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lundi 1 septembre 2008
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10 décembre 2009
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15 déc. 2008 à 22:39
15 déc. 2008 à 22:39
Bonsoir
Si elle était seule locataire et personne ne vivant avec elle depuis au moins un an (conjoint, descendant, ascendant, concubin notoire, personne à charge) LE BAIL EST RéSILIé DE PLEIN DROIT à la date du décès
Par contre le propriétaire peut demander le loyer en cours si non payé, les arriérés éventuels et les loyers du fait de l'indisponibilité des locaux (meubles non déménagés) aux héritiers.
Cordialement
Si elle était seule locataire et personne ne vivant avec elle depuis au moins un an (conjoint, descendant, ascendant, concubin notoire, personne à charge) LE BAIL EST RéSILIé DE PLEIN DROIT à la date du décès
Par contre le propriétaire peut demander le loyer en cours si non payé, les arriérés éventuels et les loyers du fait de l'indisponibilité des locaux (meubles non déménagés) aux héritiers.
Cordialement
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