DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS SUCCESSION

Question

Bonjour,
Mon mari est décédé il y a quelques jours à notre domicile. nous étions mariés sous le régime de la communauté légale de biens réduite aux acquêts.
De notre union, sont nés 4 enfants, dont un est décédé laissant deux enfants. en 1975, mon mari a eu un enfant conçu pendant le mariage d'une relation extra-conjugale, lequel enfant a été reconnu par mon mari. Mon mari laisse aussi sa mère. De plus, j'ai trouvé un testament dans les papiers de mon mari, tapé à la machine à écrire portant sa signature et par lequel il a institué un vieil ami légataire universel de la quotité disponible de ses biens.
questions :
1) quels sont mes droits en tant que conjoint survivant ?
2) ma belle-mère, peut-elle prétendre à quoi que ce soit dans la succession de son fils ?
3) mes petits-enfants, ceux de mon enfant décédé, seront-ils héritiers ?
4) l'enfant naturel qui a été reconnu, peut-il prétendre à quelque chose dans la succession de son père ?
5) que signifie les termes "légataire universel de la quotité disponible". Le testament est-il valable, pourquoi ?
6) quels sont les actes à établir dans le cadre de la liquidation de cette succession ?

Luna · Answer

Bonjour,

En l'absence de donation au dernier vivant, et en présence d'un enfant d'un autre lit, vos droits sont de 1/4 en pleine propriété des biens du défunt. Le patrimoine du défunt représentant les biens propres et la moitié de la communauté.

Effectivement, tous les enfants qu'ils soient naturels (adultérins) ou légitimes (d'ailleurs, la distinction n'existe plus) sont héritiers réservataires à part entière.
Les descendants de votre fils décédé viennent en représentantion de leur auteur. Ils sont donc héritiers, chacun se partagera la part qui était sensé revenir au fils décédé.

Du fait de la présence d'enfants vivants au jour du décès, votre belle-mère est évincée de la succession. Elle ne pourra rien réclamer.

S'agissant du testament tapé à la machine à écrire, ce n'est point un testament olographe. Il est donc nul.

S'agissant des actes à établir, je pense que le notaire en charge du dossier vous le signalera.

Cordialement.

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