A voir également:
- Nullité saisie-attribution
- Attribution du logement proposée au demandeur - Forum Habitation
- Avis favorable commission attribution logement - Forum Immobilier
- Commission attribution logement rang 2 forum - Forum Louer un logement
- Nullité relative et absolue - - Lexique Vie pratique
6 réponses
@MICHEL1973
L'avis de passage est en fait un avis de signification. L'huissier de justice ou son clerc s'est déplacé pour vous remettre l'acte, et en votre absence, la copie vous revenant est conservée à son étude. La date de signification de l'acte est dans un tel cas celle de l'avis de passage. L'acte a donc visiblement vel et bien été signifié et vous devriez ou avez du, en recevoir une copie par courrier simple.
L'avis de passage est en fait un avis de signification. L'huissier de justice ou son clerc s'est déplacé pour vous remettre l'acte, et en votre absence, la copie vous revenant est conservée à son étude. La date de signification de l'acte est dans un tel cas celle de l'avis de passage. L'acte a donc visiblement vel et bien été signifié et vous devriez ou avez du, en recevoir une copie par courrier simple.
JeanJod
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18 déc. 2008 à 18:37
18 déc. 2008 à 18:37
Bonjour,
Pour plus d'info sur la saisie attribution : https://www.service-public.fr
Cordialement
Pour plus d'info sur la saisie attribution : https://www.service-public.fr
Cordialement
Merci de ta réponse.
Ce n'est pas des informations sur la saisie-attribution que je demande, mais le détail de la procédure à utiliser pour en faire reconnaître la nullité (par défaut de dénonciation) auprès du juge de l'exécution.
J'ai par ailleurs déjà vu les quelques infos figurant sur le site ServicePublic, je leur ai également envoyé un message. Leur réponse ne répond pas à ma question mais me dirige sur un autre organisme avec un numéro de téléphone que je n'ai pas encore eu le loisir d'exploiter (je ne réside pas en France métropolitaine - mais mon problème y est bien situé lui).
N'ayant pu encore là où je suis trouver un organisme capable de me répondre (ADIL, MJD, etc.), je fais appel à toutes les bonnes volontés susceptibles de me fournir précisément l'information que je recherche...
Ce n'est pas des informations sur la saisie-attribution que je demande, mais le détail de la procédure à utiliser pour en faire reconnaître la nullité (par défaut de dénonciation) auprès du juge de l'exécution.
J'ai par ailleurs déjà vu les quelques infos figurant sur le site ServicePublic, je leur ai également envoyé un message. Leur réponse ne répond pas à ma question mais me dirige sur un autre organisme avec un numéro de téléphone que je n'ai pas encore eu le loisir d'exploiter (je ne réside pas en France métropolitaine - mais mon problème y est bien situé lui).
N'ayant pu encore là où je suis trouver un organisme capable de me répondre (ADIL, MJD, etc.), je fais appel à toutes les bonnes volontés susceptibles de me fournir précisément l'information que je recherche...
La saisie attribution, même non dénoncée, doit être contestée devant le JEX. Par cotnre, si j'ai bien compris, vous résidez à l'étranger à une adresse peut-être inconnue de votre adversaire et de l'huissier. La procédure a donc peut-être été régularisée à votre dernier domicile connu (sans doute celui figurnt sur le jguement) raison pour laquelle vous n'avez apparemment pas été touché par la dénonciation. Il faut dans ces cas là contacter l'huissier de justice. Je sais que la réponse est un tardive (je ne connaissais pas ce forum jusqu'à aujourd'hui) mais ca pourra toujours servir à d'autres.
Je ne sais pas si "ferrand" suit toujours ce post. Mais pour répondre à murmurs22 :
- a ma connaissance, il n'existe aucune disposition légale qui imposerait un délai de deux mois pour signifier une décision. Il existe un délai de 6 mois dans certains cas (injonction de payer par exemple, ou jugement réputé cotnradictoire au seul motif qu'ils sont susceptibles d'appel...mais pas de délai de deux mois).
