frais de mainlevée sur hypotheque

Question

Bonjour,


nous avons reçu une proposition de partage dans le cadre du décés de mon pere, ma belle mere proposant de racheter nos parts(a mes freres et moi meme) de la maison. Or 3 prets etaient en cours et sont maintenant remboursés, mais il y avait une hypotheque sur la maison concernant ces trois prets. Dans les frais de notaire sont inclus les frais de mainlevée d'hypotheque. Comme nous nous dessaisissons de la maison en vendant nos parts, pouvons nous refuser ou demander au notaire de ne pas nous imputer ces frais ?
Merci pour votre réponse

YODA13119 · Answer

Bonjour,
quand ont eu lieu les remboursements des prêts ? Si c'est avant le décès, c'est en principe à la succession de s'en acquitter, si c'est après, en toute logique c'est au propriétaire cédant de donner mainlevée des garanties hypothécaires à l'acquéreur du bien (en clair c'est le vendeur qui paie, sauf s'il vend expressément avec la garantie hypothécaire sur le bien).

Cordialement

luc · Answer

Une petite info qui peut vous intéresser (bon ellle est de 2005)

Frais de mainlevée sur hypotheque

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters