Donnation entre vifs et succession
RifRaff
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ninoulove -
ninoulove -
Bonjour,
Mes grands parents ont fait en 1995 une donation entre vifs de leurs bien au profits de leur enfants (ou de leurs ayants droits, dans le cas de ma soeur et moi, car notre père était déjà décédé).
A ce moment là, les bien n'ont pas été partagés de manière équitable (dans un rapport de environ 1 pour 5 entre la plus grosse part et la plus petite), car selon mes grands-parents, tout serait rééquilibré à leur décès.
Ma soeur et moi, jeunes majeurs à l'époque n'avions reçu qu'une petite somme d'argent, car des terres ou des immeubles en nue propriété auraient été difficiles à gérer.
Mon grandpère est décédé récemment (ma grand-mère il y a qques années déjà), et lors de sa succession, aucun document au sujet de ce ré-équilibrage n'a été retrouvé.
La succession se fait donc en parts égales entre les différents ayant droits, en ignorant la donation de 1995.
Je suis un peu surpris, car même en mettant de coté l'absence de document pourtant attendu, il me semblait que la succession prenait en comptes les donations antérieures.
Merci de me confirmer que cette succession corerspond bien à la loi.
Mes grands parents ont fait en 1995 une donation entre vifs de leurs bien au profits de leur enfants (ou de leurs ayants droits, dans le cas de ma soeur et moi, car notre père était déjà décédé).
A ce moment là, les bien n'ont pas été partagés de manière équitable (dans un rapport de environ 1 pour 5 entre la plus grosse part et la plus petite), car selon mes grands-parents, tout serait rééquilibré à leur décès.
Ma soeur et moi, jeunes majeurs à l'époque n'avions reçu qu'une petite somme d'argent, car des terres ou des immeubles en nue propriété auraient été difficiles à gérer.
Mon grandpère est décédé récemment (ma grand-mère il y a qques années déjà), et lors de sa succession, aucun document au sujet de ce ré-équilibrage n'a été retrouvé.
La succession se fait donc en parts égales entre les différents ayant droits, en ignorant la donation de 1995.
Je suis un peu surpris, car même en mettant de coté l'absence de document pourtant attendu, il me semblait que la succession prenait en comptes les donations antérieures.
Merci de me confirmer que cette succession corerspond bien à la loi.
A voir également:
- Donation entre vifs en avancement de part successorale
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
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- Ce sont les deux dates pour donner à un héritier en évitant les droits de donation, l'une arrive dans quelques jours - Guide
3 réponses
Bonjour,
Etes-vous vraiment sur que les donations n'ont pas été prises en compte ? Avez-vous demandé au notaire des explications ? Cela me semble étrange.
Cordialement
Etes-vous vraiment sur que les donations n'ont pas été prises en compte ? Avez-vous demandé au notaire des explications ? Cela me semble étrange.
Cordialement
Merci Beaucoup Luna10 pour ces réponses claires
(je n'y connait rien en droit, mais j'ai tout compris)
J'épluche ce soir l'acte de donnation pour vérifier s'il est mentionné explicitement qu'il est préciputaire ou non.
Si ce n'est pas le cas, je reviendrai à la charge face au notaire en charge de la succession, pourquoi pas avec l'aide de mon notaire personnel (qui est en congès, ce qui explique que je n'aie pas pu le contacter, et que j'aie fait appel à ce forum).
Je vous tiendrai au courant malgré tout.
Cordialement,
RifRaff
(je n'y connait rien en droit, mais j'ai tout compris)
J'épluche ce soir l'acte de donnation pour vérifier s'il est mentionné explicitement qu'il est préciputaire ou non.
Si ce n'est pas le cas, je reviendrai à la charge face au notaire en charge de la succession, pourquoi pas avec l'aide de mon notaire personnel (qui est en congès, ce qui explique que je n'aie pas pu le contacter, et que j'aie fait appel à ce forum).
Je vous tiendrai au courant malgré tout.
Cordialement,
RifRaff
Rassurez-vous, j'ai vu le message qui s'est perdu entre les autres. La date du testament importe peu pour procéder aux imputations.
Attention toutefois, j'ai relu votre premier message, et je tiens à préciser une chose à mon tour. Ce n'est pas parce qu'une donation sera faite en avancement d'hoirie que chacun des héritiers aura forcément les mêmes parts, la même valeur dans la succession.
Contrairement à la donation préciputaire, c'est une possibilité dans de nobmreux cas, mais la loi admet que si la donation excède la part réservataire, la donation s'impute subsidiairement sur la quotité disponible.
Et la quotité disponible donnée à un héritier réservataire permet malheureusement un déséquilibre dans les parts lors du partage.
