Demande de congé a mon locataire

soso -  
 Bucéphale -
Bonjour,
je suis proprietaire en indivision et ma mere et usufruitieres,je donne congée a ma locataire pour reprendre les lieux pour y demeuré. comment dois je m y prendre? de plus si elle refuse de quitte les lieux quel recour j ai?

1 réponse

  1.
    Igor1 Messages postés 8279 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 868
     
    Bonjour,
    vous ne pouvez donner congé qu'en fin de bail et en prévenant au minimum 6 mois à l'avance par LRAR ou par huissier. Attention de prendre un peu d'avance car c'est la date de signature de l'accusée réception qui fait foi et pour un seul jour de retard, le bail repart pour 3 années.

    Voir lien : http://droit finances.commentcamarche.net/contents/immobilier location/l50 la resiliation du bail par le proprietaire.php3
    1
    1. titounet
       
      non la demende de congé ce fé a son patron qui peu refusé ou choisir la datte voila
      0
      1. lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 609 > titounet
         
        Du grand n'importe quoi votre réponse ! évitez de répondre après une réponse correcte (Igor) en tout cas dans le cadre du bail soumis à la loi de 89.
        0
    2. soso
       
      merci bien
      cordialement
      0
    3. Bucéphale
       
      Bonsoir,

      Il y a une indivision, ce qui change tout, en effet, une indivision n'a pas de personnalité juridique, dans ce cas, le congé est nul, (2ème chambre civile 9 juin 2011 - Cassation), pour la validité du congé, chaque propriétaire doit être nommé,
      0

Discussions similaires

Entretien chaudière en début de bail : qui paye ?
Voisininquiet -
djivi38 -

30 réponses
un locataire sortant a t'il l'obligation de ramoner la cheminée
Alhan37 -
aie mac -

4 réponses
1 jour de congé vaut combien d'heures?
Mat00001 -
Ihuellou -

12 réponses