Directrice sanctionnée
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30 déc. 2008 à 09:28
Moos974 Messages postés 406 Date d'inscription vendredi 21 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 mai 2012 - 31 déc. 2008 à 07:08
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Moos974
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18 mai 2012
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30 déc. 2008 à 09:49
30 déc. 2008 à 09:49
Bonjour,
Si vous êtes convoquée dans le cadre d'un entretien disciplinaire, la lettre de convocation doit être explicite en ce sens et indiquer outre la date, l'heure et le lieu de l'entretien, le motif de celui-ci (en vue d'une éventuelle sanction...).
De même cette lettre de convocation doit préciser la possibilité de vous faire assister par un membre du personnel quel qu'il soit (avec ou sans mandat) ou, à défaut de représentant du personnel dans l'entreprise par un conseiller du salarié. Toutefois cette dernière possibilité est exclue dans votre cas dans la mesure où votre association est dotée d'un délégué syndical.
Le fait que vous soyez un cadre dirigeant de l'association n'est pas de nature à vous priver de l'assistance du délégué syndical, en cas de refus réitéré de sa part - et si personne d'autre ne souhaite vous accompagner - saisissez l'union locale, départementale ou régionale CGT dont dépend votre délégué pour remettre les choses au clair.
Bon courage et bonnes fêtes de fin d'année.
Si vous êtes convoquée dans le cadre d'un entretien disciplinaire, la lettre de convocation doit être explicite en ce sens et indiquer outre la date, l'heure et le lieu de l'entretien, le motif de celui-ci (en vue d'une éventuelle sanction...).
De même cette lettre de convocation doit préciser la possibilité de vous faire assister par un membre du personnel quel qu'il soit (avec ou sans mandat) ou, à défaut de représentant du personnel dans l'entreprise par un conseiller du salarié. Toutefois cette dernière possibilité est exclue dans votre cas dans la mesure où votre association est dotée d'un délégué syndical.
Le fait que vous soyez un cadre dirigeant de l'association n'est pas de nature à vous priver de l'assistance du délégué syndical, en cas de refus réitéré de sa part - et si personne d'autre ne souhaite vous accompagner - saisissez l'union locale, départementale ou régionale CGT dont dépend votre délégué pour remettre les choses au clair.
Bon courage et bonnes fêtes de fin d'année.
Merci de votre soutien et de la rapidité de votre réponse.
Je vais effectivement saisir l'union locale, départementale et régionale de la CGT!
Je vais effectivement saisir l'union locale, départementale et régionale de la CGT!
Au temps pour moi !
il est vrai que je réagis "fonction publique" dont la procédure disciplinaire admet la présence d'un avocat.
Si vous n'arrivez pas à trouver un conseiller, adressez-vous à la préfecture car le Préfet établit périodiquement une liste officielle de conseillers représentants syndicaaux dans le cadre de l'assistance du salarié lors de l'entretien préalable au licenciement : qui peut le plus peut le moins...
il est vrai que je réagis "fonction publique" dont la procédure disciplinaire admet la présence d'un avocat.
Si vous n'arrivez pas à trouver un conseiller, adressez-vous à la préfecture car le Préfet établit périodiquement une liste officielle de conseillers représentants syndicaaux dans le cadre de l'assistance du salarié lors de l'entretien préalable au licenciement : qui peut le plus peut le moins...
Moos974
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18 mai 2012
247
31 déc. 2008 à 07:08
31 déc. 2008 à 07:08
Bonjour,
L'assistance des conseillers du salarié dans le cadre d'un entretien préalable à un licenciement n'est possible qu'en cas de carence de représentation du personnel dans l'entreprise (délégué du personnel, comité d'entreprise, délégué syndical).
Le seul fait qu'une institution représentative du personnel existe prive le salarié de l'assistance par un conseiller extérieur : ceux-ci ont vocation à intervenir justement dans les entreprises qui ne sont pas couvertes par des DP, un CE ou un DS du fait de leur taille ou de la carence des candidatures.
Maintenant, rien n'interdit à l'employeur d'accepter la présence d'un tiers à l'entretien, mais cela reste purement discrétionnaire de sa part.
Bon réveillon à tous, en vous souhaitant une année 2009 qui portera ses fruits au niveau professionnel.
L'assistance des conseillers du salarié dans le cadre d'un entretien préalable à un licenciement n'est possible qu'en cas de carence de représentation du personnel dans l'entreprise (délégué du personnel, comité d'entreprise, délégué syndical).
Le seul fait qu'une institution représentative du personnel existe prive le salarié de l'assistance par un conseiller extérieur : ceux-ci ont vocation à intervenir justement dans les entreprises qui ne sont pas couvertes par des DP, un CE ou un DS du fait de leur taille ou de la carence des candidatures.
Maintenant, rien n'interdit à l'employeur d'accepter la présence d'un tiers à l'entretien, mais cela reste purement discrétionnaire de sa part.
Bon réveillon à tous, en vous souhaitant une année 2009 qui portera ses fruits au niveau professionnel.
La législation juridique et financière évolue en permanence...