Cordialement
Attention toutefois, j'ai relu votre premier message, et je tiens à préciser une chose à mon tour. Ce n'est pas parce qu'une donation sera faite en avancement d'hoirie que chacun des héritiers aura forcément les mêmes parts, la même valeur dans la succession.
Contrairement à la donation préciputaire, c'est une possibilité dans de nobmreux cas, mais la loi admet que si la donation excède la part réservataire, la donation s'impute subsidiairement sur la quotité disponible.
Et la quotité disponible donnée à un héritier réservataire permet malheureusement un déséquilibre dans les parts lors du partage.
Cordialement
Suite...
Je viens de vérifier l'acte de donation.
Il s'agit d'une:
"Donation entre vifs avec avancement d'hoirie"
La situation est maintenant claire.
En revanche, je ne comprends vraiment pas la position du notaire chargé de la succession.
Je le contacte au plus vite pour tirer cette affaire au clair.
Merci encore,
Raphael
Je viens de vérifier l'acte de donation.
Il s'agit d'une:
"Donation entre vifs avec avancement d'hoirie"
La situation est maintenant claire.
En revanche, je ne comprends vraiment pas la position du notaire chargé de la succession.
Je le contacte au plus vite pour tirer cette affaire au clair.
Merci encore,
Raphael
Puisque la donation ait faite en avancement d'hoirie, comme dit précédemment dans les messages ci dessus :
- il faut d'abord vérifier s'il y a réduction de la libéralité, à savoir si la donation n'a pas excédé et la réserve héréditaire ET la quotité disponible subsidiairement.
- Et pour le partage, il faudra nécessairement rapporter la donation, et faire un partage équitable entre les différents héritiers.
Cordialement
- il faut d'abord vérifier s'il y a réduction de la libéralité, à savoir si la donation n'a pas excédé et la réserve héréditaire ET la quotité disponible subsidiairement.
- Et pour le partage, il faudra nécessairement rapporter la donation, et faire un partage équitable entre les différents héritiers.
Cordialement
Merci pour votre réponse rapide.
Je pense que dans mon cas précis cela ne changera pas grand chose.
La donation a été faite quelques jours avant le décès de ma grand-mère. Connaissant mes grand-parents, cette donation a du "vider" au maximum la succession de ma grand-mère.
(pour être honnête, je n'ai aucun souvenir de la succession de ma grand-mère en 1995)
J'ai en tous cas maintenant assez d'éléments pour tirer au clair cette affaire avec le notaire en charge de la succession (éventuellement avec l'aide de mon propre notaire à son retour de congès).
Merci en tous cas pour vos réponses claires et précises.
Je vous ferai part de la conclusion de cette affaire, d'ici quelques semaines je pense.
Bien cordialement,
RifRaff
Je pense que dans mon cas précis cela ne changera pas grand chose.
La donation a été faite quelques jours avant le décès de ma grand-mère. Connaissant mes grand-parents, cette donation a du "vider" au maximum la succession de ma grand-mère.
(pour être honnête, je n'ai aucun souvenir de la succession de ma grand-mère en 1995)
J'ai en tous cas maintenant assez d'éléments pour tirer au clair cette affaire avec le notaire en charge de la succession (éventuellement avec l'aide de mon propre notaire à son retour de congès).
Merci en tous cas pour vos réponses claires et précises.
Je vous ferai part de la conclusion de cette affaire, d'ici quelques semaines je pense.
Bien cordialement,
RifRaff
D'autant plus, si la donation a épuisé toute la succession ou presque, puisqu'il s'agit d'une donation en avancement-d'hoirie, nécessairement, les donataires devront rapporter, dans ce cas présent, la moitié de ce qu'ils ont reçu du vivant des donateurs, ce qui permettra une certaine égalité entre les héritiers.
La moitié, ce n'est pas négligeable selon la valeur des donations consenties à l'heure actuelle.
N'hésitez-pas, si vous avez d'autres questions.
Cordialement
La moitié, ce n'est pas négligeable selon la valeur des donations consenties à l'heure actuelle.
N'hésitez-pas, si vous avez d'autres questions.
Cordialement
Bonjour,
Ma grand mère est décédée
Elle avait 2 enfants (mon oncle et mon père (décédé))
Nous (4 enfants) venons en représentation de mon père.
Alors rien de bien compliqué Elle avait 2 maisons .1 a 230 000€ et une 200 000€
Elle a fait donnation en avance hoirie de la première a mon oncle.
La deuxiemme est vendu et nous allons faire le partage.
