Donation en contradiction avec succession

LEULEU - 14 déc. 2008 à 14:31
lesleuleu Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 14 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2008 - 14 déc. 2008 à 18:59
Bonjour,
Mon mari m'avait fait donation en usufruit + 1/4 en pleine propriété de notre habitation principale par lettre olographe avant son décès (2005). Or, il se trouve que mon mari ne posséderait en propre que la moitié de cette habitation car à la date de son divorce d'avec sa première femme (1969) il avait déjà acheté ce logement (1964) car sa première épouse avait quitté le domicile conjugal(1962) avec un amant. Le jugement de divorce mentionne "... commet le Président de la Chambre Interdépartementale des Notaires de Paris pour procéder à la liquidation des droits respectifs des parties et Mademoiselle XXXX Juge pour faire son rapport en cas de difficultés... Mon mari avait 3 enfants de cette première épouse qui cherchent maintenant à m'expulser de mon logement pour le vendre alors que leur mère n'a jamais payé quoi que ce soit sur ce logement (achat, impôts, charges, travaux, etc.) et qu'un accord de l'époque compensait la renonciation de l'épouse sur l'appartement par une augmentation de la pension alimentaire . Puis-je être contrainte de quitter les lieux?

2 réponses

YODA13119 Messages postés 780 Date d'inscription dimanche 2 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2009 361
14 déc. 2008 à 16:31
Bonjour,
je ne comprends pas bien, était-il propriétaire du tout (renonciation de l'ex-épouse au moment du divorce) ou seulement de la moitié (donc en indivision avec son ex-femme ou éventuellement ses enfants ?)
En tout état de cause, sur le logement familial vous disposez d'un droit d'habiter gratuitement votre vie durant (vous devez opter d'abord, dans le mois suivant le décès, pour le droit d'usage et d'habitation temporaire et, ensuite, dans l'année qui suit, pour ce droit qui deviendra viager, si tel est votre intérêt bien sûr, notamment si le "testament" ne vous est pas plus favorable).

Cordialement
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lesleuleu Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 14 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2008
14 déc. 2008 à 18:59
Bonjour,
Je crois que vous avez mis le doigt sur le vrai problème de cette succession. Le défunt s'est toujours cru propriétaire de son logement. Ce n'est qu'après son décès (décembre 2005) et surtout après le décès de son ex-épouse dans les mois qui ont suivi que le notaire de la famille de son ex-épouse a soulevé ce problème repris maintenant par ses enfants. La renonciation dont vous parlez au moment du divorce n'a semble-t-il pas laissé de traces. Il faut dire que le défunt était un artiste peu préocupé des problèmes de droit civil. Ses enfants sont décidés à attaquer la succession. L'année qui a suivi le décès n'a pas posé de problème. Ensuite, un accord verbal m'a permis de rester dans les lieux jusqu'en décembre 2008. Accord que j'ai dénoncé il y a un an en disant que je restais dans les lieux jusqu'à mon décès. Mon notaire en a été averti mais il n'y a pas eu d'acte officiel. Dois-je procéder à une notification juridique de ma volonté de rester dans mon habitation?
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