Procédure de rectification contradictoire

zorrofisc - 16 déc. 2008 à 19:27
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 16 déc. 2008 à 22:02
Bonjour,
Quelles sont les conditions d'engagement dune procédure de redressement ou de rectification contradictoire?
Doit-elle nécessairement être précédée d'une demande d'éclaircissements ou de justifications et l'omission de cette étape rend-elle irrégulière voire annulable ladite procédure?
Où bien le fisc a-t-il le droit de l'engager spontanément sur la base d'un contrôle sur pièces interne sans discussion contradictoire préalable avec le contribuable (absence de demande d'informations, d'éclaircissements ou de justifications évoquées plus haut)?
Par ailleurs, de l'analyse des compétences des commissions des impôts directs et de conciliation, il s'avére qu'aucune d'entre elles ne peut statuer sur un litige afférent aux charges déductibles des revenus (je pense aux frais réels et pensions alimentaires diverses) et dans ce cas, ne subsiste -t'il comme recours que l'option du tribunal administratif aprés avoir néanmoins et préalablement réclamé (c'est obligatoire) auprès de l'administration fiscale?
Merci pour l'aide apportée

1 réponse

flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 037
16 déc. 2008 à 22:02
Doit-elle nécessairement être précédée d'une demande d'éclaircissements ou de justifications
non pas du tout .

Où bien le fisc a-t-il le droit de l'engager spontanément sur la base d'un contrôle sur pièces interne sans discussion contradictoire préalable avec le contribuable (absence de demande d'informations, d'éclaircissements ou de justifications évoquées plus haut)?

ça s'appelle controle sur pieces = à partir des justificatifs joints.
Le contradictoire vient avec la proposition de rectification

Par ailleurs, de l'analyse des compétences des commissions des impôts directs et de conciliation, il s'avére qu'aucune d'entre elles ne peut statuer sur un litige afférent aux charges déductibles des revenus (je pense aux frais réels et pensions alimentaires diverses) et dans ce cas, ne subsiste -t'il comme recours que l'option du tribunal administratif aprés avoir néanmoins et préalablement réclamé (c'est obligatoire) auprès de l'administration fiscale?
- demande d'information : facultative
- proposition de rectification
- reponse de vous
- reponse de l'administration
- taxation
- réclamation quand nouvel avis d'imposition
- réponse de l'administration
- conciliateur fiscal/ tribunal administratif
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