Héritage de terre
david369369
Messages postés
521
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
-
david369369 Messages postés 521 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
david369369 Messages postés 521 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
mes soeurs et moi (nous sommes 4) venons d'hériter de 12 hectares de terre agricole
mes soeurs souhaitent vendre mais pas moi
comment ca se passe?
merci
mes soeurs et moi (nous sommes 4) venons d'hériter de 12 hectares de terre agricole
mes soeurs souhaitent vendre mais pas moi
comment ca se passe?
merci
1 réponse
-
Bonsoir,
Et bien il n'y aura pas de vente car elle nécessite le consentement de tous les indivisaires. Toutefois, nul n'étant censé demeurer dans l'indivision, vos soeurs pourront saisir le juge pour éventuellement forcer la vente.
Cordialement-
- En toute hypothèse, il est possible de diviser le terrain en plusieurs parcelles si tous les héritiers sont d'accord ou judiciairement par décision du juge.
L'autorisation de lotir ne sera pas nécessaire puisqu'il s'agit de terres agricoles et dans l'éventualité, où les terres seraient constructibles, ne pas être destinées à la construction de bâtiments. - Avec une majorité des deux tiers, il est possible de faire certains actes de disposition (actes graves). Il s'agit de la vente des meubles indivis (et non des immeubles), et seulement pour payer les dettes et charges de la succession.
En l'espèce, vos soeur ne pourront passer outre votre refus, sauf autorisation du juge.
Pour la vente de la maison, si vous êtes en indivision dessus, c'est la même chose, obligation d'avoir l'accord de tous, sauf le recours au juge.
-
La législation juridique et financière évolue en permanence...