Donation sous abus de confiance

Question

Bonjour,

mon frere est decede en janvier 2007. Dans le cadre de sa succession, son appartement est revenu a mes parents, ma soeur et moi-meme. Ma soeur et moi avons decide de renoncer a notre part a la faveur de mes parents (retraites) afin qu'ils puissent completer leur retraite avec les loyers percus de la location de l'appartement.

Or je viens d'apprendre par mon pere que, suite a ma renonciation, ma soeur s'est rendue en janvier 2008 chez le notaire avec mes parents pour leur demander de signer une donation en sa faveur. Mes parents etant immigres et n'ayant pas etudié, sont maintenant choques d'apprendre que le bien immobilier de leur cadet appartient entierement a ma soeur qui n'a donc pas verse d'argent pour acheter ce bien et part ailleurs percoit les loyers du locataire qui se trouve dans l'appartement.

Mon pere m'a explique que ma soeur - qui travaille dans la banque - a interdit mes parents de m'informer de cette donation. Depuis ma soeur exerce une pression morale et psychique sur mes parents en leur mettant des conditions lorsqu'ils ont besoin d'aide (rediger un cheque, ecrire a courrier a une administration/assurance/autres, chercher le courrier pendant leurs vacances, etc...).

N'ayant pas ete informee de cette donation, je n'etait pas en mesure de faire opposition. L'objectif de ma renonciation n'etait pas d'aboutir à une donation a faveur de ma soeur.

Pourriez-vous me renseigner:
- s'agit-il d'une donation ou ma soeur (donnataire) fait preuve d'INGRATITUDE envers mes parents et moi-meme?
- s'agit-il d'ABUS DE CONFIANCE? Parents immigres, sachant tout juste lire et ecrire ...
- quelles sont les possibilites et delais pour faire respecter les volontes de mon frere qui ne souhaitait pas desheriter ses parents ni ses soeurs?

Depuis deux jours, je ne m'en suis pas remise... En vous remerciant d'avance & en souhaitant que la nouvelle année vous apporte ce que les précédentes ont oublié
MERCI à tous!

Thik · Answer

Bonjour,

Mon avis n'est que consultatif, et je suis plutôt jeune, je ne fais que des études de droits pour l'instant. Mais, le fait que votre sœur ait mis une certaine pression, et que vos parents ne peuvent rien y faire, on peut appeler ça de l'abus de faiblesse, ce qui est punis par la loi.
Art. L.122-8 - Quiconque aura abusé de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour lui faire souscrire, par le moyen de visites à domicile, des engagements au comptant ou à crédit sous quelque forme que ce soit sera puni d'un emprisonnement de un à cinq ans et d'une amende de 3 600 F à 60 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement, lorsque les circonstances montrent que cette personne n'était pas en mesure d'apprécier la portée des engagements qu'elle prenait ou de déceler les ruses ou artifices déployés pour la convaincre à y souscrire, ou font apparaître qu'elle a été soumise à une contrainte.

Ensuite, je suis en train de faire des recherches, pour vous aider encore plus.
En tout cas, j'espère vous avoir aider un petit peu.
Thik.

luna10 · Answer

Bonsoir,

Concernant les volontés de votre frère, au vu des éléments, il y en a aucun à défaut de testament. Vous avez renoncé à son héritage, vous n'avez plus aucun mot à dire.

N'étant pas spécialiste de la matière pénale, je ne pourrais vous certifier s'il s'agit d'un abus de confiance.
Toutefois, la donation a forcément du être passé devant notaire. Et ce dernier a du vérifier si vos parents avaient compris les conséquences légales de la donation. C'est déjà un point négatif au tableau.

En tout état de cause, les causes d'ingratitude sont :
- refus d'aliments
- atteinte à la vie du donateur.
- Coupable d'un délit, de sévices ou d'injures graves.

Personnellement, je ne vois aucune de ces causes dans les faits exposés, à l'exception éventuellement d'un "délit", mais alors il faudra rapporter une preuve solide, autre que la donation faite devant notaire (à moins de démontrer la négligence ou le défaut d'information et de conseil du notaire).
Toutefois, les juges sont souverains. Peut-être estimeront-ils qu'il y a ingratitude...
Eventiellement, les pressions exercées peuvent être qualifiées de "délit", mais là encore, il faudra apporter des éléments de preuve.

Si une action est intentée, vous n'avez aucun qualité pour agir. Seul le donataire a la faculté de lancer la procédure civile, avec l'assistance obligatoire d'un avocat devant le TGI.
Le délai est d'un an à compter du jour du délit. Et si "vous" décidez d'attaquer au pénal avant pour faire constater un abus de confiance ou tout autre délit, le délit commencera à courir à compter du jugement ayant, si tel est le cas, caractérisé le délit pénal.


Il faut savoir qu'il est vrai que votre soeur est propriétaire de la maison, sauf clause de rapport en nature (clause qui ne doit pas figurer, je suppose), cette avance à votre soeur sera prise en compte au décès de vos parents.
Et si la valeur de la donation excède la quotité disponible et sa part réservataire, votre soeur devra indemniser la succession pour l'excédent.

Pour les loyers qu'elle encaisse, c'est tout bénéf pour elle, je le conçois.

Cordialement

rantanplan · Answer

bonjour, 

Malheureusement j'a vécu un cas similaire il y a 3 ans. Le juge à fait prioritaire la donation et je me suis vu condamné à payer une amende de 40000 euros , soi disant par abus de faiblesse,car ma maman a 85 ans(hélas la seule chose que je voulais faire c'était récupérer ce qui m'appartenait , car ma mère avait donné à sa nièce la maison au lieu de moi, son fils) La justice n'est pas toujours juste!! Et pour voir si un jour je dispose de "une partie" de cette maison il faudra attendre sa mort

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