Avis juridique demandé
lbigaret
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Une fois n'est pas coutume je vous soumets un cas concrêt pour conforter mon opinion.
Résidence comprenant une travée commerciale.
Les parkings "commerces" ont été cédés par la copropriété à une association des commerçants en 1963. Cette association n'a jamais été dissoute mais les membres signataires ont pour la plupart disparus.
Pour ma part j'ai acquis les murs en 2003 (vente par adjudication) soit un lot de copropriété mais je n'avais bien entendu ni connaissance de cette association (donc évidemment non signataire aux statuts), ni connaissance de ces parkings. Les autres commerçants sont dans le même cas.
Or le syndic, relancé par l'administration fiscale, nous réclame 3 ans de taxes foncières pour ces parkings en réactivant une vieille clé comptable correspondant à cette association.
Qu'en pensez vous ? Les positions de juristes sont les bienvenues.....
Une fois n'est pas coutume je vous soumets un cas concrêt pour conforter mon opinion.
Résidence comprenant une travée commerciale.
Les parkings "commerces" ont été cédés par la copropriété à une association des commerçants en 1963. Cette association n'a jamais été dissoute mais les membres signataires ont pour la plupart disparus.
Pour ma part j'ai acquis les murs en 2003 (vente par adjudication) soit un lot de copropriété mais je n'avais bien entendu ni connaissance de cette association (donc évidemment non signataire aux statuts), ni connaissance de ces parkings. Les autres commerçants sont dans le même cas.
Or le syndic, relancé par l'administration fiscale, nous réclame 3 ans de taxes foncières pour ces parkings en réactivant une vieille clé comptable correspondant à cette association.
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1 réponse
lbigaret, je ne suis pas juriste mais ...
Une question, peut-etre "a coté de la plaque":
Une association est tenue de prevoir son assemblée generale annuelle. Si cette assemblée generale n'a pas lieu pendant plusieurs années, n'y a t-il pas dissolution "d'office" ?
Peut-etre est-ce une piste a explorer ...
Une question, peut-etre "a coté de la plaque":
Une association est tenue de prevoir son assemblée generale annuelle. Si cette assemblée generale n'a pas lieu pendant plusieurs années, n'y a t-il pas dissolution "d'office" ?
Peut-etre est-ce une piste a explorer ...
lbigaret
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pas à coté de la plaque non ! Légalement elle ne peut-être dissolue que par son assemblée donc....elle est toujours vivante car la dernière doit dater de Mathusalem ! Cela étant le supermarché (copro) a voulu faire un aménagement d'une partie de ces parkings en 2002. Le syndic ne pouvait donner son aval car ils appartiennent donc à cette association. Le supermarché a donc demandé au tribunal la nomination d'un administrateur judiciaire pour que l'association puisse recevoir l'accord du syndic. Elle a en quelque sorte ressuscité temporairement en 2002 pour retomber en léthargie ensuite. Moi je découvre tout ce m....depuis cette semaine. Intéressant non ?
pavon
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lbigaret
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Cette association n'a jamais été dissoute mais les membres signataires ont pour la plupart disparus. ils ont certainement vendus leurs fonds de commerce dont l'actif et les places de parkings .. cette association existe tjs et possède un titre de propriété des places de parkings comment l'administration fiscale est elle venue vous demander de régler la taxe foncière ?
lbigaret
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pavon
Certains commerces voire murs ont déjà subit une ou plusieurs mutations et jamais cette histoire d'association n'a été évoquée lors des mutations. C'est le syndic qui réclame, lui même relancé par les impôts. En fait c'est l'action du supermarché qui a réveillé "la bête".
pavon
bsr, non c'est pour cela qu'une société est souvent crée pour 50 ou 99 ans pour s'éteindre seule
La législation juridique et financière évolue en permanence...