Héritage de terre

david369369 Messages postés 562 Statut Membre -  
david369369 Messages postés 562 Statut Membre -
Bonjour,

mes soeurs et moi (nous sommes 4) venons d'hériter de 12 hectares de terre agricole

mes soeurs souhaitent vendre mais pas moi

comment ca se passe?
merci
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1 réponse

Luna
 
Bonsoir,

Et bien il n'y aura pas de vente car elle nécessite le consentement de tous les indivisaires. Toutefois, nul n'étant censé demeurer dans l'indivision, vos soeurs pourront saisir le juge pour éventuellement forcer la vente.

Cordialement
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david369369 Messages postés 562 Statut Membre 129
 
mais est il possible de diviser les terres pour que chacun ait une partie des terres?
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Luna > david369369 Messages postés 562 Statut Membre
 
En toute hypothèse, il est possible de diviser le terrain en plusieurs parcelles si tous les héritiers sont d'accord ou judiciairement par décision du juge.
L'autorisation de lotir ne sera pas nécessaire puisqu'il s'agit de terres agricoles et dans l'éventualité, où les terres seraient constructibles, ne pas être destinées à la construction de bâtiments.
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david369369 Messages postés 562 Statut Membre 129 > Luna
 
j'ai entendu dire que dans certain cas c est la majorité qui l emporte etant donné que je suis le seul à ne pas vouloir vendre et que mes 3 soeurs veulent vendre

et par ailleurs dans le cas de la vente d une maison comment ca se passe?
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Luna > david369369 Messages postés 562 Statut Membre
 
Avec une majorité des deux tiers, il est possible de faire certains actes de disposition (actes graves). Il s'agit de la vente des meubles indivis (et non des immeubles), et seulement pour payer les dettes et charges de la succession.
En l'espèce, vos soeur ne pourront passer outre votre refus, sauf autorisation du juge.

Pour la vente de la maison, si vous êtes en indivision dessus, c'est la même chose, obligation d'avoir l'accord de tous, sauf le recours au juge.
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david369369 Messages postés 562 Statut Membre 129 > Luna
 
merci beaucoup pour vos renseignements
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