Quittance de loyer
sysy71
-
12 déc. 2008 à 12:53
Dansemacabre Messages postés 2218 Date d'inscription mardi 14 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2010 - 12 déc. 2008 à 14:37
Dansemacabre Messages postés 2218 Date d'inscription mardi 14 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2010 - 12 déc. 2008 à 14:37
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2 réponses
Dansemacabre
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12 déc. 2008 à 12:56
12 déc. 2008 à 12:56
Art 21 de la loi du 6 juillet 1989 :
"Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges."
Si l'agence veut facturer ces quittances, c'est au propriétaire qu'elle doit s'adresser et non à vous.
"Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges."
Si l'agence veut facturer ces quittances, c'est au propriétaire qu'elle doit s'adresser et non à vous.
lbigaret
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12 déc. 2008 à 12:56
12 déc. 2008 à 12:56
Bonjour,
Vous pouvez réclamer vos quittances et celles ci doivent être mises à disposition gratuitement. Mettez en demeure de vous adresser l'état des lieux en rappelant que vous auriez du avoir votre exemplaire dés sa réalisation.
Vous pouvez réclamer vos quittances et celles ci doivent être mises à disposition gratuitement. Mettez en demeure de vous adresser l'état des lieux en rappelant que vous auriez du avoir votre exemplaire dés sa réalisation.
Dansemacabre
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12 déc. 2008 à 13:00
12 déc. 2008 à 13:00
Oui, vous avez tout intérêt à demander cet état des lieux le plus rapidement possible, car à défaut vous serez considéré comme ayant reçu le logement en parfait état, ce qui n'est peut être pas el cas, et on pourrait donc vous demander des frais pour des réparations dont vous n'êtes pas responsable.
N'hésiter pas non plus à signaler par lettre recommandée avec accusé de réception tout élément que vous n'auriez pas noté le jour de l'état des lieux.
Et lorsqu'il vous transmettront l'état des lieux, vérifier le bien, car les pratiques de cette agence ont l'air douteuses à première vue.
N'hésiter pas non plus à signaler par lettre recommandée avec accusé de réception tout élément que vous n'auriez pas noté le jour de l'état des lieux.
Et lorsqu'il vous transmettront l'état des lieux, vérifier le bien, car les pratiques de cette agence ont l'air douteuses à première vue.
12 déc. 2008 à 13:37
12 déc. 2008 à 14:37