Travaux votés entre compromis et acte vente
cece16
-
BICHOU -
BICHOU -
Bonjour,
Ayant signé un compromis de vente chez un notaire le 15/10, une AG extraordinaire a eu lieu le 01/12(la convocation nous à été envoyé par les vendeurs en LRAR). Lors de cette assemblée, ont étés voté des travaux de réfection de boxes.
Devant signé l'acte de vente le 29/12 je voudrais savoir à qui incombe la charge des travaux.
Merci pour l'aide que vous pourrez m'apportez.
Ayant signé un compromis de vente chez un notaire le 15/10, une AG extraordinaire a eu lieu le 01/12(la convocation nous à été envoyé par les vendeurs en LRAR). Lors de cette assemblée, ont étés voté des travaux de réfection de boxes.
Devant signé l'acte de vente le 29/12 je voudrais savoir à qui incombe la charge des travaux.
Merci pour l'aide que vous pourrez m'apportez.
A voir également:
- Travaux entre compromis et acte de vente
- Faire des travaux avant signature acte de vente - Meilleures réponses
- Travaux votés apres compromis - Meilleures réponses
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Acte de vente voiture - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Acte de notoriété prix - Guide
8 réponses
à l'acheteur mais le compromis doit l'indiquer clairement sinon vous pouvez faire jouer votre droit car il y a bien une rétention d'information de la part du vendeur qui est obligatoirement au courant de cette affaire depuis bien plus longtemps - si cette question de réfection était notée dans un précedent procès verbal d'assemblée et de ce même procès verbal indiquait qu'une assemblée extraordinaire devait être organisée pour voter par déficience du nombre de votants lors de l'assemblée ordinaire alors il y a bien une trace qui prouve qu'il est au courant - d'ailleurs le vendeur doit vous remettre ainsi qu'au notaire les 2 derniers PV d'assemblée générale ordinaire. appuyez vous sur le notaire pour ce point il est votre allié.
Bonsoir,
La réponse à votre question est contenue dans les réponses précédentes, en se répétant, il faut d'abord connaître la teneur de votre compromis, le transfert de propriété, si le compromis précise le projet de travaux
La réponse à votre question est contenue dans les réponses précédentes, en se répétant, il faut d'abord connaître la teneur de votre compromis, le transfert de propriété, si le compromis précise le projet de travaux
Justement j'ai signé un compromis de vente fin mars et le propriétaire ma envoyé le pouvoir pour que j'aille a l'assemblée générale parcontre si quelque chose est votée je sais pas si je dois payer ou si c'est le vendeur et j'y connais rien je vis encore chez mes parents et pas tro d'argent avec cette nouvelle acquisition je ne savais meme pas qu'il y avait une asemblée générale de prévue je sais meme pas comment ca e passe quelles ont mes obligations et ce que je vais devoir faire si j'y vais
Bonjour,
J'ai signé un compromis de vente et reçu ensuite de la part du vendeur par LRAR, le pouvoir de voter à sa place lors de l'AG qui a lieu avant la signature de l'acte authentique. Des travaux de ravalement sont prévus.
Voici ce qu'indique le compromis :
"Le nouveau propriétaire acquittera à compter du jour de l'entrée en jouissance les charges de copropriété incombant à ce bien. Toutefois, les frais relatifs aux travaux et réparations exécutés ou non et décidés en Assemblée Générale des Copropriétaires antérieurement à ce jour seront acquités et supportés définitivement par l'ancien copropriétaire qui s'y oblige.
Au jour de la vente, le coût des travaux précités sera entièrement acquitté par le vendeur ce jour, en ce qui concernent les travaux exigibles, et sera remboursé par le vendeur à l'acquéreur pour les travaux non exigibles[...]
Et, à cet égard, le vendeur s'engage à aviser l'acquéreur par LRAR, de la réunion de toute assemblée de copropriétaires appelés à statuer sur des travaux sur des travaux de la copropriété, faute de quoi, les travaux qui pourraient être décidés resteraient à la charge exclusive du vendeur"
Dois-je me rendre à l'assemblée ? Si oui, dois-je voter ? Si l'assemblée vote favorablement pour la mise en route des travaux de ravalement, à qui incombent les charges de ces travaux ? Merci d'avance pour vos réponses.
