INTERETS SUR DES RETARDS DE LOYER

DOM91250 - 16 déc. 2008 à 22:19
 jebilbo - 9 janv. 2009 à 08:08
Bonjour,

AVEC DES RETARDS DE LOYER CONSTANTS, LE BAIL SIGNE ENTRE MA LOCATAIRE ET MOI MEME INDIQUE QUE JE PEUX DEMANDER DES INDEMNITES DE RETARD - CONNAISEZ VOUS LE TAUX D'INTERET EN VIGUEUR ?7
UN GRAND MERCI POUR VOS INFORMATIONS
BONNE SOIREE
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1 réponse

Bonjour,

Sujet moulte fois traite sur ce forum qui est une mine d'information (merci a tous d'ailleurs !)
Cependant, pour ce qui est du tx d' interet legal pour l'annee 2008 il est de 3.99% / an. (contre 2.97% en 2007 si je ne me trompe pas...)

Le calcul des indemnites pour l'annee 2008 sera donc :
nbr de jours de retard * montant du loyer * (3.99%/365)

Je ne peux que vous conseiller pour d'autres informations de bien lire les messages du forum, la plupart des reponses aux questions que vous vous posez y sont deja.

Bon courage.
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