Fond de commerce
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Bonjour,
suite aux divorce de mes parents partage des bien commerce et au dessus habitation la vent a eu lieu au tribunale vent a la bougie mon pere a fait appele de cette decision prix trop trop bradé abusé donc pour le moment la taxe d habitation et toujours payer par mes parent et mon pere y habite toujour le truk c ke j aimerai louer le locale commerciale pour y travailer et eviter par la meme occasion l achat d un fond de commerce ou pa de porte et il possible vis a vis de la loi ke mes parent et moi fassion un bail a mon nom chez le notaire malgré la situation de l affaire?
suite aux divorce de mes parents partage des bien commerce et au dessus habitation la vent a eu lieu au tribunale vent a la bougie mon pere a fait appele de cette decision prix trop trop bradé abusé donc pour le moment la taxe d habitation et toujours payer par mes parent et mon pere y habite toujour le truk c ke j aimerai louer le locale commerciale pour y travailer et eviter par la meme occasion l achat d un fond de commerce ou pa de porte et il possible vis a vis de la loi ke mes parent et moi fassion un bail a mon nom chez le notaire malgré la situation de l affaire?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Suite au divorce de mes parents, il y a eu un partage des biens commerces et au dessus il y a une habitation la vente a eu lieu au tribunal "vente a la bougie", mon pere a fait appel de cette decision prix trop bradé "abusé" donc pour le moment la taxe foncière est toujours payée par mes parents et mon pere y habite toujours, ce que je souhaiterai, c'est de louer le local commercial pour y travailler. Est-il possible vis a vis de la loi que mes parents me fasse un bail commercial "3 6 9" à mon nom chez le notaire malgré la situation de l'affaire qui est très complexe ? (Si oui, est ce que l'adjudicataire aura le droit de contester le bail commercial et me faire quitter les lieux?)
Merci d'avance pour vos réponses
Cordialement.