Deux notaires pour déclaration de succession
Bonjour,ma soeur a reçu un terrain en avancement d'hoirie en 1974, de notre pèreelle a construit sur ce terrain elle a trouvé en 2006 un notaire qui évalue ce terrain de 1200 m2 face à la mer, zone littorale baie du Mt St Michel, à 1 224.50 euros, un terrain identique vaut 400 000 EUROS actuellementbien qu'elle ait 2 autres filles, ma soeur a fait donation à sa fille aînée de ce terain en 2006cette fille aînée d ema soeur, vient d'exiger la procuraition de sa mère pour la représenter à la succession de notre père dcd le 18 11 2008et cette dernière veut imposer le notaire qui a sous- évalué son terrain pour la déclaration de succession de mon père.Etant tuteur de mon père, j'ai informé le juge des tutelles et le procureur, au lendemain du décès de mon père du fait que la succession était confiée à un notaire retenu par mes autres co-héritiers et moi-mêmela déclaration de succession ne peut-elle rester à charge du notaire "premier" quelles sont les paramètres qui peuvent interférer dans le choix de l'un ou l'autre notaire?merci pour votre réponse rhm
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1 réponse
Pourquoi n'y aurait-il pas 2 notaires. Ils se partageront la rémunération en fonction du temps passé. Ce qui est important est doit dédommager la succession si le prix du terrain est supérieur à la quotité disponible. Vous devez demander le respect de votre réserve (calculée en fonction du nombre d'enfants).
Pour connaître exactement la valeur du terrain, demandez au tribunal une expertise judiciaire en référé. Il vous faudra l'aide d'un avocat, mais cela permettra au tribunal de nommer un expert qui donnera un prix définitif.
Pour connaître exactement la valeur du terrain, demandez au tribunal une expertise judiciaire en référé. Il vous faudra l'aide d'un avocat, mais cela permettra au tribunal de nommer un expert qui donnera un prix définitif.
12 juil. 2015 à 13:59
En 2015, soit, neuf ans après le décès de mon père, pour la déclaration de sucession, le notaire se base sur les montants de l'expertise judiciaire, alors que les terrains ont pris de la valeur, depuis les nouvelles réformes, et modification de l'urbanisme, et, du PLU
Pour ma déclaration de sucession, puis je demander au notaire de s'aligner sur le marché de l'immobilier actuel, et, sur les expertises privées, plus proche de la date du partage, sachant que l'expertise judiciaire, sous évaluait déja le bien, en 2009.