A voir également:
- Demande de congé a mon locataire
- Demande de reprise à 80 après congé maternité - Guide
- Renouvellement congé parental caf - Guide
- Lettre de demande de congé longue maladie fonction publique - - Modèles de lettres Salariés
- Modèle lettre pour informer le locataire de la vente du logement sans congé - Guide
- Formulaire demande de congé parental - Guide
1 réponse
Igor1
Messages postés
8272
Date d'inscription
mercredi 26 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 décembre 2018
6 838
14 déc. 2008 à 18:59
14 déc. 2008 à 18:59
Bonjour,
vous ne pouvez donner congé qu'en fin de bail et en prévenant au minimum 6 mois à l'avance par LRAR ou par huissier. Attention de prendre un peu d'avance car c'est la date de signature de l'accusée réception qui fait foi et pour un seul jour de retard, le bail repart pour 3 années.
Voir lien : http://droit finances.commentcamarche.net/contents/immobilier location/l50 la resiliation du bail par le proprietaire.php3
vous ne pouvez donner congé qu'en fin de bail et en prévenant au minimum 6 mois à l'avance par LRAR ou par huissier. Attention de prendre un peu d'avance car c'est la date de signature de l'accusée réception qui fait foi et pour un seul jour de retard, le bail repart pour 3 années.
Voir lien : http://droit finances.commentcamarche.net/contents/immobilier location/l50 la resiliation du bail par le proprietaire.php3
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 déc. 2008 à 19:04
14 déc. 2008 à 20:39
14 déc. 2008 à 19:45
cordialement
20 janv. 2012 à 02:01
Il y a une indivision, ce qui change tout, en effet, une indivision n'a pas de personnalité juridique, dans ce cas, le congé est nul, (2ème chambre civile 9 juin 2011 - Cassation), pour la validité du congé, chaque propriétaire doit être nommé,