Transmission d'entreprise

Bonsoir,

Tout dépend de ce que vous entendez par transmission. S'il s'agit d'une transmission à titre onéreux, la réserve héréditaire ne fait pas obstacle à l'acte.

Sil s'agit d'une transmission à titre gratuit, bien que la transmission est possible sans demander l'accord aux réservataires, si au décès du donateur, la quotité disponible est épuisée, il y aura réduction et éventuellement versement d'une soulte si excès.

Cordialement