Voiture et carte grise
mahottes
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Bonjour,
Je vivais en concubinage depuis 11 ans, nous avons acheté une voiture, la carte grise est au 2 noms,pour cette voiture j'ai fait un credit à mon nom, ça fait 2 ans que je paie et il reste encore 2 ans de credit. Mon concubin vient de décéder, est-ce que ces freres ont le droit à la moitié de la voiture ? Si c'est le cas et que je veux la garder qque faut-il faire, quelle somme dois-je payer, le prix de la voiture au départ, mais il reste encore le crédit à payer, comment faut-il faire? Merci de m'eclairer
Je vivais en concubinage depuis 11 ans, nous avons acheté une voiture, la carte grise est au 2 noms,pour cette voiture j'ai fait un credit à mon nom, ça fait 2 ans que je paie et il reste encore 2 ans de credit. Mon concubin vient de décéder, est-ce que ces freres ont le droit à la moitié de la voiture ? Si c'est le cas et que je veux la garder qque faut-il faire, quelle somme dois-je payer, le prix de la voiture au départ, mais il reste encore le crédit à payer, comment faut-il faire? Merci de m'eclairer
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2 réponses
Bonjour,
la carte grise d'un véhicule n'est pas un titre de propriété, c'est un document administratif destiné à identifier le véhicule (immatriculation du véhicule et pas du propriétaire, d'ailleurs son nom exact est "certificat d'immatriculation d'un véhicule").
Ce qui prévaut, c'est l'acte d'achat et les paiements.
En outre, en matière mobilière on dit "en fait de meuble, possession vaut titre" c'est-à-dire que le propriétaire présumé d'un bien mobilier est celui qui l'a en sa possession, donc vous a priori.
Cordialement
la carte grise d'un véhicule n'est pas un titre de propriété, c'est un document administratif destiné à identifier le véhicule (immatriculation du véhicule et pas du propriétaire, d'ailleurs son nom exact est "certificat d'immatriculation d'un véhicule").
Ce qui prévaut, c'est l'acte d'achat et les paiements.
En outre, en matière mobilière on dit "en fait de meuble, possession vaut titre" c'est-à-dire que le propriétaire présumé d'un bien mobilier est celui qui l'a en sa possession, donc vous a priori.
Cordialement
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