Donnation entre vifs et succession

C'est rare que je m'oppose à un notaire, mais dans votre cas, le notaire a tord. Une donation entre vifs faite à un successible présomptif est une donation faite en avancement d'hoirie (ou en avancement de part successorale).

Toutefois, il est possible que vos grands-parents aient expressément stipulé, dans l'acte de donation, que celle-ci serait préciputaire, càd avec dispense de rapport.
De ce fait, la valeur de la donation ne va point figurer dans le partage de la succession.

Toutefois, vous avez la possibilité de demander au notaire si les donations antérieures n'ont pas excèder ni la quotité disponible, ni la réserve héréditaire des héritiers gratifiés.
Dans l'hypothèse où vos grands-parents auraient faits une donation de 100, que l'actif successoral se monte à 40, qu'il y ait 3 enfants, la quotité disponible serait de 140 / 4 = 35.
On impute alors la donation sur la quotité disponible 100 - 35 = 65. On impute par la suite le reste à la rserve héréditaire, 65 - 35 = 30.
Et dans ce cadre précis, puisque la donation excède tout, l'héritier gratifié doit une indemnité à la succession à hauteur de 30.

Cordialement

Une dernière question:
Mon grand-père a laissé un testament partageant la quotité disponible de sa succession (1/4) à part égale entre ses différents petits enfants.
Dans l'hypothèse où la donation est finalement considérée comme une avancement d'hoirie, cela remet-il en cause ce testament?
Autrement dit, sur quelles "parts" (réserve héréditaire ou quotité disponible) seront pris les éventuels rééquilibrages?

Merci

Tout dépend si la quotité disponible n'est pas épuisée.

Dans l'hypothèse où la donation est faite en avancement d'hoirie, valeur 100. Au décès de votre grand-père, l'actif successoral est de 200.
Pour calculer la quotité disponible, on réuni fictivement les donations. 200 + 100 = 300
En présence de 3 enfants, la quotité disponible est de 1/4, soit 300 / 4 = 75

Contrairement au message précédent où on avait estimé que la donation était préciputaire, ici on on impute la donation en avancement d'hoirie sur la réserve héréditaire du gratifié en premier, 100 - 75 = 25.
On impute par la suite la donation à la quotité disponible, 25 - 75 = - 50.
Il reste donc une quotité dispoible de 50. Cette quotité disponible sera alors répartie à part égale entre tous les petits enfants.

Récapitulons :
Enfant 1 ayant fait l'objet d'une donation : 100
Enfant 2 : 75
Enfant 3 : 75
Petits-Enfants : 50 réparti à part égale entre chacun.

On constate que l'un des enfants a tout de même une part plus importante que les autres. C'est normal, il a été gratifié (et même en avancement d'hoirie).
Et si le donataire avait été gratifié par préciput, dans ce cas présent, il aurait légèrement plus, et les petits-enfants n'auraient rien car la quotité disponible serait épuisée.


Evidemment, ne connaissant pas la consistance du patrimoine, ni le nombre de donations, ni leurs valeurs, ni réllement les héritiers éventuels, les calculs peuvent changer, et le résultat du partage aussi.

Les calculs ci-dessus servent à connaître réduction éventuelle. La valeur de chaque bien est celle au jour de la succession, càd au jour du décès.

Ensuite, lors du partage, il faudra prendre en compte la valeur au jour du partage, qui peut être différente par rapport à celle du décès.

Ainsi, en présence d'une donation en avancement d'hoirie, il faut rapporter fictivement la donation à l'actif successoral.

Soit 100 + 200 = 300
On enlève la quotité disponible léguée par testament, soit 50

Il reste 250, à se partager entre les héritiers, soit 83 chacun environ

Partage des biens :
Enfant 1 : 83 - 100 = - 17. Soulte que devra versée celui qui a été gratifiée car donation en avancement d'hoirie.
Enfant 2 : 83
Enfant 3 : 83

A ce moment là, tout le partage permet une égalité entre les héritiers réservataires.

Cordialement

Petite précision sur mon dernier post (qui apparait perdu dans le fil des messages):
Le testament aux petits enfants date de 2004, il est donc postérieur à la donation (1995)

Cordialement,

RifRaff

Rassurez-vous, j'ai vu le message qui s'est perdu entre les autres. La date du testament importe peu pour procéder aux imputations.

Attention toutefois, j'ai relu votre premier message, et je tiens à préciser une chose à mon tour. Ce n'est pas parce qu'une donation sera faite en avancement d'hoirie que chacun des héritiers aura forcément les mêmes parts, la même valeur dans la succession.
Contrairement à la donation préciputaire, c'est une possibilité dans de nobmreux cas, mais la loi admet que si la donation excède la part réservataire, la donation s'impute subsidiairement sur la quotité disponible.
Et la quotité disponible donnée à un héritier réservataire permet malheureusement un déséquilibre dans les parts lors du partage.

Cordialement

Suite...
Je viens de vérifier l'acte de donation.
Il s'agit d'une:
"Donation entre vifs avec avancement d'hoirie"

La situation est maintenant claire.

En revanche, je ne comprends vraiment pas la position du notaire chargé de la succession.

Je le contacte au plus vite pour tirer cette affaire au clair.


Merci encore,

Raphael

Puisque la donation ait faite en avancement d'hoirie, comme dit précédemment dans les messages ci dessus :

- il faut d'abord vérifier s'il y a réduction de la libéralité, à savoir si la donation n'a pas excédé et la réserve héréditaire ET la quotité disponible subsidiairement.

- Et pour le partage, il faudra nécessairement rapporter la donation, et faire un partage équitable entre les différents héritiers.

Cordialement

Bonjour,

Juste pour vous tenir au courant:
Le notaire a finalement pris en compte la donation en avancement d'hoirie.
En revanche, la suite des évenements me surprend un peu.
J'ouvre une autre questions à ce sujet.

Merci pour vos bons conseils.

Raphael

Bonjour,

Ma grand mère est décédée
Elle avait 2 enfants (mon oncle et mon père (décédé))
Nous (4 enfants) venons en représentation de mon père.
Alors rien de bien compliqué Elle avait 2 maisons .1 a 230 000€ et une 200 000€
Elle a fait donnation en avance hoirie de la première a mon oncle.
La deuxiemme est vendu et nous allons faire le partage.
Le notaire dit que sur la 2eme maison mon oncle touchera 100 000€ et nous que nous devons nous partager 100 000€ (25 000€ chaqun)
Hors si on fait (230 00+200 000)/3=286 (reserve de mon oncle plus quotité disponible de ma grand mère)
Et 430 000/3= 143 reserve de mon père

heu est ce exact ou ai je tors.