SUCCESSION

Question

Bonjour,
Le père de ma fille (19 ans sans revenu) est décédé, la succession n'est pas terminée, il avait fait une donation en 2001 d'un studio pour elle, mais en gardant l'usufruit.
Le syndic de l'appartement est passé par un organisme de crédit pour les propriétaires qui avaient besoin d'un prêt pour des travaux de ravallement dans l'immeuble, son père avait donc signé pour un prêt qui n'est pas fini de payer et qui n'a pas d'assurance décès !!!
Le notaire refuse de faire passer dans la masse passive ce prêt qui a été fait en 2006, il dit que ce n'est pas lié à la succession mais à la donation qui elle a eu lieu en 2001;
Je ne comprends pas, les dettes doivent toutes être dans la masse passive de la succession et le père de ma fille a contracté ce prêt pour un appartement dont il avait la jouissance, pourquoi le notaire nous donne cette réponse.
Je vous remercie par avance pour votre réponse.
Cordialement
PB

YODA13119 · Answer

Bonjour,
pour faire simple, l'usufruit (droit conservé par le père) ne se transmet pas par succession, il est en quelque sorte réincorporé à la nue-propriété (droit acquis par votre fille par donation) pour que la pleine propriété soit à nouveau réunie entre les mains du nu-propriétaire.
Dès lors, l'usufruit ne figurant pas à l'actif de la succession, les dettes contractées dans l'exercice de ce droit ne figurent pas non plus au passif; pure logique comptable.

Cordialement

YODA13119 · Answer

Bonjour,
vous confondez plusieurs choses.
D'abord, le fait que vous ayez dû accepter la donation pour un enfant mineur est normal, car c'est son consentement à elle qui était requis pour accepter l'acte, ce que vous avez fait à sa place en tant que représentante légale de votre fille. En revanche, le fait pour l'usufruitier de contracter un prêt destiné à l'entretien du bien relève de son pouvoir exclusif de gestion à lui et ne requiert ni l'avis ni le consentement du nu-propriétaire, mieux, ce dernier pouvait contraindre l'usufruitier à réaliser les travaux s'il ne le faisait pas spontanément; donc aucune information à donner par l'usufruitier qui n'a fait que respecter les obligations que la loi lui imposait.
Ensuite, il ne peut y avoir de responsabilité qu'en cas de faute or, le père n'a commis aucune faute en contractant ce prêt, bien au contraire (voir ce qui précède). De même, le comptable n'intervient légalement que pour l'activité professionnelle et n'a aucune obligation d'information envers son client, et donc encore moins envers les proches, pour la comptabilité privée. Donc personne n'a de "responsabilité là dedans.
Enfin, ce n'est pas la majorité de votre fille qui déclenche son obligation au paiement mais la réintégration de l'usufruit à son profit par l'effet du décès de son père. En outre, le fait que le prêt soit contracté pour l'entretien du bien est primordial et la donation a tout à voir !! Jusqu'à preuve du contraire, ce bien immobilier n'est pas soumis au partage dans la succession, il est bien la propriété exclusive de votre fille, elle doit donc en assumer la charge intégrale. Elle ne peut pas prétendre conserver les droits tout en refusant d'assumer les obligations qui en sont la contrepartie, on ne peut pas avoir le beurre et l'argent du beurre !!!

Cordialement

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