Bonjour, Par jugement de divorce, j'ai obtenu en prestation compensatoire, la totalité de la part du bien immobilier commun, '(attribution du bien commun en pleine propriété par cession forcée.) Ce bien est estimé à ce jour 330 000 euros en valeur totale, donc la part qui m'est attribuée est de l'ordrede 165 000 euros puisque l'acquisition avait été faite à raison de 50% chacun pendant mariage, régime séparation de biens. Je sais que j'ai des droits d'enregistrement de 1,10 %. Le notaire veut me faire payer les droits d'enregistrement sur la totalité du bien, je ne comprends pas bien pourquoi je devrais acquitter également des droits sur ma part acquise lors de l'achat pendant mariage. D'autre part il reste un crédit immobilier à honorer de 115 000 euros que bien évidemment je vais financer seule puisque le bien me revient en totalité. Doit-ont défalquer la somme de ce crédit des droits d'enregistrement.
j'ai trouvé un texte extrait du livre (DIVORCE MODE D'EMPLOI) qui correspond tout à fait à mon cas, je le note ci-dessous :
SI LE BIEN EST COMMUN :
Si le bien est commun(régime communauté ou séparation de biens) et que vous avez acheté ce bien en commun pendant le mariage,l'imposition est un droit d'enregistrement de 1,10% sur la valeur de ce qui est donné à titre de prestation compensatoire. Par exemple, si vous avez en commun le domicile conjugal d'une valeur de 330 000 euros et que votre conjoint vous laisse sa moitié à titre de prestation compensatoire, il faudra payer 1,10% sur 150 000 Euros. S'il reste des crédits en cours et que c'est à vous de les payer, il faudra les défalquer de la valeur de la maison. Dans notre exemple, s'il reste 100 000 euros de crédit à payer su la maison sa valeur est donc de 200 000 euros et la prestation compensatoire qui vous est versée est de 100 000 euros. Donc le droit d'enregistrement sera de 1,10% sur 100 000 euros.
Pouvez-vous me confirmer cet article, à ce jour mes recherches internet et autres, restent infructueuses. D'avance je vous en remercie. Très cordialement.