travaux votés entre compromis et acte vente

Question

Bonjour,

Ayant signé un compromis de vente chez un notaire le 15/10, une AG extraordinaire a eu lieu le 01/12(la convocation nous à été envoyé par les vendeurs en LRAR). Lors de cette assemblée, ont étés voté des travaux de réfection de boxes.
Devant signé l'acte de vente le 29/12 je voudrais savoir à qui incombe la charge des travaux.
Merci pour l'aide que vous pourrez m'apportez.

albert · Accepted Answer

à l'acheteur mais le compromis doit l'indiquer clairement sinon vous pouvez faire jouer votre droit car il y a bien une rétention d'information de la part du vendeur qui est obligatoirement au courant de cette affaire depuis bien plus longtemps - si cette question de réfection était notée dans un précedent procès verbal d'assemblée et de ce même procès verbal indiquait qu'une assemblée extraordinaire devait être organisée pour voter par déficience du nombre de votants lors de l'assemblée ordinaire alors il y a bien une trace qui prouve qu'il est au courant - d'ailleurs le vendeur doit vous remettre ainsi qu'au notaire les 2 derniers PV d'assemblée générale ordinaire. appuyez vous sur le notaire pour ce point il est votre allié.

dominiquecaen · Answer

Bonsoir, 

En principe, le transfert de propriété s'opère le jour de la signature de l'acte authentique, du manière concomitante avec le versement du prix, (quittance).

Il faut que le compromis stipule bien cette clause, (ce qui est de pratique courante), car en l'absence le transfert de propriété se fait, le jour du compromis, (promesse de vente vaut vente - consentement des parties).

Sur ce principe, tant que l'acte authentique n'est pas signé, les travaux de copropriété, les frais incombent au vendeur, qui est toujours propriétaire, 

Sur un autre plan, il est d'usage, par un praticien chevronné, de préciser dans le compromis, enfin, c'est le vendeur qui l'affirme, que l'assemblée des copropriétaires, n'a pas décidé de faire des gros travaux, toitures, d'ascenseur,
charges qui peuvent être importantes et se retrouvées à la charge de l'acquéreur.

Cordialement,

lbigaret · Answer

en résumé il suffit de lire le compromis. Il s'agit ici de charges non comprises dans le budget prévisionnel. En général il est stipulé que c'est le propriétaire au moment des appels de fonds (liquides et exigibles) qui supporte ces dépenses (suivant l'arrêté de 2004). Ensuite il doit y avoir aussi un paragraphe qui règle la charge de travaux votés entre la date de signature du compromis et la réitération. Là aussi c'est l'acquéreur, présent à l'AG et votant donc, qui supporte cette charge en général.

guy13 · Answer

lors d'une acquisition vous ne devenez responsable du bien qu'a la signature authentique et la remise des clés.
tout ce qui aura était voté lors d'une assemblée général, avant ou aprés la signature d'un compromis qui peut ce vérifier sur le PV d'assemblée, et doit étre remis au notaire, reste à la charge du propriétaire en titre.
sauf si ces travaux sont connus des deux partis, et fond l'objet de négociation auquel cas ceux ci seront précisés sur le compromis afin d'étre retranscrit sur l'acte authentique. 

réponse a bigaret: l'acquéreur peut ce rendre à une assemblée général lorsque celle ci se passe entre un compromis et l'acte final afin de s'informer sur les projets  de la copro, mais n'étant pas propriétaire il ne lui appartient pas d'exprimer son opinion sauf si le propriétaire en titre donne pouvoir à celui-ci de voté à sa place, avec toute la résponsabilité que cela incombe.

lbigaret · Answer

Nous sommes presque d'accord Guy à la nuance près que l'application "légale" des textes font que les travaux sont supportés par le vendeur jusqu'à l'acte authentique et par l'acquéreur ensuite même s'ils ont été votés avant le compromis. On peut négocier différemment éventuellement.

Maintenant il faut espérer de Cece16 a réglé son problème depuis le 22/12/2008 !

lbigaret · Answer

Oui, c'est tout à fait possible.

ticalun92 · Answer

Justement j'ai signé un compromis de vente fin mars et le propriétaire ma envoyé le pouvoir pour que j'aille a l'assemblée générale parcontre si quelque chose est votée je sais pas si je dois payer ou si c'est le vendeur et j'y connais rien je vis encore chez mes parents et pas tro d'argent avec cette nouvelle acquisition je ne savais meme pas qu'il y avait une asemblée générale de prévue je sais meme pas comment ca e passe quelles ont mes obligations et ce que je vais devoir faire si j'y vais

dominiquecaen · Answer

Bonsoir, 

La réponse à votre question est contenue dans les réponses précédentes, en se répétant, il faut d'abord connaître la teneur de votre compromis, le transfert de propriété, si le compromis précise le projet de travaux

Travaux votés entre compromis et acte vente

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