Le notaire dit que sur la 2eme maison mon oncle touchera 100 000€ et nous que nous devons nous partager 100 000€ (25 000€ chaqun)
Hors si on fait (230 00+200 000)/3=286 (reserve de mon oncle plus quotité disponible de ma grand mère)
Et 430 000/3= 143 reserve de mon père
heu est ce exact ou ai je tors.
Ma grand mère est décédée
Elle avait 2 enfants (mon oncle et mon père (décédé))
Nous (4 enfants) venons en représentation de mon père.
Alors rien de bien compliqué Elle avait 2 maisons .1 a 230 000€ et une 200 000€
Elle a fait donnation en avance hoirie de la première a mon oncle.
La deuxiemme est vendu et nous allons faire le partage.
Le notaire dit que sur la 2eme maison mon oncle touchera 100 000€ et nous que nous devons nous partager 100 000€ (25 000€ chaqun)
Hors si on fait (230 00+200 000)/3=286 (reserve de mon oncle plus quotité disponible de ma grand mère)
Et 430 000/3= 143 reserve de mon père
heu est ce exact ou ai je tors.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je suis dubitatif malgré tout
Toutefois, il est possible que vos grands-parents aient expressément stipulé, dans l'acte de donation, que celle-ci serait préciputaire, càd avec dispense de rapport.
De ce fait, la valeur de la donation ne va point figurer dans le partage de la succession.
Toutefois, vous avez la possibilité de demander au notaire si les donations antérieures n'ont pas excèder ni la quotité disponible, ni la réserve héréditaire des héritiers gratifiés.
Dans l'hypothèse où vos grands-parents auraient faits une donation de 100, que l'actif successoral se monte à 40, qu'il y ait 3 enfants, la quotité disponible serait de 140 / 4 = 35.
On impute alors la donation sur la quotité disponible 100 - 35 = 65. On impute par la suite le reste à la rserve héréditaire, 65 - 35 = 30.
Et dans ce cadre précis, puisque la donation excède tout, l'héritier gratifié doit une indemnité à la succession à hauteur de 30.
Cordialement
Mon grand-père a laissé un testament partageant la quotité disponible de sa succession (1/4) à part égale entre ses différents petits enfants.
Dans l'hypothèse où la donation est finalement considérée comme une avancement d'hoirie, cela remet-il en cause ce testament?
Autrement dit, sur quelles "parts" (réserve héréditaire ou quotité disponible) seront pris les éventuels rééquilibrages?
Merci
Dans l'hypothèse où la donation est faite en avancement d'hoirie, valeur 100. Au décès de votre grand-père, l'actif successoral est de 200.
Pour calculer la quotité disponible, on réuni fictivement les donations. 200 + 100 = 300
En présence de 3 enfants, la quotité disponible est de 1/4, soit 300 / 4 = 75
Contrairement au message précédent où on avait estimé que la donation était préciputaire, ici on on impute la donation en avancement d'hoirie sur la réserve héréditaire du gratifié en premier, 100 - 75 = 25.
On impute par la suite la donation à la quotité disponible, 25 - 75 = - 50.
Il reste donc une quotité dispoible de 50. Cette quotité disponible sera alors répartie à part égale entre tous les petits enfants.
Récapitulons :
Enfant 1 ayant fait l'objet d'une donation : 100
Enfant 2 : 75
Enfant 3 : 75
Petits-Enfants : 50 réparti à part égale entre chacun.
On constate que l'un des enfants a tout de même une part plus importante que les autres. C'est normal, il a été gratifié (et même en avancement d'hoirie).
Et si le donataire avait été gratifié par préciput, dans ce cas présent, il aurait légèrement plus, et les petits-enfants n'auraient rien car la quotité disponible serait épuisée.
Evidemment, ne connaissant pas la consistance du patrimoine, ni le nombre de donations, ni leurs valeurs, ni réllement les héritiers éventuels, les calculs peuvent changer, et le résultat du partage aussi.
Ensuite, lors du partage, il faudra prendre en compte la valeur au jour du partage, qui peut être différente par rapport à celle du décès.
Ainsi, en présence d'une donation en avancement d'hoirie, il faut rapporter fictivement la donation à l'actif successoral.
Soit 100 + 200 = 300
On enlève la quotité disponible léguée par testament, soit 50
Il reste 250, à se partager entre les héritiers, soit 83 chacun environ
Partage des biens :
Enfant 1 : 83 - 100 = - 17. Soulte que devra versée celui qui a été gratifiée car donation en avancement d'hoirie.
Enfant 2 : 83
Enfant 3 : 83
A ce moment là, tout le partage permet une égalité entre les héritiers réservataires.
Cordialement