COMMENT DEDUIRE MES FRAIS NOTAIRE
DADOU
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
JE VOULAIS SAVOIR JE VIENS DE SIGNER UN COMPROMIS DE PART EN INDIVISE QUI COMPRENT UN T1 ET UN T4 LES MEUBLES CUISINE ET SALLE DE BAINS SONT IL DEDUCTIBLE DES FRAIS DE NOTAIRE MERCI
JE VOULAIS SAVOIR JE VIENS DE SIGNER UN COMPROMIS DE PART EN INDIVISE QUI COMPRENT UN T1 ET UN T4 LES MEUBLES CUISINE ET SALLE DE BAINS SONT IL DEDUCTIBLE DES FRAIS DE NOTAIRE MERCI
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2 réponses
Oui il est possible de "sortir" la valeur du mobilier du prix de vente mais cela se fait dés le compromis !
Bonsoir,
Attention, tout ce qui est scellé est considéré comme immeuble. (par ex. une climatiseur, des élements dépendants d'une cuisine, une salle de bain,), seuls les éléments indépendants, sont considérés comme mobiliers, fauteuils, chaises, lits,
Il faut faire une ventilation entre la partie immeuble et la partie meuble, avec un inventaire détaillé du mobilier,
la taxation est différente, et le vendeur ne paiera pas de plus value sur la partie mobilière.
Amicalement votre,
Attention, tout ce qui est scellé est considéré comme immeuble. (par ex. une climatiseur, des élements dépendants d'une cuisine, une salle de bain,), seuls les éléments indépendants, sont considérés comme mobiliers, fauteuils, chaises, lits,
Il faut faire une ventilation entre la partie immeuble et la partie meuble, avec un inventaire détaillé du mobilier,
la taxation est différente, et le vendeur ne paiera pas de plus value sur la partie mobilière.
Amicalement votre,
La législation juridique et financière évolue en permanence...