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1 réponse
Bonjour,
vous ne pouvez donner congé qu'en fin de bail et en prévenant au minimum 6 mois à l'avance par LRAR ou par huissier. Attention de prendre un peu d'avance car c'est la date de signature de l'accusée réception qui fait foi et pour un seul jour de retard, le bail repart pour 3 années.
Voir lien : http://droit finances.commentcamarche.net/contents/immobilier location/l50 la resiliation du bail par le proprietaire.php3
vous ne pouvez donner congé qu'en fin de bail et en prévenant au minimum 6 mois à l'avance par LRAR ou par huissier. Attention de prendre un peu d'avance car c'est la date de signature de l'accusée réception qui fait foi et pour un seul jour de retard, le bail repart pour 3 années.
Voir lien : http://droit finances.commentcamarche.net/contents/immobilier location/l50 la resiliation du bail par le proprietaire.php3
La législation juridique et financière évolue en permanence...
cordialement
Il y a une indivision, ce qui change tout, en effet, une indivision n'a pas de personnalité juridique, dans ce cas, le congé est nul, (2ème chambre civile 9 juin 2011 - Cassation), pour la validité du congé, chaque propriétaire doit être nommé,