Procédure de rectification contradictoire
zorrofisc
-
16 déc. 2008 à 19:27
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 16 déc. 2008 à 22:02
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 16 déc. 2008 à 22:02
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flocroisic
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16 déc. 2008 à 22:02
16 déc. 2008 à 22:02
Doit-elle nécessairement être précédée d'une demande d'éclaircissements ou de justifications
non pas du tout .
Où bien le fisc a-t-il le droit de l'engager spontanément sur la base d'un contrôle sur pièces interne sans discussion contradictoire préalable avec le contribuable (absence de demande d'informations, d'éclaircissements ou de justifications évoquées plus haut)?
ça s'appelle controle sur pieces = à partir des justificatifs joints.
Le contradictoire vient avec la proposition de rectification
Par ailleurs, de l'analyse des compétences des commissions des impôts directs et de conciliation, il s'avére qu'aucune d'entre elles ne peut statuer sur un litige afférent aux charges déductibles des revenus (je pense aux frais réels et pensions alimentaires diverses) et dans ce cas, ne subsiste -t'il comme recours que l'option du tribunal administratif aprés avoir néanmoins et préalablement réclamé (c'est obligatoire) auprès de l'administration fiscale?
- demande d'information : facultative
- proposition de rectification
- reponse de vous
- reponse de l'administration
- taxation
- réclamation quand nouvel avis d'imposition
- réponse de l'administration
- conciliateur fiscal/ tribunal administratif
non pas du tout .
Où bien le fisc a-t-il le droit de l'engager spontanément sur la base d'un contrôle sur pièces interne sans discussion contradictoire préalable avec le contribuable (absence de demande d'informations, d'éclaircissements ou de justifications évoquées plus haut)?
ça s'appelle controle sur pieces = à partir des justificatifs joints.
Le contradictoire vient avec la proposition de rectification
Par ailleurs, de l'analyse des compétences des commissions des impôts directs et de conciliation, il s'avére qu'aucune d'entre elles ne peut statuer sur un litige afférent aux charges déductibles des revenus (je pense aux frais réels et pensions alimentaires diverses) et dans ce cas, ne subsiste -t'il comme recours que l'option du tribunal administratif aprés avoir néanmoins et préalablement réclamé (c'est obligatoire) auprès de l'administration fiscale?
- demande d'information : facultative
- proposition de rectification
- reponse de vous
- reponse de l'administration
- taxation
- réclamation quand nouvel avis d'imposition
- réponse de l'administration
- conciliateur fiscal/ tribunal administratif