Quittance de loyer
sysy71
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Dansemacabre Messages postés 2219 Statut Membre -
Dansemacabre Messages postés 2219 Statut Membre -
Bonjour,
je suis locataire depuis 6mois et aucune quittances ne m'a été délivré depuis ce temps... Mon agence imobilière me réclame 2 euros par quittance est ce légal ? Mon état des lieux ne m'a toujours pas été délivré est il toujours valable, peut on le contester? Merci de votre réponse car je ne souhaite pas nourrir gratuitement une agence imobilière malhonnete...
je suis locataire depuis 6mois et aucune quittances ne m'a été délivré depuis ce temps... Mon agence imobilière me réclame 2 euros par quittance est ce légal ? Mon état des lieux ne m'a toujours pas été délivré est il toujours valable, peut on le contester? Merci de votre réponse car je ne souhaite pas nourrir gratuitement une agence imobilière malhonnete...
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2 réponses
Art 21 de la loi du 6 juillet 1989 :
"Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges."
Si l'agence veut facturer ces quittances, c'est au propriétaire qu'elle doit s'adresser et non à vous.
"Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges."
Si l'agence veut facturer ces quittances, c'est au propriétaire qu'elle doit s'adresser et non à vous.
sysy71
Je paie mes loyers en virement automatique mais ce mois ci j'ai une augmentation de plus de 100 euros donc sans quittance je ne peut pas voir le détail, c'est une facon de dissimulé de l'argent... Donc je vais retirer mon prélevement pour payer par cheque mais j'ai entendu dire que pour soumettre l'agence a me donner une quittance je pouvais remettre mon cheque de loyer a un huissier pour prouver que je paie mon loyer honnetement afin que je n'ai plus de probleme a ce niveau et aparement les frais d'huissier serait au bailleur donc a l'agence ce qui ai doublement dissuasive... Etes vous au courant de cette procédure d'huissier?
Dansemacabre
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sysy71
C'est une pratique, mais légalement, seul le juge a autorité pour mettre les loyers sous séquestre. Vous vous mettriez donc dans l'illégalité en faisant cela. Cependant je pense que vous pouvez saisir le tribunal d'instance pour forcer l'agence à vous fournir ces quittances qu'ils vous doivent.
Bonjour,
Vous pouvez réclamer vos quittances et celles ci doivent être mises à disposition gratuitement. Mettez en demeure de vous adresser l'état des lieux en rappelant que vous auriez du avoir votre exemplaire dés sa réalisation.
Vous pouvez réclamer vos quittances et celles ci doivent être mises à disposition gratuitement. Mettez en demeure de vous adresser l'état des lieux en rappelant que vous auriez du avoir votre exemplaire dés sa réalisation.
Oui, vous avez tout intérêt à demander cet état des lieux le plus rapidement possible, car à défaut vous serez considéré comme ayant reçu le logement en parfait état, ce qui n'est peut être pas el cas, et on pourrait donc vous demander des frais pour des réparations dont vous n'êtes pas responsable.
N'hésiter pas non plus à signaler par lettre recommandée avec accusé de réception tout élément que vous n'auriez pas noté le jour de l'état des lieux.
Et lorsqu'il vous transmettront l'état des lieux, vérifier le bien, car les pratiques de cette agence ont l'air douteuses à première vue.
N'hésiter pas non plus à signaler par lettre recommandée avec accusé de réception tout élément que vous n'auriez pas noté le jour de l'état des lieux.
Et lorsqu'il vous transmettront l'état des lieux, vérifier le bien, car les pratiques de cette agence ont l'air douteuses à première vue.
La législation juridique et financière évolue en permanence...