Héritage de terre
david369369
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david369369 Messages postés 562 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
mes soeurs et moi (nous sommes 4) venons d'hériter de 12 hectares de terre agricole
mes soeurs souhaitent vendre mais pas moi
comment ca se passe?
merci
mes soeurs et moi (nous sommes 4) venons d'hériter de 12 hectares de terre agricole
mes soeurs souhaitent vendre mais pas moi
comment ca se passe?
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L'autorisation de lotir ne sera pas nécessaire puisqu'il s'agit de terres agricoles et dans l'éventualité, où les terres seraient constructibles, ne pas être destinées à la construction de bâtiments.
et par ailleurs dans le cas de la vente d une maison comment ca se passe?
En l'espèce, vos soeur ne pourront passer outre votre refus, sauf autorisation du juge.
Pour la vente de la maison, si vous êtes en indivision dessus, c'est la même chose, obligation d'avoir l'accord de tous, sauf le recours au juge.