Demande de congé a mon locataire

soso -

Bonjour,
je suis proprietaire en indivision et ma mere et usufruitieres,je donne congée a ma locataire pour reprendre les lieux pour y demeuré. comment dois je m y prendre? de plus si elle refuse de quitte les lieux quel recour j ai?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Igor1 Contributeur
Bonjour,
vous ne pouvez donner congé qu'en fin de bail et en prévenant au minimum 6 mois à l'avance par LRAR ou par huissier. Attention de prendre un peu d'avance car c'est la date de signature de l'accusée réception qui fait foi et pour un seul jour de retard, le bail repart pour 3 années.

Voir lien : http://droit finances.commentcamarche.net/contents/immobilier location/l50 la resiliation du bail par le proprietaire.php3

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1. titounet
  
  non la demende de congé ce fé a son patron qui peu refusé ou choisir la datte voila
  
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2. soso
  
  merci bien
  cordialement
  
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3. lbigaret Modérateur
  
  @titounetDu grand n'importe quoi votre réponse ! évitez de répondre après une réponse correcte (Igor) en tout cas dans le cadre du bail soumis à la loi de 89.
  
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4. Bucéphale
  
  Bonsoir,
  
  Il y a une indivision, ce qui change tout, en effet, une indivision n'a pas de personnalité juridique, dans ce cas, le congé est nul, (2ème chambre civile 9 juin 2011 - Cassation), pour la validité du congé, chaque propriétaire doit être nommé,
  
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