Frais de remise en état d'une maison
graffi
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graffi Messages postés 11 Date d'inscription samedi 11 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2012 - 7 janv. 2009 à 18:39
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luna10
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29 déc. 2008 à 19:01
29 déc. 2008 à 19:01
Bonsoir,
Peut importe le consentement des indivisaires, pour faire des actes nécessaires à la conservation d'un bien indivis, l'indivisaire peut agir seul, même si la mesure ne présente pas un caractère urgent.
Les actes de conservation sont des actes d'entretien et de réparations nécessaires, le plus souvent, afin que le bien immobilier, dans votre cas, ne dépérisse pas.
De surcroit, pour faire un acte d'administration, il faut l'accord au moins des deux tiers de indivisaires.
Dans votre cas, vous avez la possibilité de passer outre le refus d'un seul indivisaire pour maintenir la maison en bon état et procéder aux normes de sécurité.
S'agissant des frais relatifs aux actes de conservation, vous avez la possibilité d'employer les fonds de l'indivision (s'il y en a encore), ou d'obliger l'indivisaire réticent au paiement de sa part.
A défaut et dans tous les cas, vous devrez établir un état de frais exposés à la disposition de cet indivisaire réticent. Et vous aurez droit à ce que les frais exposés par vous soient pris en compte au jour du partage, ainsi que la plus-value apportée au bien grâce à l'amélioration.
Cordialement
Peut importe le consentement des indivisaires, pour faire des actes nécessaires à la conservation d'un bien indivis, l'indivisaire peut agir seul, même si la mesure ne présente pas un caractère urgent.
Les actes de conservation sont des actes d'entretien et de réparations nécessaires, le plus souvent, afin que le bien immobilier, dans votre cas, ne dépérisse pas.
De surcroit, pour faire un acte d'administration, il faut l'accord au moins des deux tiers de indivisaires.
Dans votre cas, vous avez la possibilité de passer outre le refus d'un seul indivisaire pour maintenir la maison en bon état et procéder aux normes de sécurité.
S'agissant des frais relatifs aux actes de conservation, vous avez la possibilité d'employer les fonds de l'indivision (s'il y en a encore), ou d'obliger l'indivisaire réticent au paiement de sa part.
A défaut et dans tous les cas, vous devrez établir un état de frais exposés à la disposition de cet indivisaire réticent. Et vous aurez droit à ce que les frais exposés par vous soient pris en compte au jour du partage, ainsi que la plus-value apportée au bien grâce à l'amélioration.
Cordialement
graffi
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28 octobre 2012
7 janv. 2009 à 18:39
7 janv. 2009 à 18:39
Bonjour
je vous remercie tous pour les precisions
je crois qu'il faut reflechir serieusement
merci encore
je vous remercie tous pour les precisions
je crois qu'il faut reflechir serieusement
merci encore
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 déc. 2008 à 18:37
avez vous une idée de la facon du partage des frais,
est ce a part egale puisque la juissance des lieues esr la meme pour tous ,ou en fonction de la valeur des part d'heritage ,ici je pense qu"'il est divisé en cinq parts dont l'une celle des enfants du frere partagé en quatre.
pouvez vous me renseigner
cordialement
30 déc. 2008 à 19:32
Cordialement ^^
31 déc. 2008 à 17:10
bonne fin d'année
cordialemznt
31 déc. 2008 à 17:51
31 déc. 2008 à 18:08
Tant qu'ils sont d'accord pour y vivre chacun leur tour, ça ira.
Une fois qu'il y aura conflit, ils n'auront pas d'autres choix que de saisir le juge pour un partage judiciaire et éventuellement une vente.
Les travaux réalisés parmettront toutefois de réaliser un profit non négligeable lors de la vente.