1 réponse
Bonjour,
Je répond à vos questions :
Il me propose de me doner un % de la société mais je ne sais pas si j'ai le droit vis à vis de mon employeur étant donné qu'il se trouve être dans le même domaine d'activité. La société qui m'emploie serait fournisseur de matériel pour cette société dans laquelle j'aurais des parts :
- Est-ce légal ?
cela dépend si vous êtes tenu à une obligation de non concurrence vis à vis de votre employeur, s'il existe une clause de non sollicitation...
- Je n'aurais pas de salaire de la part de la société dans laquelle j'aurais des parts en revanche, mais je percevrais des dividendes. -
à prévoir par écrit si vous voulez être sûr de percevoir une rémunération.
-Dois je créer un société holding pour me protéger vis à vis de mon employeur ? Et quelles sont les démarches ?
il est possible de constituer une holding (active ou passive), démarches à prévoir auprès de votre CFE et du Tribunal de commerce.
- Quel statut juridique et fiscale va avoir cette société ? Quels charges et impôts ?
Je vous conseille la SAS imposée à l'IS, il s'agit de la société la plus souple de notre droit.
- Est-il nécessaire de prendre un avocat ?
Oui, en droit du travail (pour vous "border" vis à vis de votre employer et en droit des sociétés (pour constituer votre société). Vous devez également prendre attache avec un comptable.
Je répond à vos questions :
Il me propose de me doner un % de la société mais je ne sais pas si j'ai le droit vis à vis de mon employeur étant donné qu'il se trouve être dans le même domaine d'activité. La société qui m'emploie serait fournisseur de matériel pour cette société dans laquelle j'aurais des parts :
- Est-ce légal ?
cela dépend si vous êtes tenu à une obligation de non concurrence vis à vis de votre employeur, s'il existe une clause de non sollicitation...
- Je n'aurais pas de salaire de la part de la société dans laquelle j'aurais des parts en revanche, mais je percevrais des dividendes. -
à prévoir par écrit si vous voulez être sûr de percevoir une rémunération.
-Dois je créer un société holding pour me protéger vis à vis de mon employeur ? Et quelles sont les démarches ?
il est possible de constituer une holding (active ou passive), démarches à prévoir auprès de votre CFE et du Tribunal de commerce.
- Quel statut juridique et fiscale va avoir cette société ? Quels charges et impôts ?
Je vous conseille la SAS imposée à l'IS, il s'agit de la société la plus souple de notre droit.
- Est-il nécessaire de prendre un avocat ?
Oui, en droit du travail (pour vous "border" vis à vis de votre employer et en droit des sociétés (pour constituer votre société). Vous devez également prendre attache avec un comptable.
La législation juridique et financière évolue en permanence...