frais de remise en état d'une maison

Question

Bonjour,
nous sommes quatre soeurs  plus un frere deces qui a quatre enfants nous avons heriter de nos parents d'une maison 
 qui se degrade depuis deux ans et nous aimerions remettre cette maison en etat pour pouvoir y venir de temps en temps chaque notre tour mais  l'un des enfants de notre frere refuse de participer aux frais et ne veut pas vendre non plus.
y a t'il une solution?

un indivisaire peut il refuse de payer sa cote part lors de reparations a effectuées dans une maison ,pour la maintenir en bon etat  aux normes de securité (eau electricité et d'isolation.)
et comment doit s'effectuer le partage de ces frais?

 merci de me repondre

luna10 · Answer

Bonsoir,

Peut importe le consentement des indivisaires, pour faire des actes nécessaires à la conservation d'un bien indivis, l'indivisaire peut agir seul, même si la mesure ne présente pas un caractère urgent.
Les actes de conservation sont des actes d'entretien et de réparations nécessaires, le plus souvent, afin que le bien immobilier, dans votre cas, ne dépérisse pas.

De surcroit, pour faire un acte d'administration, il faut l'accord au moins des deux tiers de indivisaires.

Dans votre cas, vous avez la possibilité de passer outre le refus d'un seul indivisaire pour maintenir la maison en bon état et procéder aux normes de sécurité.


S'agissant des frais relatifs aux actes de conservation, vous avez la possibilité d'employer les fonds de l'indivision (s'il y en a encore), ou d'obliger l'indivisaire réticent au paiement de sa part.

A défaut et dans tous les cas, vous devrez établir un état de frais exposés à la disposition de cet indivisaire réticent. Et vous aurez droit à ce que les frais exposés par vous soient pris en compte au jour du partage, ainsi que la plus-value apportée au bien grâce à l'amélioration.

Cordialement

graffi · Answer

Bonjour 
je vous remercie tous pour les precisions
je crois qu'il faut reflechir serieusement
merci encore

Frais de remise en état d'une maison

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