- par ailleurs, FERRAND n'est pas créancier mais débiteur. Il semble résider à l'étranger, mais son adresse n'est peut-être pas connue du créancier. Et l'huissier de justice a donc pu en réalité signifier et le jugement et la saisie (car on ne fait pas de saisie attribution si le titre n'a pas été signifié) à la dernière adresse connue (article 659 du CPC).
dans un tel cas, la saisie est donc tout à fait valide.
Cependant, il s'agit là de la forme. Sur le fond il peut tout à fait conteser ou agir en répétition de l'indu si par exemple la somme n'éait pas due. Pour cette dernière solution, il n'exiset pas de délai.
Le tout est donc de savoir pour quel motif il entend contester la saisie. ensuite, il pourra choisir la voie.
Je confirme qu'à mon sens (et je suis légèrement de la partie) il faut se rapprocher de l'huissier pour se faire communiquer les pièces.
de le problème écision de justice
- a ma connaissance, il n'existe aucune disposition légale qui imposerait un délai de deux mois pour signifier une décision. Il existe un délai de 6 mois dans certains cas (injonction de payer par exemple, ou jugement réputé cotnradictoire au seul motif qu'ils sont susceptibles d'appel...mais pas de délai de deux mois).
- par ailleurs, FERRAND n'est pas créancier mais débiteur. Il semble résider à l'étranger, mais son adresse n'est peut-être pas connue du créancier. Et l'huissier de justice a donc pu en réalité signifier et le jugement et la saisie (car on ne fait pas de saisie attribution si le titre n'a pas été signifié) à la dernière adresse connue (article 659 du CPC).
dans un tel cas, la saisie est donc tout à fait valide.
Cependant, il s'agit là de la forme. Sur le fond il peut tout à fait conteser ou agir en répétition de l'indu si par exemple la somme n'éait pas due. Pour cette dernière solution, il n'exiset pas de délai.
Le tout est donc de savoir pour quel motif il entend contester la saisie. ensuite, il pourra choisir la voie.
Je confirme qu'à mon sens (et je suis légèrement de la partie) il faut se rapprocher de l'huissier pour se faire communiquer les pièces.
de le problème écision de justice
MICHEL1973
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10 février 2011
15 août 2010 à 13:58
15 août 2010 à 13:58
Merci pour ces informations précises, toutefois j'ai une question concernant une saisie attribution sur mon compte, j'ai lu que l'on pouvais contester la saisie attribution si l'huissier ne signifiait pas en personne la saisie attribution sous huit jours. J'ai juste eu un avis de passage dans ma boite aux lettres!!!!!
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n ayant eu que des problèmes de ce type avec un mari mauvais payeur ( divorcée depuis) je puis vous dire avec certitude que tout est frappé de nullité , d abord parce qu " un jugement non signifié dans un délai de 2 mois est réputé n 'avoir jamais existé" ( donc ca veut dire que c est c , omme si il n y avait jamais eu de procédure ni de jugement) et donc personne ne peut plus se servir légalement de ce jugement .Enfin, comme vous le dites , la saisie attribution devait l etre aussi sous huit jours ce qui n est pas le cas, donc TOUT est frappé de nullité et faut repartir de 0 xce qui est tres dur voire quasi impossible sur les memes bases et ne plait guère aux juges)
cordialement
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 août 2010 à 13:43
je te dérangerais pas trop mais m'autorises-tu à revenir vers toi, ma galère commence et n'est pas prête de s'arréter je dois redonner tout l'argent que j'avais gagné au prud'hommes et surement qu'il a bien gonfler la somme initiale et en plus je sui dans une période ou je n'ai plus de revenu.
Michel
10 févr. 2011 à 16:19
Je reviens vers toi, je resiste, j'ai trouvé un travail depuis et envoyé un courrier à l'huissier pour lui proposer un remboursement qui a été accepté, malheureusement mon employeur a mis fin à ma période d'essai du coup je ne peux faire de prêt ni rembourser....
L'huissier a resaisi mon compte et ma banque m'envoie un courrier dans lequel elle dit :
"Si dans le mois qui précède vous avez déjà fait l'objet d'une mesure de saisie ayant donné lieu à une mise à disposition, vous ne bénéficiez pas d'une nouvelle mise à disposition pour la saisie objet du présent courrier." ont ils le droit? Cela veut dire que s'il me resaisi le moi prochain ils ne me laisseront pas le minimum?
Michel