Taxe d'habitation au prorata
Fermé
paluard
-
djivi38 Messages postés 64889 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64889 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon bail, pris au 1 mars 2008, prévoit que le locataire doit s'acquitter auprès du bailleur de la taxe d'habitation au prorata temporis.
Cette disposition est-elle légale ?
Mon bail, pris au 1 mars 2008, prévoit que le locataire doit s'acquitter auprès du bailleur de la taxe d'habitation au prorata temporis.
Cette disposition est-elle légale ?
A voir également:
- Taxe d'habitation prorata
- Taxe foncière - Accueil - Actualité juridique et financière
- Les avis de taxe foncière arrivent chez les propriétaires, voici la hausse qui les attend cette année - Accueil - Actualité juridique et financière
- Un retraité pourra être exonéré de taxe foncière si ses revenus ne dépassent pas ces nouveaux seuils - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Taxe habitation local professionnel - Guide
4 réponses
Bonjour,
la taxe d'habitation est due par celui qui occupait le logement au 1er janvier de l'année d'imposition. Voir lien
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier
Concernant la clause sur le bail , ne vous faites aucun souci, toute clause inscrite au bail et contraire à la loi est réputée "non écrite". vous n'avez pas à payer cette TH et votre bailleur ne pourra pas vous y obligé. Il serait débouté par n'importe quel tribunal (mais il le sait bien).
la taxe d'habitation est due par celui qui occupait le logement au 1er janvier de l'année d'imposition. Voir lien
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier
Concernant la clause sur le bail , ne vous faites aucun souci, toute clause inscrite au bail et contraire à la loi est réputée "non écrite". vous n'avez pas à payer cette TH et votre bailleur ne pourra pas vous y obligé. Il serait débouté par n'importe quel tribunal (mais il le sait bien).
BONJOUR : Il est possible que le propriétaire paie toute la taxe d'habitation pour une maison non divisée dont il ne loue qu'une partie. C'est ce qui expliquerait qu'il fasse payer une participation.
Bien sûr pour quelqu'un qui déménage en début d'année, il va payer la TH de l'ancien logement, plus la TH partielle du logment actuel.
Probablement que l'explication est celle là. Mais comment faire en pareil cas ?????
Bien sûr pour quelqu'un qui déménage en début d'année, il va payer la TH de l'ancien logement, plus la TH partielle du logment actuel.
Probablement que l'explication est celle là. Mais comment faire en pareil cas ?????
Bonjour,
le système légale en place est que c'est l'occupant au 1er janvier qui paye la TH, de cette manière, il est impossible de payer une TH et demie ou 3/4, ou 2. C'est au bailleur de s'en débrouiller, et de faire dans le sens de la loi. . C'est à son locataire sortant de payer la totalité de la TH, puisqu'il ne la paiera pas là ou il a aménagé après le 1er janvier. Même dans une habitation dont on loue une partie, il est possible de séparer les taxes. Le bailleur ne peut rien réclamer à paluard, ou du moins exiger. Personnellement, je ne paierais pas, sur de mon bon droit. Paluard a certainement reçu la TH à payer de son ancien logement et s'il ne la pas reçu c'est qu'il n'a pas encore été retrouvé par les impôts, mais il le sera et devra payer. Il ne serait pas juste qu'il paye 2 fois.
le système légale en place est que c'est l'occupant au 1er janvier qui paye la TH, de cette manière, il est impossible de payer une TH et demie ou 3/4, ou 2. C'est au bailleur de s'en débrouiller, et de faire dans le sens de la loi. . C'est à son locataire sortant de payer la totalité de la TH, puisqu'il ne la paiera pas là ou il a aménagé après le 1er janvier. Même dans une habitation dont on loue une partie, il est possible de séparer les taxes. Le bailleur ne peut rien réclamer à paluard, ou du moins exiger. Personnellement, je ne paierais pas, sur de mon bon droit. Paluard a certainement reçu la TH à payer de son ancien logement et s'il ne la pas reçu c'est qu'il n'a pas encore été retrouvé par les impôts, mais il le sera et devra payer. Il ne serait pas juste qu'il paye 2 fois.
Je repond un peu tard mais cela reste d'actualité.
Je confirme que la taxe d'habitation n'est pas divisible. Elle est dû en totalité à l'occupant du logement présent au premier janvier.
On apprend ça à l'école des impôts, donc tout agent de la DGFiP est sensé le savoir. C'est un cas d'école typique.
Le propriétaire n'a aucun droit de demander une participation. De toute manière il n'est même pas habilité à recouvrer l'impôt et ce n'est pas la DGFiP qui vous dira le contraire.
Dans le doute, envoyez un mail à la DGFiP via votre espace particulier sur impots.gouv.fr et montrez la reponse au bailleurs.
Comme dit précédemment, une clause manifestement illégale dans un contrat (un bail est un contrat) est réputé non écrite.
Je confirme que la taxe d'habitation n'est pas divisible. Elle est dû en totalité à l'occupant du logement présent au premier janvier.
On apprend ça à l'école des impôts, donc tout agent de la DGFiP est sensé le savoir. C'est un cas d'école typique.
Le propriétaire n'a aucun droit de demander une participation. De toute manière il n'est même pas habilité à recouvrer l'impôt et ce n'est pas la DGFiP qui vous dira le contraire.
Dans le doute, envoyez un mail à la DGFiP via votre espace particulier sur impots.gouv.fr et montrez la reponse au bailleurs.
Comme dit précédemment, une clause manifestement illégale dans un contrat (un bail est un contrat) est réputé non écrite.
bonjour,
non seulement la TH n'est pas divisible, mais elle est NOMINATIVE.
Quand elle est due, c'est pour l'année entière par celui qui a la disposition du logement au 1° janvier.
Un locataire paiera SA TH, établie par le fisc, à SON nom, car établie en partie sur SES revenus.
(et pour une location d'une chambre chez l'habitant, le locataire n'a PAS de TH à payer. La TH du logement est établie au nom du propriétaire, qui ne peut pas la répercuter sur le locataire).
cdt.
non seulement la TH n'est pas divisible, mais elle est NOMINATIVE.
Quand elle est due, c'est pour l'année entière par celui qui a la disposition du logement au 1° janvier.
Un locataire paiera SA TH, établie par le fisc, à SON nom, car établie en partie sur SES revenus.
(et pour une location d'une chambre chez l'habitant, le locataire n'a PAS de TH à payer. La TH du logement est établie au nom du propriétaire, qui ne peut pas la répercuter sur le locataire).
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Existe t-il un texte que je puisse invoquer pour rendre caduque la clause du bail que j'ai signé ?
comme j'ai signé ça s'impose... sauf si j'ai un texte ou une décision de justice qui dit que ce type de clause n'est pas légale