Donation d'une maison
jess022
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YODA13119 Messages postés 436 Date d'inscription Statut Membre -
YODA13119 Messages postés 436 Date d'inscription Statut Membre -
Bonjour,
mon pere me donne sa maison quand il sera plus là mais pour le moment il nous la prete.est ce légale?ou faut t-il faire des papiers surtout pour ma copine?et est ce que on pourra la mettre au nom des deux (moi et ma copine) par la suite vu que c'est une donation?merci beaucoup
mon pere me donne sa maison quand il sera plus là mais pour le moment il nous la prete.est ce légale?ou faut t-il faire des papiers surtout pour ma copine?et est ce que on pourra la mettre au nom des deux (moi et ma copine) par la suite vu que c'est une donation?merci beaucoup
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1 réponse
Bonjour,
donner en cas de décès, ça se fait par testament !!! S'il n'existe pas un tel acte, impossible de recevoir à coup sûr la maison, sauf si vous êtes le seul héritier !
Concernant le fait de "donner" une partie à votre copine, c'est possible dans la limite de la quotité disponible (les enfants ayant une part minimale que la loi leur accorde d'office et dont ils ne peuvent pas être privés, on l'appelle la réserve héréditaire).
Attention, votre copine n'étant pas membre de la famille, elle a des droits très élevés à payer (60 % de la valeur reçue).
Cordialement
donner en cas de décès, ça se fait par testament !!! S'il n'existe pas un tel acte, impossible de recevoir à coup sûr la maison, sauf si vous êtes le seul héritier !
Concernant le fait de "donner" une partie à votre copine, c'est possible dans la limite de la quotité disponible (les enfants ayant une part minimale que la loi leur accorde d'office et dont ils ne peuvent pas être privés, on l'appelle la réserve héréditaire).
Attention, votre copine n'étant pas membre de la famille, elle a des droits très élevés à payer (60 % de la valeur reçue).
Cordialement
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