J'ai signé un compromis de vente et reçu ensuite de la part du vendeur par LRAR, le pouvoir de voter à sa place lors de l'AG qui a lieu avant la signature de l'acte authentique. Des travaux de ravalement sont prévus.
Voici ce qu'indique le compromis :
"Le nouveau propriétaire acquittera à compter du jour de l'entrée en jouissance les charges de copropriété incombant à ce bien. Toutefois, les frais relatifs aux travaux et réparations exécutés ou non et décidés en Assemblée Générale des Copropriétaires antérieurement à ce jour seront acquités et supportés définitivement par l'ancien copropriétaire qui s'y oblige.
Au jour de la vente, le coût des travaux précités sera entièrement acquitté par le vendeur ce jour, en ce qui concernent les travaux exigibles, et sera remboursé par le vendeur à l'acquéreur pour les travaux non exigibles[...]
Et, à cet égard, le vendeur s'engage à aviser l'acquéreur par LRAR, de la réunion de toute assemblée de copropriétaires appelés à statuer sur des travaux sur des travaux de la copropriété, faute de quoi, les travaux qui pourraient être décidés resteraient à la charge exclusive du vendeur"
Dois-je me rendre à l'assemblée ? Si oui, dois-je voter ? Si l'assemblée vote favorablement pour la mise en route des travaux de ravalement, à qui incombent les charges de ces travaux ? Merci d'avance pour vos réponses.
lors d'une acquisition vous ne devenez responsable du bien qu'a la signature authentique et la remise des clés.
tout ce qui aura était voté lors d'une assemblée général, avant ou aprés la signature d'un compromis qui peut ce vérifier sur le PV d'assemblée, et doit étre remis au notaire, reste à la charge du propriétaire en titre.
sauf si ces travaux sont connus des deux partis, et fond l'objet de négociation auquel cas ceux ci seront précisés sur le compromis afin d'étre retranscrit sur l'acte authentique.
réponse a bigaret: l'acquéreur peut ce rendre à une assemblée général lorsque celle ci se passe entre un compromis et l'acte final afin de s'informer sur les projets de la copro, mais n'étant pas propriétaire il ne lui appartient pas d'exprimer son opinion sauf si le propriétaire en titre donne pouvoir à celui-ci de voté à sa place, avec toute la résponsabilité que cela incombe.
tout ce qui aura était voté lors d'une assemblée général, avant ou aprés la signature d'un compromis qui peut ce vérifier sur le PV d'assemblée, et doit étre remis au notaire, reste à la charge du propriétaire en titre.
sauf si ces travaux sont connus des deux partis, et fond l'objet de négociation auquel cas ceux ci seront précisés sur le compromis afin d'étre retranscrit sur l'acte authentique.
réponse a bigaret: l'acquéreur peut ce rendre à une assemblée général lorsque celle ci se passe entre un compromis et l'acte final afin de s'informer sur les projets de la copro, mais n'étant pas propriétaire il ne lui appartient pas d'exprimer son opinion sauf si le propriétaire en titre donne pouvoir à celui-ci de voté à sa place, avec toute la résponsabilité que cela incombe.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
en résumé il suffit de lire le compromis. Il s'agit ici de charges non comprises dans le budget prévisionnel. En général il est stipulé que c'est le propriétaire au moment des appels de fonds (liquides et exigibles) qui supporte ces dépenses (suivant l'arrêté de 2004). Ensuite il doit y avoir aussi un paragraphe qui règle la charge de travaux votés entre la date de signature du compromis et la réitération. Là aussi c'est l'acquéreur, présent à l'AG et votant donc, qui supporte cette charge en général.
Bonsoir,
En principe, le transfert de propriété s'opère le jour de la signature de l'acte authentique, du manière concomitante avec le versement du prix, (quittance).
Il faut que le compromis stipule bien cette clause, (ce qui est de pratique courante), car en l'absence le transfert de propriété se fait, le jour du compromis, (promesse de vente vaut vente - consentement des parties).
Sur ce principe, tant que l'acte authentique n'est pas signé, les travaux de copropriété, les frais incombent au vendeur, qui est toujours propriétaire,
Sur un autre plan, il est d'usage, par un praticien chevronné, de préciser dans le compromis, enfin, c'est le vendeur qui l'affirme, que l'assemblée des copropriétaires, n'a pas décidé de faire des gros travaux, toitures, d'ascenseur,
charges qui peuvent être importantes et se retrouvées à la charge de l'acquéreur.
