A voir également:
- Fond de commerce
- Convention collective commerce de gros pdf - Guide
- Grille salaire commerce de gros 2024 - Guide
- Je n'arrive pas a vendre mon fond de commerce - Forum Immobilier
- Propriétaire des murs, obligé de racheter le fonds de commerce ? - Forum Bail commercial
- Exemple de lettre pour demande de fond social - Guide
1 réponse
JeanJod
Messages postés
2619
Date d'inscription
mardi 30 septembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
24 mars 2010
1 141
24 déc. 2008 à 16:43
24 déc. 2008 à 16:43
Bonjour,
Votre question est illisible. Je suis désolé, mais pourriez vous la reformuler avec une ponctuation correcte.
Cordialemnt
Votre question est illisible. Je suis désolé, mais pourriez vous la reformuler avec une ponctuation correcte.
Cordialemnt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 déc. 2008 à 22:02
Suite au divorce de mes parents, il y a eu un partage des biens commerces et au dessus il y a une habitation la vente a eu lieu au tribunal "vente a la bougie", mon pere a fait appel de cette decision prix trop bradé "abusé" donc pour le moment la taxe foncière est toujours payée par mes parents et mon pere y habite toujours, ce que je souhaiterai, c'est de louer le local commercial pour y travailler. Est-il possible vis a vis de la loi que mes parents me fasse un bail commercial "3 6 9" à mon nom chez le notaire malgré la situation de l'affaire qui est très complexe ? (Si oui, est ce que l'adjudicataire aura le droit de contester le bail commercial et me faire quitter les lieux?)
Merci d'avance pour vos réponses
Cordialement.