Travaux votés entre compromis et acte vente

cece16 - 22 déc. 2008 à 19:44
 BICHOU - 13 juil. 2011 à 03:42
Bonjour,

Ayant signé un compromis de vente chez un notaire le 15/10, une AG extraordinaire a eu lieu le 01/12(la convocation nous à été envoyé par les vendeurs en LRAR). Lors de cette assemblée, ont étés voté des travaux de réfection de boxes.
Devant signé l'acte de vente le 29/12 je voudrais savoir à qui incombe la charge des travaux.
Merci pour l'aide que vous pourrez m'apportez.
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8 réponses

à l'acheteur mais le compromis doit l'indiquer clairement sinon vous pouvez faire jouer votre droit car il y a bien une rétention d'information de la part du vendeur qui est obligatoirement au courant de cette affaire depuis bien plus longtemps - si cette question de réfection était notée dans un précedent procès verbal d'assemblée et de ce même procès verbal indiquait qu'une assemblée extraordinaire devait être organisée pour voter par déficience du nombre de votants lors de l'assemblée ordinaire alors il y a bien une trace qui prouve qu'il est au courant - d'ailleurs le vendeur doit vous remettre ainsi qu'au notaire les 2 derniers PV d'assemblée générale ordinaire. appuyez vous sur le notaire pour ce point il est votre allié.
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bonjour et merci pour votre réponse.

toutefois, dans le compromis, il est stipulé:

"convention des parties sur la repartition des charges, travaux et fonds de reserve

TRAVAUX:
Le vendeur supportera le coût des travaux de copro décidés jusqu'a la date de l'acte authentique de vente, éxécutés ou non ou en cours d'éxécution à ladite date. L'acquereur supportera seul les travaux qui viendraient à être votés à compter de cette date."


Donc pour moi les travaux votés lors de l' AG extraordinaire du 01/12 incombe au vendeur.

Qu'en pensez vous?

Merci.
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lbigaret Messages postés 12755 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 555 > cece16
22 déc. 2008 à 20:46
Oui, c'est clair même si ça n'est pas en accord avec l'esprit de la loi, mais en matière de charge de copropriété cela peut-être conventionnel entre les parties.
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