Frais de remise en état d'une maison
graffi
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graffi Messages postés 14 Statut Membre -
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Bonjour,
nous sommes quatre soeurs plus un frere deces qui a quatre enfants nous avons heriter de nos parents d'une maison
qui se degrade depuis deux ans et nous aimerions remettre cette maison en etat pour pouvoir y venir de temps en temps chaque notre tour mais l'un des enfants de notre frere refuse de participer aux frais et ne veut pas vendre non plus.
y a t'il une solution?
un indivisaire peut il refuse de payer sa cote part lors de reparations a effectuées dans une maison ,pour la maintenir en bon etat aux normes de securité (eau electricité et d'isolation.)
et comment doit s'effectuer le partage de ces frais?
merci de me repondre
nous sommes quatre soeurs plus un frere deces qui a quatre enfants nous avons heriter de nos parents d'une maison
qui se degrade depuis deux ans et nous aimerions remettre cette maison en etat pour pouvoir y venir de temps en temps chaque notre tour mais l'un des enfants de notre frere refuse de participer aux frais et ne veut pas vendre non plus.
y a t'il une solution?
un indivisaire peut il refuse de payer sa cote part lors de reparations a effectuées dans une maison ,pour la maintenir en bon etat aux normes de securité (eau electricité et d'isolation.)
et comment doit s'effectuer le partage de ces frais?
merci de me repondre
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2 réponses
Bonsoir,
Peut importe le consentement des indivisaires, pour faire des actes nécessaires à la conservation d'un bien indivis, l'indivisaire peut agir seul, même si la mesure ne présente pas un caractère urgent.
Les actes de conservation sont des actes d'entretien et de réparations nécessaires, le plus souvent, afin que le bien immobilier, dans votre cas, ne dépérisse pas.
De surcroit, pour faire un acte d'administration, il faut l'accord au moins des deux tiers de indivisaires.
Dans votre cas, vous avez la possibilité de passer outre le refus d'un seul indivisaire pour maintenir la maison en bon état et procéder aux normes de sécurité.
S'agissant des frais relatifs aux actes de conservation, vous avez la possibilité d'employer les fonds de l'indivision (s'il y en a encore), ou d'obliger l'indivisaire réticent au paiement de sa part.
A défaut et dans tous les cas, vous devrez établir un état de frais exposés à la disposition de cet indivisaire réticent. Et vous aurez droit à ce que les frais exposés par vous soient pris en compte au jour du partage, ainsi que la plus-value apportée au bien grâce à l'amélioration.
Cordialement
Peut importe le consentement des indivisaires, pour faire des actes nécessaires à la conservation d'un bien indivis, l'indivisaire peut agir seul, même si la mesure ne présente pas un caractère urgent.
Les actes de conservation sont des actes d'entretien et de réparations nécessaires, le plus souvent, afin que le bien immobilier, dans votre cas, ne dépérisse pas.
De surcroit, pour faire un acte d'administration, il faut l'accord au moins des deux tiers de indivisaires.
Dans votre cas, vous avez la possibilité de passer outre le refus d'un seul indivisaire pour maintenir la maison en bon état et procéder aux normes de sécurité.
S'agissant des frais relatifs aux actes de conservation, vous avez la possibilité d'employer les fonds de l'indivision (s'il y en a encore), ou d'obliger l'indivisaire réticent au paiement de sa part.
A défaut et dans tous les cas, vous devrez établir un état de frais exposés à la disposition de cet indivisaire réticent. Et vous aurez droit à ce que les frais exposés par vous soient pris en compte au jour du partage, ainsi que la plus-value apportée au bien grâce à l'amélioration.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
avez vous une idée de la facon du partage des frais,
est ce a part egale puisque la juissance des lieues esr la meme pour tous ,ou en fonction de la valeur des part d'heritage ,ici je pense qu"'il est divisé en cinq parts dont l'une celle des enfants du frere partagé en quatre.
pouvez vous me renseigner
cordialement
Cordialement ^^
bonne fin d'année
cordialemznt
Tant qu'ils sont d'accord pour y vivre chacun leur tour, ça ira.
Une fois qu'il y aura conflit, ils n'auront pas d'autres choix que de saisir le juge pour un partage judiciaire et éventuellement une vente.
Les travaux réalisés parmettront toutefois de réaliser un profit non négligeable lors de la vente.