CONSTRUCTION SUR UN MUR MITOYEN

fanny - 18 déc. 2008 à 23:01
 Ritchi - 20 janv. 2010 à 22:39
Bonjour,

Nos voisins vont construire une extension à leur maison sur un mur que nous avons avec eux en mitoyenneté.

Ce mur est vieux de plus de 100 ans, il n'a pas de fondation et il est construit sur une terrain très humide.

Nous savons qu'il est très dangereux de s'appuier dessus.

Après recherche sur le net, nous avons trouvé l'article 662 du code civil qui dit qu'il n'est pas possible sans autorisation du propriétaire voisin, d'effectuer une construction contre un mur mitoyen.

Nous avons fait parvenir une lettre en reponse à ces voisins mais il vont tout de même faire leur travaux sans notre consentement.

Que pouvons nous faire ????

Merci d'avance de votre aide

Fanny

3 réponses

Bonjour
SI, je dis bien SI le mur est mitoyen , il ont la possibiliter d utiliser ,surelever le mur , etc sur la moitie de l epaisseur de ce mur, sous reserve de ne pas porter atteinte a sa solidite.

Apres il faut verifier le permis ou l autorisation de travaux, ETC
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