A voir également:
- Résiler le bail en cas de déces
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Modèle lettre bénéficiaire en cas de décès - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Cas particulier l - Guide
2 réponses
Bonsoir
Si elle était seule locataire et personne ne vivant avec elle depuis au moins un an (conjoint, descendant, ascendant, concubin notoire, personne à charge) LE BAIL EST RéSILIé DE PLEIN DROIT à la date du décès
Par contre le propriétaire peut demander le loyer en cours si non payé, les arriérés éventuels et les loyers du fait de l'indisponibilité des locaux (meubles non déménagés) aux héritiers.
Cordialement
Si elle était seule locataire et personne ne vivant avec elle depuis au moins un an (conjoint, descendant, ascendant, concubin notoire, personne à charge) LE BAIL EST RéSILIé DE PLEIN DROIT à la date du décès
Par contre le propriétaire peut demander le loyer en cours si non payé, les arriérés éventuels et les loyers du fait de l'indisponibilité des locaux (meubles non déménagés) aux héritiers.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...