Cordialement,
En principe, le transfert de propriété s'opère le jour de la signature de l'acte authentique, du manière concomitante avec le versement du prix, (quittance).
Il faut que le compromis stipule bien cette clause, (ce qui est de pratique courante), car en l'absence le transfert de propriété se fait, le jour du compromis, (promesse de vente vaut vente - consentement des parties).
Sur ce principe, tant que l'acte authentique n'est pas signé, les travaux de copropriété, les frais incombent au vendeur, qui est toujours propriétaire,
Sur un autre plan, il est d'usage, par un praticien chevronné, de préciser dans le compromis, enfin, c'est le vendeur qui l'affirme, que l'assemblée des copropriétaires, n'a pas décidé de faire des gros travaux, toitures, d'ascenseur,
charges qui peuvent être importantes et se retrouvées à la charge de l'acquéreur.
Cordialement,
Nous sommes presque d'accord Guy à la nuance près que l'application "légale" des textes font que les travaux sont supportés par le vendeur jusqu'à l'acte authentique et par l'acquéreur ensuite même s'ils ont été votés avant le compromis. On peut négocier différemment éventuellement.
Maintenant il faut espérer de Cece16 a réglé son problème depuis le 22/12/2008 !
Maintenant il faut espérer de Cece16 a réglé son problème depuis le 22/12/2008 !
Bonjour,
effectivement de l' eau a coulé sous les ponts, toutefois tout n est pas encore réglé, la partie de charge revenant au vendeur dont ces fameux travaux votés après le compromis n ont toujours pas été réglé par le notaire malgré de nombreuses relances!!
Pour la petite histoire les travaux sont restés a la charge du vendeur Car le notaire a oublié d' insérer dans son compromis la partie concernant les travaux votés après le compromis contrairement a ce qu il avait dit oralement!!
Merci de votre aide
effectivement de l' eau a coulé sous les ponts, toutefois tout n est pas encore réglé, la partie de charge revenant au vendeur dont ces fameux travaux votés après le compromis n ont toujours pas été réglé par le notaire malgré de nombreuses relances!!
Pour la petite histoire les travaux sont restés a la charge du vendeur Car le notaire a oublié d' insérer dans son compromis la partie concernant les travaux votés après le compromis contrairement a ce qu il avait dit oralement!!
Merci de votre aide
Bonjour tout le monde,
En fait, je suis à peu près dans la même situation, la date de signature du compromis a été fixé une semaine avant l'assemblée générale, j'ai peur que l'AG votera des lourds travaux
que dois je faire? comment puis je me protéger?
je précise j'ai pas encore signé le compromis de vente.
Merci d'avance
En fait, je suis à peu près dans la même situation, la date de signature du compromis a été fixé une semaine avant l'assemblée générale, j'ai peur que l'AG votera des lourds travaux
que dois je faire? comment puis je me protéger?
je précise j'ai pas encore signé le compromis de vente.
Merci d'avance
Bonjour,
Je suis dans la situation où :
- le compromis est signé
- l'AG est prévue dans 1 à 2 semaines
- je viens de recevoir un mail du vendeur m'indiquant qu'il vient de m'envoyer par LRAR le pouvoir de vote
Je trouve que le délai est un peu court (moins de 2 semaines). Est-ce qu'il existe légalement une date limite après laquelle cette délégation ne peut s'exercer ?
Merci de vos retours
Je suis dans la situation où :
- le compromis est signé
- l'AG est prévue dans 1 à 2 semaines
- je viens de recevoir un mail du vendeur m'indiquant qu'il vient de m'envoyer par LRAR le pouvoir de vote
Je trouve que le délai est un peu court (moins de 2 semaines). Est-ce qu'il existe légalement une date limite après laquelle cette délégation ne peut s'exercer ?
Merci de vos retours
La législation juridique et financière évolue en permanence...
toutefois, dans le compromis, il est stipulé:
"convention des parties sur la repartition des charges, travaux et fonds de reserve
TRAVAUX:
Le vendeur supportera le coût des travaux de copro décidés jusqu'a la date de l'acte authentique de vente, éxécutés ou non ou en cours d'éxécution à ladite date. L'acquereur supportera seul les travaux qui viendraient à être votés à compter de cette date."
Donc pour moi les travaux votés lors de l' AG extraordinaire du 01/12 incombe au vendeur.
Qu'en pensez vous?
Merci.