Travaux votés entre compromis et acte vente

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 BICHOU -
Bonjour,

Ayant signé un compromis de vente chez un notaire le 15/10, une AG extraordinaire a eu lieu le 01/12(la convocation nous à été envoyé par les vendeurs en LRAR). Lors de cette assemblée, ont étés voté des travaux de réfection de boxes.
Devant signé l'acte de vente le 29/12 je voudrais savoir à qui incombe la charge des travaux.
Merci pour l'aide que vous pourrez m'apportez.

8 réponses

à l'acheteur mais le compromis doit l'indiquer clairement sinon vous pouvez faire jouer votre droit car il y a bien une rétention d'information de la part du vendeur qui est obligatoirement au courant de cette affaire depuis bien plus longtemps - si cette question de réfection était notée dans un précedent procès verbal d'assemblée et de ce même procès verbal indiquait qu'une assemblée extraordinaire devait être organisée pour voter par déficience du nombre de votants lors de l'assemblée ordinaire alors il y a bien une trace qui prouve qu'il est au courant - d'ailleurs le vendeur doit vous remettre ainsi qu'au notaire les 2 derniers PV d'assemblée générale ordinaire. appuyez vous sur le notaire pour ce point il est votre allié.
bonjour et merci pour votre réponse.

toutefois, dans le compromis, il est stipulé:

"convention des parties sur la repartition des charges, travaux et fonds de reserve

TRAVAUX:
Le vendeur supportera le coût des travaux de copro décidés jusqu'a la date de l'acte authentique de vente, éxécutés ou non ou en cours d'éxécution à ladite date. L'acquereur supportera seul les travaux qui viendraient à être votés à compter de cette date."


Donc pour moi les travaux votés lors de l' AG extraordinaire du 01/12 incombe au vendeur.

Qu'en pensez vous?

Merci.
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4 juillet 2014
4 144 > cece16
Oui, c'est clair même si ça n'est pas en accord avec l'esprit de la loi, mais en matière de charge de copropriété cela peut-être conventionnel entre les parties.
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Bonsoir,

La réponse à votre question est contenue dans les réponses précédentes, en se répétant, il faut d'abord connaître la teneur de votre compromis, le transfert de propriété, si le compromis précise le projet de travaux
lors d'une acquisition vous ne devenez responsable du bien qu'a la signature authentique et la remise des clés.
tout ce qui aura était voté lors d'une assemblée général, avant ou aprés la signature d'un compromis qui peut ce vérifier sur le PV d'assemblée, et doit étre remis au notaire, reste à la charge du propriétaire en titre.
sauf si ces travaux sont connus des deux partis, et fond l'objet de négociation auquel cas ceux ci seront précisés sur le compromis afin d'étre retranscrit sur l'acte authentique.

réponse a bigaret: l'acquéreur peut ce rendre à une assemblée général lorsque celle ci se passe entre un compromis et l'acte final afin de s'informer sur les projets de la copro, mais n'étant pas propriétaire il ne lui appartient pas d'exprimer son opinion sauf si le propriétaire en titre donne pouvoir à celui-ci de voté à sa place, avec toute la résponsabilité que cela incombe.
Pourriez-vous citer l'arrêté du decret ou loi de 2004? svp
Justement j'ai signé un compromis de vente fin mars et le propriétaire ma envoyé le pouvoir pour que j'aille a l'assemblée générale parcontre si quelque chose est votée je sais pas si je dois payer ou si c'est le vendeur et j'y connais rien je vis encore chez mes parents et pas tro d'argent avec cette nouvelle acquisition je ne savais meme pas qu'il y avait une asemblée générale de prévue je sais meme pas comment ca e passe quelles ont mes obligations et ce que je vais devoir faire si j'y vais
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je rejoints lbigaret, formulation contradictoire ....
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Salut L ! C'est fou hien ?
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17 septembre 2020
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oui, et là difficile de répondre et d'avoir un avis sur ce que décidera le juge ....

mais c'est pas une rédaction de notaire ..
Oui c'est ce qui est marqué sur le compromis de vente rédigé par et signé devant le notaire
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et bien difficile de vous répondre, seul un avocat peut vraiment se prononcer
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4 juillet 2014
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en résumé il suffit de lire le compromis. Il s'agit ici de charges non comprises dans le budget prévisionnel. En général il est stipulé que c'est le propriétaire au moment des appels de fonds (liquides et exigibles) qui supporte ces dépenses (suivant l'arrêté de 2004). Ensuite il doit y avoir aussi un paragraphe qui règle la charge de travaux votés entre la date de signature du compromis et la réitération. Là aussi c'est l'acquéreur, présent à l'AG et votant donc, qui supporte cette charge en général.
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14 juin 2016
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Bonsoir,

En principe, le transfert de propriété s'opère le jour de la signature de l'acte authentique, du manière concomitante avec le versement du prix, (quittance).

Il faut que le compromis stipule bien cette clause, (ce qui est de pratique courante), car en l'absence le transfert de propriété se fait, le jour du compromis, (promesse de vente vaut vente - consentement des parties).

Sur ce principe, tant que l'acte authentique n'est pas signé, les travaux de copropriété, les frais incombent au vendeur, qui est toujours propriétaire,

Sur un autre plan, il est d'usage, par un praticien chevronné, de préciser dans le compromis, enfin, c'est le vendeur qui l'affirme, que l'assemblée des copropriétaires, n'a pas décidé de faire des gros travaux, toitures, d'ascenseur,
charges qui peuvent être importantes et se retrouvées à la charge de l'acquéreur.

Cordialement,
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Oui, c'est tout à fait possible.
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Nous sommes presque d'accord Guy à la nuance près que l'application "légale" des textes font que les travaux sont supportés par le vendeur jusqu'à l'acte authentique et par l'acquéreur ensuite même s'ils ont été votés avant le compromis. On peut négocier différemment éventuellement.

Maintenant il faut espérer de Cece16 a réglé son problème depuis le 22/12/2008 !
> kokokimou
je précise j'ai pas encore signé le compromis de vente.
facile. attendez la fin de l'AG pour signer le compromis.

sinon vous devez disposer des 2 PV des anciennes AG et vous etes en droit de demander la convocation à la nouvelle. comme ça vous saurez à quoi vous en tenir ...
> paul
Merci Paul de m'avoir répondu.

En fait je voulais dire, est ce que je peux par exemple ajouter une clause dans le compromis de vente signalant bien que tous travaux votés seront à la charge du vendeur? est cela valide juridiquement?

merci
Bonjour,
Je suis dans la situation où :
- le compromis est signé
- l'AG est prévue dans 1 à 2 semaines
- je viens de recevoir un mail du vendeur m'indiquant qu'il vient de m'envoyer par LRAR le pouvoir de vote
Je trouve que le délai est un peu court (moins de 2 semaines). Est-ce qu'il existe légalement une date limite après laquelle cette délégation ne peut s'exercer ?
Merci de vos retours
non. le compromis doit normalement préciser les obligations de chacun quand à cette AG. le vendeur a rempli sa part (envoi LRAR) à vous de respecter la votre. (nb: vous pouvez voter non à tous les travaux).
bonjour, votre compromis de vente fait il état du fait que si la convocation vous est transmise, les travaux seront a votre charge?? si mention n'en est pas faite les travaux resterons a la charge du vendeur même si celui ci vous envoie la convoc.
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