Il conserve notre etat des lieux ...
biologik_addicted
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 23 déc. 2008 à 12:53
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 23 déc. 2008 à 12:53
A voir également:
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2 réponses
Soyez rassurés, si l'état des lieux n'est pas à l'arrivée, toute dégrardation quelle qu'elle soit incombe au propriétaire par défaut. Tant pis pour lui ! Sauf si vous avez signé l'EDL que vous contestez, ce que je ne pense pas...
biologik_addicted
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23 déc. 2008 à 11:35
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En fait nous avons, signé, en précisant chaque petites dégradations, il est dans son droit, je pense de le contester ... ?
23 déc. 2008 à 12:53
Article 1731 du CC.
Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire.