Héritage de terre
david369369
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14 déc. 2008 à 17:30
david369369 Messages postés 532 Date d'inscription mercredi 19 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 21 mars 2016 - 16 déc. 2008 à 12:04
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14 déc. 2008 à 18:29
14 déc. 2008 à 21:01
L'autorisation de lotir ne sera pas nécessaire puisqu'il s'agit de terres agricoles et dans l'éventualité, où les terres seraient constructibles, ne pas être destinées à la construction de bâtiments.
15 déc. 2008 à 20:58
et par ailleurs dans le cas de la vente d une maison comment ca se passe?
15 déc. 2008 à 21:06
En l'espèce, vos soeur ne pourront passer outre votre refus, sauf autorisation du juge.
Pour la vente de la maison, si vous êtes en indivision dessus, c'est la même chose, obligation d'avoir l'accord de tous, sauf le recours au juge.
16 déc. 2008 à 12:04