Procédure de rectification contradictoire
zorrofisc
-
flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Quelles sont les conditions d'engagement dune procédure de redressement ou de rectification contradictoire?
Doit-elle nécessairement être précédée d'une demande d'éclaircissements ou de justifications et l'omission de cette étape rend-elle irrégulière voire annulable ladite procédure?
Où bien le fisc a-t-il le droit de l'engager spontanément sur la base d'un contrôle sur pièces interne sans discussion contradictoire préalable avec le contribuable (absence de demande d'informations, d'éclaircissements ou de justifications évoquées plus haut)?
Par ailleurs, de l'analyse des compétences des commissions des impôts directs et de conciliation, il s'avére qu'aucune d'entre elles ne peut statuer sur un litige afférent aux charges déductibles des revenus (je pense aux frais réels et pensions alimentaires diverses) et dans ce cas, ne subsiste -t'il comme recours que l'option du tribunal administratif aprés avoir néanmoins et préalablement réclamé (c'est obligatoire) auprès de l'administration fiscale?
Merci pour l'aide apportée
Quelles sont les conditions d'engagement dune procédure de redressement ou de rectification contradictoire?
Doit-elle nécessairement être précédée d'une demande d'éclaircissements ou de justifications et l'omission de cette étape rend-elle irrégulière voire annulable ladite procédure?
Où bien le fisc a-t-il le droit de l'engager spontanément sur la base d'un contrôle sur pièces interne sans discussion contradictoire préalable avec le contribuable (absence de demande d'informations, d'éclaircissements ou de justifications évoquées plus haut)?
Par ailleurs, de l'analyse des compétences des commissions des impôts directs et de conciliation, il s'avére qu'aucune d'entre elles ne peut statuer sur un litige afférent aux charges déductibles des revenus (je pense aux frais réels et pensions alimentaires diverses) et dans ce cas, ne subsiste -t'il comme recours que l'option du tribunal administratif aprés avoir néanmoins et préalablement réclamé (c'est obligatoire) auprès de l'administration fiscale?
Merci pour l'aide apportée
A voir également:
- Procédure de rectification contradictoire
- Procédure collective - Guide
- Procédure après un signalement forum - Forum éducation
- Coût procédure vice caché maison ✓ - Forum Immobilier
- Signalement information préoccupante - Forum Famille et Jeunes
- Rectification acte de naissance délai forum ✓ - Forum Mariage
1 réponse
Doit-elle nécessairement être précédée d'une demande d'éclaircissements ou de justifications
non pas du tout .
Où bien le fisc a-t-il le droit de l'engager spontanément sur la base d'un contrôle sur pièces interne sans discussion contradictoire préalable avec le contribuable (absence de demande d'informations, d'éclaircissements ou de justifications évoquées plus haut)?
ça s'appelle controle sur pieces = à partir des justificatifs joints.
Le contradictoire vient avec la proposition de rectification
Par ailleurs, de l'analyse des compétences des commissions des impôts directs et de conciliation, il s'avére qu'aucune d'entre elles ne peut statuer sur un litige afférent aux charges déductibles des revenus (je pense aux frais réels et pensions alimentaires diverses) et dans ce cas, ne subsiste -t'il comme recours que l'option du tribunal administratif aprés avoir néanmoins et préalablement réclamé (c'est obligatoire) auprès de l'administration fiscale?
- demande d'information : facultative
- proposition de rectification
- reponse de vous
- reponse de l'administration
- taxation
- réclamation quand nouvel avis d'imposition
- réponse de l'administration
- conciliateur fiscal/ tribunal administratif
non pas du tout .
Où bien le fisc a-t-il le droit de l'engager spontanément sur la base d'un contrôle sur pièces interne sans discussion contradictoire préalable avec le contribuable (absence de demande d'informations, d'éclaircissements ou de justifications évoquées plus haut)?
ça s'appelle controle sur pieces = à partir des justificatifs joints.
Le contradictoire vient avec la proposition de rectification
Par ailleurs, de l'analyse des compétences des commissions des impôts directs et de conciliation, il s'avére qu'aucune d'entre elles ne peut statuer sur un litige afférent aux charges déductibles des revenus (je pense aux frais réels et pensions alimentaires diverses) et dans ce cas, ne subsiste -t'il comme recours que l'option du tribunal administratif aprés avoir néanmoins et préalablement réclamé (c'est obligatoire) auprès de l'administration fiscale?
- demande d'information : facultative
- proposition de rectification
- reponse de vous
- reponse de l'administration
- taxation
- réclamation quand nouvel avis d'imposition
- réponse de l'administration
- conciliateur fiscal/ tribunal administratif
La législation juridique et financière évolue en permanence...