, même si le contraire est marqué sur le bail. En effet toute clause inscrite au bail et contraire à la loi est réputée "non écrite". voir le lien ci-dessous :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N349
Vous pouvez également vous adresser à l'ADIL de votre département : Agence Départementale d'information sur le Logement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Petite précision : il n'y a pas d'Adil dans le département de ma copine (66 - Perpignan), donc pas de possibilité pour avoir des renseignements sur les logements (et autres).