INTERETS SUR DES RETARDS DE LOYER
DOM91250
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jebilbo -
jebilbo -
Bonjour,
AVEC DES RETARDS DE LOYER CONSTANTS, LE BAIL SIGNE ENTRE MA LOCATAIRE ET MOI MEME INDIQUE QUE JE PEUX DEMANDER DES INDEMNITES DE RETARD - CONNAISEZ VOUS LE TAUX D'INTERET EN VIGUEUR ?7
UN GRAND MERCI POUR VOS INFORMATIONS
BONNE SOIREE
AVEC DES RETARDS DE LOYER CONSTANTS, LE BAIL SIGNE ENTRE MA LOCATAIRE ET MOI MEME INDIQUE QUE JE PEUX DEMANDER DES INDEMNITES DE RETARD - CONNAISEZ VOUS LE TAUX D'INTERET EN VIGUEUR ?7
UN GRAND MERCI POUR VOS INFORMATIONS
BONNE SOIREE
1 réponse
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Bonjour,
Sujet moulte fois traite sur ce forum qui est une mine d'information (merci a tous d'ailleurs !)
Cependant, pour ce qui est du tx d' interet legal pour l'annee 2008 il est de 3.99% / an. (contre 2.97% en 2007 si je ne me trompe pas...)
Le calcul des indemnites pour l'annee 2008 sera donc :
nbr de jours de retard * montant du loyer * (3.99%/365)
Je ne peux que vous conseiller pour d'autres informations de bien lire les messages du forum, la plupart des reponses aux questions que vous vous posez y sont deja.
Bon courage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...