Héritage de terre

david369369 Messages postés 532 Date d'inscription mercredi 19 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 21 mars 2016 - 14 déc. 2008 à 17:30
david369369 Messages postés 532 Date d'inscription mercredi 19 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 21 mars 2016 - 16 déc. 2008 à 12:04
Bonjour,

mes soeurs et moi (nous sommes 4) venons d'hériter de 12 hectares de terre agricole

mes soeurs souhaitent vendre mais pas moi

comment ca se passe?
merci

1 réponse

Bonsoir,

Et bien il n'y aura pas de vente car elle nécessite le consentement de tous les indivisaires. Toutefois, nul n'étant censé demeurer dans l'indivision, vos soeurs pourront saisir le juge pour éventuellement forcer la vente.

Cordialement
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david369369 Messages postés 532 Date d'inscription mercredi 19 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 21 mars 2016 131
14 déc. 2008 à 18:29
mais est il possible de diviser les terres pour que chacun ait une partie des terres?
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Luna > david369369 Messages postés 532 Date d'inscription mercredi 19 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 21 mars 2016
14 déc. 2008 à 21:01
En toute hypothèse, il est possible de diviser le terrain en plusieurs parcelles si tous les héritiers sont d'accord ou judiciairement par décision du juge.
L'autorisation de lotir ne sera pas nécessaire puisqu'il s'agit de terres agricoles et dans l'éventualité, où les terres seraient constructibles, ne pas être destinées à la construction de bâtiments.
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david369369 Messages postés 532 Date d'inscription mercredi 19 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 21 mars 2016 131 > Luna
15 déc. 2008 à 20:58
j'ai entendu dire que dans certain cas c est la majorité qui l emporte etant donné que je suis le seul à ne pas vouloir vendre et que mes 3 soeurs veulent vendre

et par ailleurs dans le cas de la vente d une maison comment ca se passe?
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Luna > david369369 Messages postés 532 Date d'inscription mercredi 19 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 21 mars 2016
15 déc. 2008 à 21:06
Avec une majorité des deux tiers, il est possible de faire certains actes de disposition (actes graves). Il s'agit de la vente des meubles indivis (et non des immeubles), et seulement pour payer les dettes et charges de la succession.
En l'espèce, vos soeur ne pourront passer outre votre refus, sauf autorisation du juge.

Pour la vente de la maison, si vous êtes en indivision dessus, c'est la même chose, obligation d'avoir l'accord de tous, sauf le recours au juge.
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david369369 Messages postés 532 Date d'inscription mercredi 19 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 21 mars 2016 131 > Luna
16 déc. 2008 à 12:04
merci beaucoup pour vos renseignements
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